Dans un rapport public thématique publié le 12 mai 2026, la Cour des comptes appelle à clarifier le droit applicable et à renforcer les suites données aux contrôles pour mieux protéger les milieux aquatiques. Moins de la moitié des masses d’eau de surface françaises se trouve aujourd’hui en bon état écologique.
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. À ce titre, elle bénéficie d’une protection particulière confiée à la police environnementale de l’eau, placée sous l’autorité du préfet et du procureur de la République. Cette police instruit les demandes relatives aux projets ayant un impact sur l’eau, contrôle le respect des normes et propose des sanctions en cas d’infraction. Tous les usages de l’eau y sont soumis, dès lors qu’ils peuvent générer des pollutions ou des modifications préjudiciables aux écosystèmes aquatiques.
Le constat de la Cour est sévère. Aux côtés des inspecteurs de l’environnement des installations classées (ICPE), dont seulement un tiers de l’activité environ concerne la police de l’eau, les directions départementales du territoire (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB) en sont les acteurs au quotidien. Une organisation jugée complexe, dont les objectifs ne font pas consensus. La police de l’eau ne protège pas de manière évidente ou immédiatement visible l’intégrité des personnes, ni des valeurs sociales communes comme la sûreté, la propriété ou la santé publique. Le décalage temporel entre les infractions et leurs conséquences dommageables n’en facilite pas la compréhension.
Des objectifs en tension
L’accès à l’eau se situe à l’intersection de politiques publiques aux objectifs parfois opposés. L’amélioration de la qualité de la ressource peut se heurter au maintien de l’emploi dans le secteur industriel ou à la recherche de rendements à l’hectare élevés en agriculture. Ces incompréhensions peuvent déboucher sur des situations conflictuelles, comme l’ont illustré les violences du mouvement agricole de 2024. La Cour rappelle pourtant que les interdépendances entre biodiversité, eau, alimentation et santé sont scientifiquement démontrées, ainsi que le souligne le rapport Nexus de l’IPBES paru en 2024.
Une gestion durable de la ressource exigerait donc des politiques capables de créer des synergies entre ces enjeux, en maximisant les co-bénéfices pour la biodiversité, le climat, la santé et l’alimentation humaine. À l’inverse, le système actuel maintient des incohérences, multiplie les dérogations et superpose des réglementations coûteuses. Une simplification et une mise en cohérence du droit applicable, à droit constant, apparaissent indispensables.
130 millions d’euros et des effectifs inférieurs aux voisins européens
Les moyens consacrés à la police de l’eau sont hétérogènes selon les services et les territoires, mais surtout étroits. Les effectifs restent inférieurs à ceux d’autres pays européens et le budget moyen annuel est estimé à 130 millions d’euros, un montant largement inférieur à celui d’autres missions régaliennes et sans commune mesure avec les enjeux de santé publique et de protection des milieux. Ces moyens insuffisants se traduisent par des missions imparfaitement réalisées et un déficit de pilotage, malgré les progrès accomplis ces dernières années.
L’étude conduite dans le cadre de cette évaluation par la Toulouse School of Economics met pourtant en lumière l’effet positif de la police de l’eau sur la préservation des milieux. Alors que les pressions anthropiques s’accentuent et que le changement climatique pèse de plus en plus fort sur la qualité et la quantité de la ressource, la Cour juge nécessaires des politiques d’investissement attendues de longue date. Ces gains d’efficience ne devront pas justifier de nouvelles baisses d’effectifs, déjà jugés insuffisants. La Cour relève également des absurdités liées au cloisonnement administratif : les images satellites disponibles au ministère de l’agriculture ne sont pas mises à la disposition des agents de la police de l’eau, qui doivent mobiliser des méthodes moins efficaces.
Des sanctions très rarement prononcées
Dès 2009, lors d’un précédent rapport, la Cour des comptes recommandait de renforcer le caractère répressif de la police de l’eau. Dix-sept ans plus tard, peu de choses ont évolué. Sans préconiser un durcissement du droit, la Cour observe que les sanctions, et tout particulièrement les sanctions administratives, ne sont que très rarement prononcées même lorsque les infractions sont dûment constatées. Dans le champ judiciaire, l’intervention apparaît plus nette, concentrée sur les infractions les plus lourdes et les plus nuisibles aux milieux aquatiques, avec une priorité donnée aux mesures alternatives aux poursuites.
C’est donc par un recours accru aux sanctions administratives, dans une approche fondée sur la pédagogie, le suivi systématique des non-conformités et l’utilisation de toute la palette des suites (amendes, consignations, astreintes) que la Cour préconise de rechercher une plus grande efficacité. Le rôle des préfets est à cet égard déterminant, puisqu’ils décident des suites données au constat des infractions.
Pour rendre le droit plus effectif, la Cour identifie deux conditions complémentaires à la clarification des normes : conforter la coopération entre préfets et procureurs, et donner instruction de mettre en œuvre des suites administratives avec détermination sur l’ensemble des territoires. Une démarche qui suppose une mobilisation cohérente de leviers variés, fondée sur des priorités claires et une volonté politique durable.
Source : Cour des comptes, communiqué de presse du 12 mai 2026, rapport public thématique « La police environnementale de l’eau : un droit à clarifier, une action à rendre plus efficace pour une ressource vitale mieux protégée ».
