En confiant à Dominique Bussereau et Jean-François Debat une mission sur l’organisation institutionnelle de la métropole marseillaise, le gouvernement admet qu’une architecture territoriale peut être rouverte lorsque ses comptes cèdent. Le raisonnement est transposable.
Une chronologie de mise sous contrainte
Le 28 avril 2026, les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ont refusé de voter leur budget, invoquant un déséquilibre de 123 millions d’euros. Le geste était politique autant que comptable : la présidence venait de changer, Nicolas Isnard ayant succédé à Martine Vassal quelques semaines plus tôt.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes le 11 mai. Après l’avis rendu le 11 juin, il a arrêté lui-même le budget de la métropole, confirmant quatre-vingt-onze millions d’euros d’économies identifiées par la chambre et refusant d’alourdir la fiscalité des ménages et des entreprises.
Le 24 juin, les élus ont renvoyé leur propre vote à l’automne, par procédure d’urgence, pour dégager les cent quarante-quatre millions d’euros d’économies désormais demandés.C’est ce vote différé que la mission annoncée le 30 juillet attend pour engager ses travaux.
La composition est un message
Le gouvernement n’a mandaté ni l’inspection générale des finances ni un corps de contrôle. Il a désigné un binôme issu tout entier du monde des associations d’élus : d’un côté l’ancien ministre et ancien président de l’Assemblée des départements de France, de l’autre le président du Comité des finances locales, élu le 9 juin en remplacement d’André Laignel.
L’équilibre politique est explicite, un ancien député de droite et un maire socialiste. Le choix de légitimité l’est tout autant : l’État cherche un accord institutionnel négocié entre élus, non un constat comptable — celui-ci, la chambre régionale des comptes le lui a déjà fourni.
Un calendrier qui contredit l’ambition affichée
Les travaux débutent fin septembre, les propositions sont attendues pour la fin de l’année. Un rapport remis à cette date parvient au gouvernement après le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 et à la veille de la campagne présidentielle : aucun véhicule législatif crédible n’est disponible avant l’été 2027 au mieux. La mission produira donc un document de référence pour le prochain quinquennat, ce qui n’est pas rien, mais ne constitue pas une sortie de crise.
La défaillance financière devient un motif recevable de révision de l’architecture territoriale.
Le précédent
Le périmètre annoncé est le point décisif. La mission portera sur l’organisation institutionnelle de la métropole, sa gouvernance, la répartition des compétences, les relations entre l’intercommunalité et ses communes, et les mécanismes financiers.
Or cette architecture a déjà été révisée une première fois. Créée au 1er janvier 2016 par fusion de six établissements publics de coopération intercommunale, la métropole a vu sa gouvernance simplifiée et certaines compétences de proximité restituées aux communes par la loi du 21 février 2022. Le gouvernement accepte donc de la rouvrir une seconde fois, dix ans après sa création, au motif que ses comptes ont cédé.
C’est là que le précédent devient intéressant pour la Martinique.
La Collectivité territoriale de Martinique est elle aussi née d’une fusion, entrée en vigueur fin 2015. Elle porte un déficit hérité de 213,7 millions d’euros et conduit un plan d’optimisation sous contrainte financière durable.
Mais l’État n’y a ouvert aucune mission d’évaluation indépendante sur la gouvernance et la répartition des compétences. Il a signé, le 1er juillet 2026, un accord-cadre bilatéral avec l’exécutif en place, centré sur les pouvoirs normatifs et les habilitations de l’article 73.
Deux crises, deux méthodes
À Aix-Marseille, l’État saisit la chambre régionale des comptes, arrête lui-même le budget, puis commande une expertise contradictoire confiée à deux élus de sensibilités opposées, avec mandat explicite sur l’architecture institutionnelle.
En Martinique, il négocie directement avec l’exécutif de la collectivité un accord-cadre portant sur les compétences normatives, sans regard extérieur sur la gouvernance ni sur la soutenabilité du modèle financier.
Les deux situations ne sont pas identiques : la métropole marseillaise a refusé son budget, la CTM a voté le sien. Elles relèvent néanmoins d’une même famille de difficultés – une architecture récente, une trajectoire financière contrainte, une relation aux communes non stabilisée.
La question à poser
Elle n’appelle pas de réponse évidente. Une mission d’évaluation indépendante sur la gouvernance de la CTM constituerait un regard extérieur que la collectivité pourrait utiliser comme levier face à l’État – ou une ouverture dont elle ne maîtriserait ni le périmètre ni les conclusions.
Le précédent marseillais tranche au moins un point : lorsque l’État veut traiter une crise financière territoriale, il sait ouvrir la question institutionnelle et y consacrer des moyens. Qu’il ne l’ait pas fait pour la Martinique relève d’un choix, non d’une impossibilité. Il reste à savoir lequel des deux protagonistes avait intérêt à ce que la question ne soit pas posée.
Gérard Dorwling-Carter
