Elie Domota persiste.
Pointe-à-Pitre. Mardi 7 avril 2020. CCN. Par Ordonnance du 4 Avril 22020, n° 439904 et 439905, le Conseil d’Etat a reconnu la recevabilité de l’UGTG à intervenir dans la crise sanitaire causée par le Covid 19, et aggravée par les carences des autorités publiques.
Aussi, votre établissement doit pleinement intégrer ce point acquis en justice, qu’il avait combattu à Basse-Terre comme à Paris. Un changement d’attitude s’impose.
Lors de la procédure, le CHU a fait un certain nombre de déclarations, mais n’a versé aucune pièce utile au débat. Devant le Tribunal Administratif, deux pièces ont été communiquées à savoir le décret du 25 mars 2020 et un extrait du Vidal, et devant le Conseil d’État, seulement l’ordonnance du Tribunal Administratif.
Dans ces conditions, en application des articles L 300-1 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, et vous rappelant que le droit d’obtenir communication des documents administratifs n’est subordonné à aucune condition tenant à un intérêt procédural à agir au contentieux (CE, 13 février 2019, n° 420467, Publié), l’UGTG vous demande de lui adresser une copie de tous les documents fondant les affirmations du CHU devant les deux juridictions administratives, selon les précisions suivantes.
➢S’agissant des médicaments, le Conseil d’État expose :
« 14. Il résulte des éléments fournis par le centre hospitalier universitaire que sa pharmacie à usage intérieur dispose à ce jour de stocks suffisants pour assurer le traitement des patients auxquels sont administrés de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cet établissement a, en outre, passé commande de 9 000 comprimés de Plaquenil et de 600 comprimés de Zithromax, spécialité à base d’azithromycine, auprès des laboratoires Sanofi et Pfizer, qui commercialisent ces spécialités, permettant de traiter, en fonction de la durée du traitement, de deux à quatre cents nouveaux patients […] »
Nous vous demandons de nous adresser les documents établissant :
- les stocks qualifiés de suffisants dont dispose la pharmacie à usage intérieur, à la date du 3 avril, jour de l’audience, et à ce jour ;
les commandes de 9000 comprimés de Plaquenil et de 600 comprimés de Zithromax.
➢S’agissant de l’administration du traitement, le Conseil d’État expose :
« 13. S’agissant de la Guadeloupe, il résulte de l’instruction qu’une vingtaine de patients du centre hospitalier universitaire se sont vu administrer de l’hydroxychloroquine et que, le 31 mars 2020, lors d’une vidéo-conférence organisée avec l’agence régionale de santé à destination des professionnels libéraux, le chef du service d’infectiologie de l’établissement a proposé aux médecins libéraux repérant des patients présentant un risque élevé d’évolution défavorable de les adresser à celui-ci pour qu’ils puissent faire l’objet d’une prise en charge hospitalière et, le cas échéant, se voir administrer de l’hydroxychloroquine. Cette administration, qui peut avoir lieu dans le cadre des dispositions de l’article 12-2 du décret du 23 mars 2020 ou dans celui de l’un des essais cliniques autorisés, a été confirmée à l’audience et n’est aucunement contestée ni par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ni par le ministre des solidarités et de la santé. »
Nous vous demandons nous adresser les documents relatifs à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce protocole en Guadeloupe ainsi que le nombre de personnes reçues, le nombre de personnes traitées et les premiers résultats obtenus.
➢S’agissant des tests, le Conseil d’État expose :
« 16. Il résulte des éléments fournis par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe que celui- ci recourt, pour les patients hospitalisés en son sein, à l’institut Pasteur de Guadeloupe, qui réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », dispose d’un stock de réactifs pour accomplir 1 500 tests et a commandé récemment 4 000 lots supplémentaires. Le centre hospitalier universitaire a en outre passé commande d’un équipement de PCR rapide qui permettra d’augmenter la capacité de 180 tests par jour. Enfin, tant ce centre que l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne, en lien avec l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, ont passé commande de 200 tests sérologiques chacun, auprès de fournisseurs différents, pour en évaluer la fiabilité. »
Je vous demande de m’adresser les documents établissant :
– les données chiffrées relatives la réalisation d’une centaine de tests PCR par jour, et surtout depuis quel jour ;
– le stock de réactifs pour accomplir 1 500 tests ;
– la commande récente 4 000 lots supplémentaires ;
– la commande d’un équipement de PCR rapide qui permettra d’augmenter la capacité de 180 tests par jour.
En outre, le Conseil d’Etat précise dans ce même paragraphe 16 : « Enfin tant ce centre que l’Institut Pasteur de Guadeloupe et le Centre Hospitalier Maurice Selbonne, en lien avec l’Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, ont passé commande de 200 tests sérologiques chacun,…. »
Je vous demande de m’adresser les documents établissant :
- la commande des 200 tests sérologiques par le CHU de Guadeloupe.
la commande de 200 tests sérologiques par l’Institut Pasteur et le Centre Hospitalier Maurice Selbonne, dont vous avez fait état devant la haute juridiction.
Enfin, nous vous demandons de nous transmettre tout autre document établissant l’achat et la livraison de médicaments, de masques, de blouses, de tests de dépistage, de respirateurs, etc… intervenant dans la lutte contre le covid-19.
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l’article L311-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration que la demande ne revêt un caractère abusif que si elle a pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (CE, 14 novembre 2018, n° 420055, Tables).
Or, il s’agit de documents facilement disponibles car vous les avez nécessairement déjà vérifiés, avant de les évoquer devant le Conseil d’État.
Nous attirons votre attention sur l’importance et l’urgence de la présente requête, compte tenu de la gravité de l’état sanitaire en Guadeloupe.
Recevez, Monsieur le Directeur Général, nos salutations distinguées.
Le Secrétaire Général
E.DOMOTA
