La députée réunionnaise, Emeline K/Bidi, a appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports, sur l’écocontribution sur le transport aérien et l’exonération prévue pour les outre-mer par la loi de finances pour 2020.

«Ce texte prévoyait expressément que des réductions s’appliqueraient aux vols commerciaux effectués entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu’entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer», rappelle la députée.

Cette exonération est justifiée par l’insularité ou l’éloignement des territoires d’outre-mer et le caractère incontournable du transport aérien pour leur désenclavement et la continuité territoriale. Le taux de pauvreté et la cherté de la vie, plus importants en outre-mer, justifiaient également ces réductions.

«Cependant, la loi de finances pour 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur de cette exonération pour l’outre-mer à une date qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne », ajoute-t-elle.

Or la réponse de la Commission européenne n’aurait jamais été communiquée au Parlement. «En tout état de cause, l’Assemblée nationale ignore si la Commission européenne a bien été interrogée et le cas échéant depuis quelle date. Il est en revanche établi que l’écocontribution sur le transport aérien est entrée en vigueur en outre-mer depuis le 1er janvier 2020, dans les mêmes proportions que pour l’ensemble du territoire national, sans aucune exonération. Cela fait donc plus de quatre ans que l’outre-mer attend l’application effective de cette exonération », insiste Emeline K/Bidi d’autant plus que «le prix des billets d’avion vers et au départ des outre-mer a subi une très forte augmentation ces dernières années».

Les données de l’année 2023 ont démontré une augmentation des prix de 30,3 % en quatre ans à destination des outre-mer et une hausse de 28,3 % pour les vols au départ de ces mêmes territoires. La député réunionnaise interroge le ministre donc sur la date à laquelle la Commission européenne a été saisie de cette demande d’exonération et souhaiterait connaître la réponse apportée.

La question a été publiée au Journal officiel le 27 février et n’a pas encore eu de réponse

Emeline K/Bidi, née le 13 mai 1987 à Saint-Denis, est une femme politique française. Elle est élue députée dans la 4ᵉ circonscription de La Réunion lors des élections législatives de 2022. Elle siège au sein du groupe GDR et est membre de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.