Mayotte devient officiellement un Département-Région sous l’appellation « Assemblée de Mayotte ». Le décret d’application a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2025, conformément à la loi pour la refondation de Mayotte.
L’assemblée demeure composée de 26 conseillers départementaux. Toutefois, à compter de 2028, avec l’évolution des règles électorales, elle comptera 52 élus. Pour une partie des responsables politiques locaux, cette évolution relève davantage d’un changement de dénomination que d’une transformation institutionnelle réelle.
À ce stade, aucun calendrier précis de transfert des compétences régionales n’a été arrêté. L’opposition estime que ces transferts n’ont jamais été clairement prévus par la loi et souligne l’absence d’intervention préalable de la Commission nationale d’évaluation des charges, indispensable pour déterminer le montant des dotations correspondantes.
Le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni, défend au contraire l’idée que cette nouvelle appellation constitue une base juridique solide pour réclamer les transferts de compétences régionales et les moyens financiers associés.
Dans les faits, Mayotte exerce déjà certaines compétences régionales, notamment en matière de formation professionnelle et de développement économique. En contrepartie, l’État a versé une compensation très limitée, de l’ordre de 80 000 euros. Les compétences structurantes demeurent toutefois entre les mains de l’État : construction et gestion des lycées, aménagement du territoire, environnement, gestion des fonds européens. L’État conserve également la gestion des collèges, pourtant compétence départementale dans les autres territoires.
Ces compétences représentent des montants financiers considérables. À titre de comparaison, la Région Guadeloupe, avec environ 380 400 habitants, dispose d’un budget supérieur à un milliard d’euros. Mayotte, confrontée à des besoins sociaux, éducatifs et infrastructurels majeurs, reste ainsi structurellement sous-dotée.
La création de l’Assemblée de Mayotte soulève donc une question politique centrale : peut-on reconnaître un territoire comme Département-Région sans lui transférer effectivement les compétences et les moyens correspondants ? Sans transferts clairs et financements adaptés, le risque est celui d’une reconnaissance institutionnelle sans capacité réelle d’action. JPB
