CONTRIBUTION AU DÉBAT
Dans le prolongement de la tribune de Michel Branchi et du débat ouvert dans les colonnes d’Antilla sur l’avenir de l’octroi de mer, un lecteur nous a fait parvenir cette contribution. Favorable au maintien de cette fiscalité, mais à sa transformation en véritable levier d’investissement, il rattache son analyse à plusieurs orientations du projet « Martinique 2050 » porté par la Collectivité territoriale de Martinique. Il propose notamment de mieux orienter une partie des ressources disponibles vers l’économie productive et d’obtenir de l’État un accompagnement financier de la transition martiniquaise.
L’édito de Michel Branchi rappelle utilement une réalité trop souvent occultée : l’octroi de mer n’est pas seulement une taxe appliquée aux importations.
Il constitue une ressource déterminante pour les collectivités locales et un instrument de protection de la production martiniquaise. Sa suppression fragiliserait les budgets communaux sans garantir une diminution équivalente des prix payés par les consommateurs.
Le véritable débat ne doit donc pas opposer mécaniquement le maintien et la suppression de l’octroi de mer. Il doit porter sur sa transparence, son efficacité économique et son articulation avec une stratégie de développement autonome de la Martinique.
Maintenir l’octroi de mer, mais rendre son incidence transparente
Le consommateur doit pouvoir comprendre comment se forme le prix final d’un produit : prix d’achat, transport, frais d’approche, octroi de mer, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), marges de l’importateur et du distributeur. L’octroi de mer ne doit servir ni à dissimuler certaines charges ni à camoufler des marges excessives.
Toute réforme devrait être accompagnée de la création d’un observatoire public de la formation des prix, doté d’un réel pouvoir d’investigation et de publication.
Transformer une partie de cette fiscalité en levier d’investissement
L’octroi de mer finance principalement le fonctionnement des collectivités. Cette fonction doit être préservée tant qu’aucune ressource équivalente, stable et garantie n’est proposée.
Mais une part clairement identifiée de son produit pourrait être orientée vers l’investissement productif, conformément à l’orientation défendue par la Cour des comptes.
Une partie du produit de l’octroi de mer pourrait alimenter un fonds territorial d’investissement piloté par la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, agricoles et agroalimentaires. Les critères d’intervention devraient être factuels et vérifiables : création d’emplois durables, transformation de matières premières locales, substitution aux importations, amélioration de la productivité, maîtrise des prix, capacité d’exportation et retombées fiscales pour le territoire.
Ce fonds pourrait apporter des garanties, accorder des avances remboursables ou des prêts participatifs, ou prendre temporairement des participations. Il contribuerait ainsi à renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres qui manquent souvent aux investisseurs martiniquais pour mobiliser les financements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les avances pourraient être consenties sans intérêt, avec une franchise de remboursement de vingt-quatre mois, puis remboursées selon un échéancier adapté à la montée en charge de l’activité.
Les sommes récupérées viendraient réalimenter le fonds, créant ainsi un mécanisme durable plutôt qu’une succession d’aides sans lendemain.
Reconnaître la responsabilité financière de l’État
L’octroi de mer ne doit cependant pas devenir l’alibi permettant à l’État de sous-financer durablement les collectivités ultramarines.
Le rattrapage de la péréquation nationale en faveur des communes d’outre-mer ne s’est achevé qu’en 2023. Durant les années précédentes, l’écart entre les critères appliqués aux communes hexagonales et ceux retenus pour les communes ultramarines a entraîné un manque cumulé de ressources. Selon notre estimation, ce retard représenterait, pour les communes de Martinique, environ 120 millions d’euros sur dix ans.
Cette somme ne constitue pas juridiquement une créance déjà reconnue sur l’État. Elle peut néanmoins former la base d’une négociation politique : un rattrapage de 120 millions d’euros réparti sur cinq ans représenterait 24 millions d’euros par an.
Ce rattrapage historique doit être distingué du niveau actuel de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Depuis la réforme, la dotation moyenne par habitant des communes ultramarines est devenue supérieure à la moyenne nationale. Mais ce différentiel positif ne suffit pas à corriger les handicaps structurels des collectivités martiniquaises.
Leurs recettes propres demeurent limitées par le chômage et la pauvreté, des bases foncières insuffisamment actualisées, l’importance du foncier indivis ou difficilement taxable, l’étroitesse du tissu économique et la diminution de la population. À cela s’ajoutent les surcoûts liés à l’insularité, aux importations, aux normes, aux risques naturels et à l’entretien des réseaux.
Ces difficultés sont elles-mêmes les conséquences d’un modèle économique insuffisamment productif, encore dominé par les importations et la distribution. Il serait donc légitime de demander à l’État un accompagnement structurel transitoire de cinq ans, le temps d’engager la transformation économique du territoire.
Sortir du faux remède des licenciements communaux
La masse salariale des communes martiniquaises est régulièrement présentée comme la preuve principale de leur mauvaise gestion. Des efforts d’organisation et de maîtrise des effectifs sont nécessaires, mais l’analyse ne peut ignorer la fonction d’amortisseur social exercée par l’emploi public dans un territoire où le chômage demeure voisin de 13 %.
Ramener brutalement les effectifs communaux au niveau de référence des communes hexagonales pourrait conduire, selon les hypothèses retenues, à la suppression d’environ 2 000 emplois. L’économie théorique pour les budgets communaux serait de l’ordre de 63 à 68 millions d’euros par an. Mais une partie importante de cette économie serait immédiatement transférée vers d’autres administrations publiques.
L’indemnisation de ces agents au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pourrait représenter environ 73 millions d’euros sur vingt mois. À cette somme s’ajouteraient le revenu de solidarité active (RSA) versé aux personnes arrivées en fin de droits, les dépenses d’accompagnement ainsi que les pertes de cotisations, d’impôts et de consommation.
Dans les premières années, le gain consolidé pour les finances publiques serait donc faible, voire négatif, tandis que les conséquences économiques et sociales seraient considérables.
La véritable solution consiste à organiser progressivement le redéploiement des agents vers les besoins prioritaires et les activités productives. Des programmes associant collectivités et entreprises, notamment sous la forme de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), lorsque ce cadre est juridiquement et économiquement pertinent, pourraient permettre le développement d’activités dans l’agrotransformation, l’entretien des réseaux, l’économie circulaire, l’énergie, l’eau, le tourisme ou les services de proximité.
Il s’agirait de convertir progressivement une partie des emplois publics de fonctionnement en emplois participant à la production de richesses, sans organiser un licenciement collectif destructeur.
Une proposition de 200 millions d’euros sur cinq ans
La négociation avec l’État pourrait ainsi reposer sur deux engagements complémentaires : 24 millions d’euros par an pendant cinq ans au titre du rattrapage estimé de la péréquation, soit 120 millions d’euros ; 15 millions d’euros par an pendant cinq ans au titre de l’accompagnement structurel de la transition, montant comparable au coût annuel moyen des 73 millions d’euros d’ARE qui seraient évités grâce au maintien et au redéploiement des 2 000 emplois concernés.
Le total atteindrait 39 millions d’euros par an, arrondis à 40 millions, soit 200 millions d’euros sur cinq ans.
Cette enveloppe pourrait constituer un fonds de transformation économique de la Martinique.
Celui-ci soutiendrait l’investissement des PME locales, renforcerait leur accès au FEDER et au FEADER, accompagnerait la formation et le redéploiement des agents et financerait des activités productives réduisant progressivement la dépendance aux importations.
Les concours remboursables permettraient ensuite de reconstituer le fonds et d’inscrire son action dans la durée.
Il ne s’agit donc ni de supprimer l’octroi de mer ni de l’immobiliser dans sa fonction actuelle.
Il s’agit de le rendre transparent, de mieux l’orienter vers l’investissement et d’obtenir parallèlement de l’État la réparation du retard de péréquation ainsi qu’un accompagnement transitoire de la transformation économique.
Cette contribution pourrait être portée au débat de Martinique 2050.
Elle permettrait de faire de l’octroi de mer non plus seulement une fiscalité compensant les faiblesses de notre économie, mais l’un des instruments de sa transformation.
Une ambition à trente ans doit commencer par une décision, un financement et des résultats mesurables au cours des cinq prochaines années.
