Le jeudi 5 juin 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments non résidentiels en logements. Porté par la rapporteure Martine Berthet au nom de la commission des affaires économiques, ce texte entend répondre à la pénurie de logements en assouplissant les règles d’urbanisme. Une mesure d’envergure qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives, notamment dans les zones urbaines en tension.
Le constat est partagé par de nombreux élus et professionnels du logement : alors que des milliers de bâtiments de bureaux, d’hôtels ou de locaux commerciaux restent vacants ou sous-utilisés, la crise du logement, elle, ne faiblit pas. La loi définitivement adoptée par le Parlement entend précisément répondre à ce paradoxe en rendant plus simple, plus rapide et plus souple la transformation de ces bâtiments en habitations.
Le texte prévoit plusieurs leviers d’action. Il permet notamment, avec l’accord de l’autorité compétente, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour délivrer un permis de construire dans le cadre d’un changement de destination du bâtiment. Autre innovation majeure : l’introduction des permis de construire « à destinations successives », permettant dès la conception d’un immeuble de prévoir sa réversibilité entre usage tertiaire et usage résidentiel.
Le dispositif législatif s’ouvre également au secteur étudiant, en autorisant plus facilement le CROUS à recourir à la « conception-réalisation », une méthode déjà utilisée dans le logement social (HLM), pour accélérer les projets.
Autre mesure phare : la simplification du changement d’usage des bâtiments tertiaires en logements, désormais allégée en démarches administratives.
Enfin, le texte précise que si ces opérations aboutissent à une augmentation de surface, elles seront assujetties à la taxe d’habitation, afin de compenser les investissements nécessaires des communes en équipements collectifs (voiries, écoles, services publics).
Le Sénat a enrichi le texte en commission et en séance, avec deux apports majeurs :
L’élargissement du champ d’application à tous types de bâtiments non résidentiels : hôtels, garages, bâtiments agricoles désaffectés… Un élargissement salué par les acteurs de la ruralité et des communes de taille moyenne.
Un meilleur encadrement du permis de construire à destinations multiples, dont la durée sera désormais bornée dans le temps. Les maires pourront aussi exiger la mention explicite de la première destination, renforçant ainsi leur rôle de régulateur local.
La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 20 mai, avait trouvé un accord. L’Assemblée nationale ayant validé ce compromis le 3 juin et le Sénat le 5 juin, la loi est désormais considérée comme définitivement adoptée. Elle devrait être promulguée dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
