Le Tribunal Administratif a rejeté le recours en annulation porté par la ville de Fort-de-France. De ce fait, cela met fin à la convention de mise à disposition de l’ancien Palais de Justice, dont elle bénéficiait jusqu’aujourd’hui.
Le bâtiment a été transformé par la ville en lieu de culture. On y trouve certains ateliers du Sermac (Service Municipal d’Action Culturelle), des expositions et autres évènement culturels.
Les locaux de l’ancien Palais de Justice avaient été mis à la disposition de la ville du temps de l’ancien Conseil Général. Deux délibérations en avaient fixé les contours. La première en date du 16 décembre 2004 et la seconde du 9 novembre 2015.
Ces délibérations prévoyaient la cession ultérieure des locaux au profit de la ville de Fort-de-France.
En attendant que cette cession soit effective, l’ancien Conseil Général avait alors signé, avec la ville, une convention de mise à disposition.
Mais le 21 mai 2019, la Collectivité Territoriale de Martinique décidait, par délibération, de retirer les 2 décisions prises par l’ancien Conseil Général en 2004 et 2015 et d’autoriser la réalisation de la convention de mise à disposition.
Aujourd’hui, dans son jugement, le Tribunal Administratif estime :
Les décisions de remettre en cause le principe de la cession de l’immeuble (ndlr: l’ancien Palais de Justice) à la ville de Fort-de-France et de mettre fin à la convention de mise à disposition sont légales.
Le Tribunal Administratif explique :
Ces décisions, qui se fondent sur le projet de la CTM d’installer un musée d’art contemporain au sein des locaux de l’ancien Palais de Justice, reposent sur un motif d’intérêt général.
Le Maire de Fort-de-France prend acte de la décision…pour l’instant
Didier Laguerre a demandé à ses conseils juridiques « d’étudier la possibilité d’interjeter appel de cette décision et d’intenter une action en justice contre l’État pour non respect des engagements de la convention tripartite« .
La dite convention signée le 11 février 2005 dans le cadre de la construction de la Cour d’appel, prévoyait le transfert à la Ville de Fort-de-France de l’Ex Palais de justice (aujourd’hui Espace Camille Darsières), cession qui faisait l’objet d’un accord entre l’État et l’ex Conseil général.
