Trois lois ont été adoptées en urgence: une loi organique (1), une loi de finances rectificative (2) et une loi ordinaire (3). La loi ordinaire reporte le deuxième tour des élections municipales, crée un état d’urgence sanitaire pour deux mois, pouvant être prorogé pour un mois après avis d’un conseil scientifique et au-delà par une nouvelle intervention du législateur et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans une quarantaine de matières. La loi de finances rectificative autorise l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis aux entreprises entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 et la loi organique suspend les délais de transmission et d’examen de la QPC jusqu’au 30 juin 2020.
Le Gouvernement a préparé ces textes entre le 13 mars et le 17 mars, les cabinets et les services des ministères se relayant jour et nuit sous l’égide du Secrétariat général du Gouvernement pour rédiger la vingtaine d’articles du projet de loi.
Le Conseil d’État a rendu son avis le 18 mars et le Conseil des ministres a délibéré l’après-midi même. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté ces textes en trois jours.
Saisi par le Premier ministre le 23 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique le 26 mars.
Au Conseil des ministres du 25 mars, ont été examinées 25 ordonnances.
Les rubriques de la Lettre de la DAJ reviennent sur ce volet législatif et les actes de niveau réglementaire publiés dans ce contexte.
Le prochain numéro de la Lettre de la DAJ détaillera le contenu des ordonnances délibérées en Conseil des ministres.
Notes +
(1) Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
(2) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (3) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19