La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3 D. »
On sait que les élus de la Collectivité Territoriale de la Martinique ont voté à l’unanimité la tenue d’un congrès pour mettre à plat les difficultés que connaît la Martinique et proposer des solutions qu’ils mettraient en œuvre, même si elles transcendent les champs de compétences actuels définis par la loi constitutionnelle.
Aussi semble-t-il intéressant de procéder au survol des dispositions contenues dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant des mesures de simplification de l’action publique locale.
Il est important de bien connaître cette loi pour déceler d’ores et déjà les éléments qu’elle contient qui peuvent être entérinés par le congrès ou contredits, sinon amplifiés par lés propositions de nos élus.
La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C’est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte,de décentralisation (logement social, routes, RSA…), de déconcentration et de simplification de l’action locale.
La loi a été promulguée le 21 février 2022 et a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Elle fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes.
À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d’adaptation de l’action publique aux spécificités des territoires.
Le texte s’articule autour de quatre priorités, comme l’indique son titre.
Selon la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce texte « simplifie l’action locale, différencie les solutions, rapproche l’État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus ».
La loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Leur pouvoir réglementaire est ainsi renforcé. Les communes et les intercommunalités gagneraient plus de souplesse dans leur fonctionnement.
Les communes pourront transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité. Le principe de subsidiarité est renforcé : l’exercice de la compétence « voirie » sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » sont élargies.
La nouvelle loi conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
La loi maintient l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de la compétence compétence « eau et assainissement » aux communautés de communes.
Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. Et l’un des principaux points de la loi concerne le logement social. L’application du dispositif « SRU », instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), est prolongé au-delà de 2025. Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues. L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans.
La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires. La recentralisation consiste à transférer à l’État l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA. En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion.
Les départements et les régions ( ndr: la collectivité) auront autorité sur les gestionnaires des collèges et des lycées pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines.
Lés maires pourront encadrer l’implantation d’éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d’urbanisme (PLU).
Dans une logique de symétrie décentralisatrice, les préfets se voient conférer une plus forte autorité sur les agences de l’État (Office français de la biodiversité (OFB), Agences de l’eau, Ademe etc.)
Des dispositions sur l’outre-mer sont prévues dans le texte. Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d’un mois renouvelable, à la suite d’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle.
Nos élus devront tenir compte de cet « existant » dans l’élaboration des dispositions nouvelles qui seront proposées au gouvernement français.
Gérard Dorwling-Carter.
