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Rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés

Rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés
juillet 24
04:16 2021

Mathilde Panot, présidente LFI, et Olivier Serva, rapporteur LREM de la commission d’enquête

L’eau, un bien commun à confier à une régie publique

Le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présenté par Mathilde Panot, président pour LFI, et Olivier Serva, rapporteur pour LREM, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 juillet.

Premier point important, la régie sous condition de contrôle des différentes autorités organisatrices et l’Etat est une « bonne solution » parce qu’elle intègre les acteurs et permet un circuit court sans frais de publicité ni de siège que connaissent les délégations de service public.

Deuxième aspect : l’eau doit être un bien commun, c’est-à-dire qu’il faut de façon constitutionnelle considérer qu’elle n’appartient à personne, qu’elle ne peut faire l’objet d’un marché, et que l’on doit hiérarchiser ses usages à commencer par l’eau potable pour les populations avant les usages industriels et agricoles.

Ce rapport qui sera prochainement remis au Premier ministre est d’ores et déjà transmis au procureur de la République de Paris qui déterminera s’il y a lieu ou pas de lancer des poursuites pour d’éventuelles prises illégales d’intérêt (nonobstant les affaires judiciaires déjà en cours et donc hors du cadre de cette commission d’enquête).

Plus globalement, ce rapport permet de faire un point complet sur ce qu’il s’est passé autour de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe depuis une soixantaine d’années.

FXG

ITW – Olivier Serva, rapporteur de la commission d’enquête parlementaire.

« On a un problème d’assainissement sérieux, un vrai problème écologique »

Pourquoi avez-vous transmis ce rapport d’enquête au parquet de Paris ?

Nous avons transmis ce rapport à la justice parce que durant notre enquête, un certain nombre de déclarations contradictoires ont pu être identifiées. Il a été par exemple question d’enveloppes en espèces fournies par le SIEAEG au comité de défense des usagers de l’eau (CDUE) selon Amélius Hernandez (ex-président du SIEAEG, ndlr), de subventions selon Germain Paran (ex-président du CDUE, ndlr)… Un certain nombre d’incohérences permet aujourd’hui de transmettre l’ensemble du rapport au procureur de Paris pour tout ce qui pourrait passer pour des malversations ou des détournements de fonds.

Pour autant la présidente Panot a indiqué qu’Amélius Hernandez ne peut porter tout seul le chapeau…

Beaucoup de personnes, lors de nos auditions dans l’Hexagone ou en Guadeloupe, nous ont parlé de détournements et de malversations mais n’ont pu concrètement donner d’éléments suffisamment tangibles pour lancer des poursuites spécifiques contre tel ou untel. Il y a eu beaucoup de mise en cause générale mais elles manquent de précision hormis ce que je viens de vous dire au sujet du parquet de Paris et le fait que M. Hernandez ait été condamné.

Vous avez parlé de responsabilités croisées, lesquelles ?

Le délégataire, la générale des eaux, qui est là depuis 1968, a fait un peu ce qu’il voulait avec l’assentiment de l’Etat et, très clairement, l’absence de contrôle des élus jusqu’à ce que les intercommunalités deviennent compétentes sur l’eau en 2014. Durant cette période, logiquement les communes touchaient une surtaxe pour faire la réparation des réseaux d’eau et d’assainissement. Elles auraient dû mettre le produit de cette surtaxe dans un budget spécifique « eau et assainissement » et elles ne l’ont pas fait. L’argent a atterri dans le budget général des communes et bien évidemment il a financé autre chose, du fonctionnement et de l’embauche. Voilà pourquoi les réseaux n’ont pas été entretenus.

Vous avez aussi évoqué un accident industriel concernant la facturation ? De quoi s’agit il ?

La Générale des eaux qui était chargée de la facturation a été victime d’un accident industriel touchant aux factures. Cet accident a touché un département dans l’Hexagone et la Guadeloupe. Alors que dans l’Hexagone, les facturations ont été stoppées au bout de trois mois, en Guadeloupe, la situation a persisté et on est arrivé à des situations où pendant 3, 4, 5, 6 ans, les usagers ne recevaient aucune facture d’eau jusqu’à ce qu’on leur en envoie dix d’un coup ! Ça a provoqué des problématiques financière et de la perte de confiance.

Pourtant, on ne connaissait pas encore les tours d’eau…

Avant que les intercommunalités ne deviennent compétentes sur l’eau, il y avait un système de solidarité organisé malgré tout par le délégataire du fait de sa gestion globale de l’eau. Quand les intercommunalités ont pris le relais, on est passé d’un système solidaire à un système de concurrence où chaque EPCI tente de gérer sa part de réseau, sauf que le réseau est en cohérence globale. Quand elle gérait l’ensemble du réseau, la Générale des eaux parvenait à gérer les pannes et les fuites pour que tout le monde ait de l’eau…

Mais quel a été le rôle de l’Etat ?

Au départ l’Etat laisse faire la Générale des eaux. Les élus n’ont pas la compétence, n’ont pas l’ingénierie et l’Etat laisse faire. La Générale des eaux gagne pas mal d’argent et puisque la contribution exceptionnelle perçue par les communes tombe dans un budget général, les réseaux vieillissent, ne sont pas entretenus et commencent à casser partout. Il y a donc eu un manque de contrôle de l’état, une forme de complaisance à ce moment-là.

L’Etat a aussi laissé faire des mauvais choix technologiques comme cette usine d’assainissement qui a coûté 13 millions pour rien !

La Commission a visité cette usine d’assainissement dans le nord Grande-Terre. Au lieu d’utiliser une filtration à sable classique, on est passé à un système de membrane hélas pas adaptés à la chaleur, au PH de l’eau. Ça n’a pas fonctionné. Ces choix ont été validés par les services de l’État, mais également les élus qu’on ne va pas dédoaner. Ça conduit à ce que ça coûte plus cher, que ce soit surdimensionné et au final que ça ne fonctionne pas. Résultat on a un problème d’assainissement sérieux en Guadeloupe. C’est un vrai problème écologique car la qualité des eaux se dégrade d’année en année. Le petit et le grand cul de sac marin sont pollués, les coraux abîmés et les nappes souterraines risquent la salinisation…

Sans compter le réseau d’assainissement qui vient souiller le réseau d’eau potable comme à l’hôpital ?

Ce sont dans les mêmes trous que passent les différents tuyaux. Quand un tuyau d’assainissement casse à côté d’un tuyau d’eau potable lui aussi percé, imaginez un petit peu les transferts de matières fécales de réseau à l’autre…

Cela ne relève-t-il pas aussi de la responsabilité de l’Etat, comme les pompiers empêchés d’éteindre un incendie faute d’eau dans la borne ou des enfants empêchés d’aller à l’école, là aussi faute d’eau ?

L’Etat ne peut se cacher derrière les intercommunalités… Il a certes fait des réquisitions mais il doit continuer et il doit co gérer cette situation de crise avec le syndicat mixte ouvert (SMO). On doit remettre en cause les créances des usagers ; certaines remontent à 10 ou 15 ans. Ce n’est pas acceptable qu’elles soient encore dans les comptes. Personne ne paiera ! Il faut libérer les usagers des mises en demeure. Du côté des dettes fournisseurs, on ne peut pas les transmettre aux intercommunalités parce qu’elles sont déjà en difficulté, sauf à faire du SMO un Titanic, un bel outil voué à sombrer. Deuxièmement l’Etat doit prendre toute sa part de responsabilité dans le fonctionnement du SMO : prêts bonifiés, subventions, accompagnement et ingénierie technique. Ensuite, il faut mieux intégrer les usagers aux décisions de ce syndicat parce qu’ils ont un rôle de vigilance important qu’on ne peut négliger. L’eau est un bien commun, ça n’appartient pas aux élus et les décisions doivent être prises en toute transparence avec l’ensemble des acteurs parties prenantes, élus, usagés, forces économiques, associations environnementales.

Avez-vous pu estimer quand aura lieu la fin de la crise de l’eau en Guadeloupe ?

Aujourd’hui dans l’Hexagone, 0,53 % des réseaux sont renouvelées chaque année. Or on sait qu’un tuyau d’eau a une durée de vie de 50 à 100 ans, ça fait 190 années de renouvellement. Ça veut dire qu’on doit tenir un rythme régulier de renouvellement des réseaux d’au moins 1% par année d’investissement. Chaque année en France on doit rajouter entre 3 et 4 milliards aux 6 milliards d’investissements réalisés. Si je ramène ça au niveau de la Guadeloupe, entre l’entretien régulier et annuel des réseaux et le rattrapage d’urgence qui doit se faire, on annonce entre 800 Millions et 2 milliards environ. Il faut une expertise et ce sera le travail du SMO avant de mettre en place le plan normal de réparation des réseaux, au moins 1% de la valeur du réseau chaque année, plus un coup de pouce pour rattraper le retard

Le plan de relance ne prévoit pour tout l’outre-mer que 50 millions d’euros…

La Guadeloupe a besoin d’un montant au moins 10 fois plus important. Le montant avancé par l’Etat est insuffisant ! Pour mettre fin aux tours d’eau d’ici deux ou trois ans, on a mis 70 millions avec l’Etat, la Région, le Département, pjuis on a remis 170 millions… Mais il faudra des fonds pour l’entretien sinon les fuites continueront de se développer.

Propos recueillis par FXG


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