La Chambre régionale des comptes décrit une situation financière « critique ». La CTM conteste certains retraitements et affirme avoir déjà engagé un redressement. Au-delà de la bataille des chiffres, c’est désormais la capacité de la collectivité à payer à temps, à maintenir les services publics et à financer l’avenir de la Martinique qui est en jeu.
Un rapport sévère, un débat obligatoire
Selon les éléments d’un rapport de 109 pages relayés par la presse locale, la Chambre régionale des comptes dresse un constat sévère sur la gestion et la situation financière de la Collectivité territoriale de Martinique.
Le document intégral n’est pas encore disponible sur le site officiel de la Cour des comptes. Cette absence s’explique par la procédure prévue par la loi. En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives doit d’abord être communiqué à l’Assemblée de Martinique, inscrit à son ordre du jour et débattu. Il est publié à l’issue de ce débat et, au plus tard, dans les deux mois suivant sa transmission à l’exécutif.
La séance annoncée pour le 24 septembre constituera donc un moment décisif. Elle devra permettre de confronter les calculs de la Chambre, ceux de l’administration territoriale et les mesures proposées par l’exécutif. Dans l’année suivant cette présentation, le président du conseil exécutif devra également rendre compte des actions entreprises en réponse aux observations de la juridiction financière.
Le mot employé par la Chambre, tel qu’il est rapporté, est lourd : la situation serait devenue « critique ». Il ne signifie ni faillite ni mise sous tutelle automatique. Il décrit cependant une collectivité dont les marges de manœuvre se sont fortement réduites.
Une dette aux portes du milliard
L’encours de dette retenu dans les éléments disponibles avoisine 977 millions d’euros, contre environ 744 millions en 2021. La dette pourrait dépasser le milliard d’euros en 2026.
Cette progression doit toutefois être présentée avec prudence. Les articles publiés ne retiennent pas tous la même date pour le chiffre de 977 millions d’euros, le situant tantôt à la fin de 2024, tantôt à la fin de 2025. Seule la publication du rapport et de ses annexes permettra de fixer définitivement la chronologie.
Le milliard constitue un symbole politique puissant, mais il ne suffit pas à mesurer
la gravité de la situation. Une collectivité peut légitimement emprunter pour financer des routes, des lycées, des équipements culturels ou des infrastructures destinées à servir plusieurs générations. La véritable question est de savoir si son épargne lui permet de rembourser cette dette sans recourir continuellement à de nouveaux emprunts.
C’est sur ce point que l’alerte devient sérieuse.
L’épargne, véritable cœur du problème
L’autofinancement correspond à ce qui reste des recettes courantes après le paiement des dépenses courantes. Il permet de rembourser le capital des emprunts et de financer une partie des investissements.)
Selon la synthèse de la Chambre (relayée par RCI), la capacité d’autofinancement, une fois les comptes retraités, serait devenue négative dès 2022. La CTM conteste cette méthode. D’après ses propres calculs, sa capacité d’autofinancement nette – après remboursement du capital de la dette – serait devenue négative en 2023, à hauteur de 9 millions d’euros, avant d’atteindre −38,3 millions en 2024.
Le désaccord n’est pas secondaire : il porte sur le moment et l’ampleur de la dégradation. Mais il ne masque pas le constat commun. Chambre et collectivité reconnaissent que l’épargne est insuffisante et qu’un redressement est nécessaire.
La capacité de désendettement parfois évoquée dans le débat doit également être bien comprise. Il s’agit d’un ratio théorique : il mesure le nombre d’années qui seraient nécessaires pour rembourser l’encours si toute l’épargne brute y était consacrée. Ce n’est ni un échéancier bancaire ni une date prévisible d’extinction de la dette.
Les comparaisons avec le seuil de neuf ans autrefois retenu pour la Martinique dans le dispositif de contractualisation financière de 2018 doivent, elles aussi, être maniées avec prudence. Ce mécanisme a été abrogé en 2023. Il constitue désormais un repère historique, non un plafond légal général actuellement applicable.
Des dépenses plus rapides que les recettes
La Chambre relève un effet de ciseau : entre 2021 et 2024, les recettes de gestion auraient progressé en moyenne de 1,2 % par an, contre 2,1 % pour les dépenses.
Les charges de personnel seraient passées de 229 à 263 millions d’euros alors même que le nombre total d’agents aurait diminué d’environ 3 %. Cette évolution s’expliquerait en partie par des décisions nationales : revalorisation du point d’indice, progression des carrières et de l’ancienneté, garantie individuelle du pouvoir d’achat.
À ces charges s’ajoutent les dépenses sociales obligatoires. La CTM exerce à la fois les compétences d’un département et celles d’une région. Elle finance donc des politiques de solidarité – notamment le RSA, l’autonomie et le handicap – tout en devant assurer l’aménagement et le développement économique du territoire.
Cette double mission est particulièrement lourde dans une Martinique vieillissante, où les besoins sociaux progressent alors que la population et certaines bases fiscales diminuent.
Une dette de 183 millions envers la CAF, au centre du désaccord
Le rapport fait état d’une dette de 183,2 millions d’euros envers la Caisse d’allocations familiales au 31 décembre 2024, notamment au titre du financement du RSA et du revenu de solidarité outre-mer.
La CTM reconnaît l’existence de cette dette, mais conteste son traitement dans certains calculs de la Chambre. Elle affirme que 122,5 millions d’euros avaient déjà été enregistrés dans ses comptes et qu’il ne resterait donc que 60,7 millions à intégrer. Prendre à nouveau en compte la totalité des 183,2 millions conduirait, selon elle, à compter deux fois une partie de la dette.
Ce point devra être tranché lors du débat public. Il illustre une difficulté plus large : lorsque les comptes ne sont pas totalement fiabilisés, la discussion politique se transforme rapidement en controverse sur les périmètres, les dates et les retraitements.
Des comptes encore insuffisamment fiabilisés
La Chambre ne critique pas seulement le niveau de la dette. Elle relève également des insuffisances persistantes dans la qualité des comptes, le suivi du patrimoine, les provisions, les engagements et les créances restant à recouvrer.
L’écart de 6,99 milliards d’euros signalé entre l’inventaire de la collectivité et celui du comptable public est spectaculaire. Il ne signifie pas que près de sept milliards d’euros auraient disparu. Il indique que les deux inventaires patrimoniaux ne correspondent pas et doivent être rapprochés et actualisés.
La Chambre mentionne aussi 14,8 millions d’euros restant à recouvrer et 30,5 millions d’euros de retenues de garantie à régulariser. Plusieurs de ces difficultés avaient déjà été relevées lors d’un précédent contrôle.
Quinze recommandations auraient été formulées. Elles portent notamment sur la fiabilisation du patrimoine et des comptes, les provisions, la prise en compte des dettes et engagements, la trésorerie, les délais de paiement, les fonds européens et la programmation des investissements.
Ces questions comptables peuvent paraître techniques. Elles sont pourtant essentielles : sans comptes fiables, il n’existe ni pilotage financier solide, ni débat démocratique pleinement éclairé.
L’exécutif annonce moins d’emprunts et moins d’investissements
La réaction de la CTM ne se limite plus à réserver ses explications à la séance du 24 septembre. La collectivité a déjà communiqué plusieurs mesures correctrices.
L’autorisation d’emprunt initialement fixée à 165 millions d’euros aurait été ramenée à 109,8 millions. La somme effectivement mobilisable en 2026 serait plafonnée à 80 millions. Les investissements auraient parallèlement été réduits de 40,2 millions d’euros, hors opérations financées par les fonds européens.
Au 30 juin 2026, l’exécutif revendique près de 75 millions d’euros de mesures d’optimisation. Il estime toutefois leur effet structurel – c’est-à-dire durable – à environ 26,4 millions. D’autres actions, représentant 20,8 millions d’euros, seraient encore en cours.
La CTM annonce également un programme pluriannuel d’investissement pour 2026-2029, une prospective financière jusqu’en 2030, un plan de trésorerie et la préparation d’un deuxième plan de redressement.
Ces décisions montrent que l’exécutif ne nie pas la nécessité d’agir. Mais une économie annoncée n’est pas encore une économie constatée. La véritable épreuve résidera dans l’exécution : réduction effective des dépenses, amélioration des recettes, paiement plus rapide des fournisseurs et reconstitution de l’épargne.
Un héritage institutionnel, mais aussi des choix de gestion
Il serait réducteur de transformer ce rapport en procès d’une seule équipe politique.
Créée en 2015 par la fusion du département et de la région, la CTM cumule des compétences sociales rigides et des missions de développement exigeant des investissements importants. Elle intervient dans un territoire confronté au vieillissement, à la baisse démographique, au coût de l’insularité et à une forte dépendance à la dépense publique.
La question de la compensation par l’État des allocations individuelles de solidarité demeure centrale. Une collectivité peut difficilement maîtriser des dépenses sociales obligatoires dont le nombre de bénéficiaires et le montant sont largement déterminés par des facteurs économiques, démographiques et nationaux.
Mais ces contraintes n’effacent pas les responsabilités locales. Le niveau des investissements, leur programmation, le recours à l’emprunt, l’organisation administrative, la qualité des comptes et les délais de paiement relèvent aussi de choix de gestion.
C’est précisément sur cette frontière – entre contraintes structurelles et décisions politiques – que devra porter le débat du 24 septembre.
Le vrai danger n’est pas seulement le milliard
Le milliard d’euros attire naturellement l’attention. Mais il risque de masquer l’essentiel.
Le véritable signal d’alarme réside dans l’affaiblissement de l’épargne, la dépendance à l’emprunt et l’allongement des délais de paiement. Une collectivité peut supporter une dette élevée si elle dispose de recettes dynamiques et d’un autofinancement solide. Elle devient vulnérable lorsque ses dépenses progressent plus vite que ses recettes et que ses fournisseurs doivent attendre plus de quatre mois pour être payés.
La question posée à la CTM n’est donc pas seulement : combien doit-elle ? Elle est aussi : que peut-elle encore financer, à quel rythme et sans reporter continuellement la charge sur demain ?
Le débat public devra dire quels investissements seront maintenus, lesquels seront différés, quelles dépenses seront réduites et quelles ressources supplémentaires seront recherchées. Il devra également préciser ce qui relève de la responsabilité de l’État, notamment dans le financement des dépenses sociales, et ce qui dépend directement de la gestion territoriale.
Au-delà de la querelle des chiffres, l’enjeu est simple : préserver la capacité de la Martinique à décider de son avenir sans étouffer son économie présente ni hypothéquer les générations futures.
Gérard Dorwling-Carter
