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Employeurs : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ?

Par Bercy Infos, le 24/04/2020 – Difficultés de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l’emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

Informations Coronavirus COVID-19
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises, notamment le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. Pour tenir compte de la situation spécifique du secteur des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme et du loisir, la possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Pour consulter le détail de l’ensemble des mesures du Gouvernement pour accompagner les entreprises face au Coronavirus, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés.

Dans quels cas l’entreprise peut-elle avoir recours à l’activité partielle ?

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :

la conjoncture économique
des difficultés d’approvisionnement
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Que faut-il savoir avant de mettre en place une activité partielle ?

L’employeur peut actuellement prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Dans le cas d’une mise à l’activité partielle des salariés pour cause de travaux de modernisation, le nombre d’heures est ramené à 100 heures.

Lorsque l’entreprise choisit de mettre en place une activité partielle de ses salariés, elle doit alors verser des indemnités aux salariés concernés. Ces indemnités doivent atteindre au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Pour payer ces indemnités, l’entreprise reçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’Unédic. Un simulateur permet d’estimer le montant de l’allocation d’activité partielle. Ce simulateur s’adresse aux employeurs comme outil d’aide à la décision ainsi qu’aux employés désirant estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle.

Accédez au simulateur d’activité partielle
Le ministère du Travail a publié un document complet ainsi que des questions réponses précisant les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place suite à l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle ?

1. Consulter les représentants du personnel
   Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle. La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

1. Envoyer une demande
   Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département où est implantée l’entreprise.

Cette demande doit notamment comprendre :

les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
la période prévisible de sous-activité
le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle
le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.
Envoyer une demande d’activité partielle
En réponse à la demande, une décision est envoyée dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement accordée. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables.

Par exception, en cas de force majeure (épidémie, sinistre, intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’a posteriori dans un délai de 30 jours.

1. Faire une demande mensuelle de remboursement des indemnités versées aux salariés
   Si la demande est acceptée, l’entreprise peut alors se mettre en activité partielle. L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.

Publié initialement le 03/03/20