« Notre collectivité va maintenir son effort financier »
Le Conseil général est le principal financeur du logement social après l’Etat. Il mobilise des financements variés et complémentaires comme le Fond Régional d’Aménagement Foncier Urbain. Ce fond sert à financer l’offre foncière et l’aménagement urbain. Par ailleurs le Conseil général garantit les prêts des bailleurs sociaux. Rencontre avec Christiane Bauras, Présidente de la commission Solidarité, Action de prévention et logement social.
Présentez le rôle du Conseil Général en matière de logement social…
Le Conseil général mobilise d’importants moyens financiers. Nos sommes conscients que la politique du logement est un facteur essentiel de l’insertion. Nous menons depuis 1987 une politique volontariste pour contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la mise en œuvre collective du développement économique et social à travers notre politique du logement. Par exemple le plan logement post-Dean mis en place par le département a permis de réhabiliter 600 logements et de construire 94 logements sociaux pour un montant total de près de 6 millions d’euros. En terme de garanties d’emprunt des bailleurs sociaux l’encours s’établit à 500 millions d’euros.
À quelles problématiques êtes-vous confrontées ? La Martinique traverse depuis le début des années 2000, une grave crise dans le domaine du logement et singulièrement du logement social. La production de logement social s’est dégradée : le nombre de logements neufs financés était de 199 en 2009 contre 1300 entre 1990 et 1999. Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait. On peut citer la baisse des crédits LBU, la rareté et le coût du foncier aménagé. Les prix du foncier à bâtir non équipé varient entre 40 euros/m2 dans le nord de l’île à plus de 1000 euros dans le centre de Fort-de-France. Nous subissons également des paramètres de financements inadaptés à nos réalités locales. Pourtant la demande est réelle. On estime qu’il y en a 12 000 en attente, liées notamment au besoin de dé-cohabitation des jeunes. Un autre type de demande et en train de croître, c’est celle des personnes âgées qui est liée au vieillissement de notre population.
« Nous allons mettre en place une agence immobilière sociale »
Quelle va être votre politique dans les mois à venir en ce qui concerne le logement ?
Nous allons poursuivre la mise en place de l’établissement public foncier (Cf encadré). Il est également prévu une révision du Plan départemental d’aide pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Par ailleurs nous sommes en train de mettre en œuvre une agence immobilière sociale. Elle aura pour mission de prospecter le parc privé afin d’y trouver des logements pouvant accueillir des personnes défavorisées. Par ailleurs nous allons poursuivre notre partenariat avec les bailleurs sociaux en garantissant leurs prêts et nous continuerons à financer les structures œuvrant dans le domaine du logement social pour résorber la crise que traverse ce secteur. Notre collectivité va maintenir son effort financier non seulement pour améliorer la production de logement social mais surtout pour garantir au secteur BTP un volume d’activité.
La Lodeom, un atout pour le logement social selon vous ?
Cette question ne relève pas directement du Conseil général. Cependant Claude Lise n’a cessé d’attirer l’attention du gouvernement sur la non-parution des décrets relatifs à la défiscalisation du logement social. Néanmoins nous estimons qu’il reste important de maintenir voir d’augmenter les crédits alloués au titre de la LBU, car ils suffisent déjà à peine. Il y aussi beaucoup d’interrogations sur la défiscalisation du logement social. Nul ne peut affirmer aujourd’hui que l’activité qu’a suscitée la défiscalisation sur les programmes privés sera de même ampleur dans le domaine du logement social. Un investissement qui a maintenu 400 entreprises en activité
Le secteur du BTP peut-il espérer dans le logement social pour redémarrer ?
L’engagement volontariste du Conseil général en fait le second financeur du logement social après l’Etat. L’investissement opéré a permis notamment aux 400 entreprises artisanales dédiées à la filière amélioration de l’habitat et logement social de maintenir leur activité. Ce qui représente le maintien de l’activité de 2 400 salariés. Dans le contexte de crise économique, c’est loin d’être négligeable.
Quelles seront a priori les compétences de la collectivité unique dans ce domaine ?
Lors de deux congrès des élus départementaux et régionaux, les élus ont souhaité que le bloc compétence logement, élargi à l’habitat soit transféré à la future collectivité unique de Martinique. Elle aura donc en charge la définition de la politique à mener sur notre territoire dans ces domaines : adaptations des règles relatives à l’habitat et à la construction (parasismique, thermique, acoustique…). La collectivité va naturellement gérer les budgets en fixant des montants, les conditions d’octroi et les modalités de versement des subventions dans ce domaine.
L’établissement Public Foncier : Enfin en 2011 ?
Depuis la SEM foncière envisagée en 1992, puis jugée inadaptée, on en parle. L’EPL, fameux Établissement public foncier. Tout le monde s’accorde à dire qu’il est essentiel, mais peu se pressent à favoriser sa mise en route. D’études en délibérations, d’oppositions politiques en obstructions silencieuses le dossier serait en passe d’aboutir.
Chronologie de l’EPF :
Entre 1992 et 2003 le Conseil général a diligenté plusieurs études relatives à la mise en place d’un outil permettant de produire, dans les meilleures conditions de temps et de coût, les terrains nécessaires à la construction de logement sociaux.
À partir de 2007, l’étude est axée sur les aspects juridiques, organisationnels et économiques.
Dès le mois de novembre de la même année, le Département saisit de cette question les collectivités territoriales et les intercommunalités pour les inviter à délibérer au sujet de l’EPFL.
Entre-temps, le travail continue. Mise en place d’un comité de pilotage, études, réunions de cadrage…
Le 16 juillet 2009, les résultats d’études, les projets de statuts… sont transmis aux trois EPCI, à l’Etat et à la Région.
En décembre 2009, le conseil régional est toujours en attente des délibérations de la Cacem, de la CAESM et des maires de la CNNM.
Au 27 avril 2010, le Carbet, Grand-Rivière, Saint-Pierre, la CACEM, la Caesm et la Région ont délibéré sur le principe de la mise en place de l’EPFL.
D’autres arriveraient encore.
Ces délibérations sont nécessaires pour permettre au préfet de prendre un arrêté pour la création de l’EPFL.