Martinique 1ère
Cette autorisation administrative n’emportait néanmoins ni autorisation de défrichement, ni autorisation au titre de la police de l’eau, lesquelles devaient donner lieu à une instruction spécifique par les services de l’Etat.
Les services de l’Etat ont constaté que cette société a défriché, sans autorisation, en dehors des limites qui lui étaient attribuées, 3,6 hectares de bois, dont une partie de bois classés.
De nombreux secteurs en forte pente ont été défrichés et des remblais considérables ont été réalisés, favorisant par là-même les départs de terre dans les ravines et rivières limitrophes du site de concassage.
Les dirigeants ont également réalisé sans autorisation des travaux dans le lit mineur de la rivière la Digue et des ouvrages de franchissement de la rivière. Les reponsables de Gravillonord ne se sont pas soumis, après découverte des travaux illicites, à l’intégralité du processus de régularisation proposé par la DEAL.
Les différentes administrations qui traitent des infractions environnementales (ONF, DAAF, DEAL, OFB) ainsi que la gendarmerie nationale et le parquet ont poursuivis devant le tribunal correctionnel la société Gravillonort, prévenue des chefs suivants :
- défrichement sans autorisation de bois ou de forêt,
- exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique,
- exécution de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure.
En cours d’instance, la société a finalement reconnu l’ensemble des infractions reprochées et a demandé à bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), autrement connue sous le nom de plaider-coupable.
Cette société a accepté la peine proposée par le parquet, à savoir :
- une amende de 150.000 euros dont 30.000 euros avec sursis
- un affichage de la décision durant 2 mois à la mairie du Robert
- une remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous le contrôle de la DEAL concernant les ouvrages créés sur la rivière la Digue, afin d’en améliorer la continuité écologique
Cette sanction a été homologuée par le tribunal le 12 juin dernier et cette sanction est aujourd’hui définitive.
Trois associations (ASSAUPAMAR, Fédération départementale de la Pêche, France Nature Environnement) ont pu se constituer partie civile et ont obtenu des dommages-intérêts à hauteur de 3000€ chacune.
Ce résultat judiciaire consacre l’efficience de l’action coordonnée des administrations spécialisées en matière environnementale sous l’autorité du COLDEN (Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale). Tous les délinquants environnementaux s’exposent à une réponse pénale ferme dont le double objectif, répressif et dissuasif, est systématiquement recherché par le parquet de Fort de France.
Le COLDEN (Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale)
Le COLDEN poursuit son action sur toutes les priorités environnementales qui lui ont été assignées par le préfet et le procureur de la République de la Martinique depuis sa création en février 2019 : la préservation du sol et de l’eau (défrichements, remblais illicites, particulièrement en zone humide, pollution des eaux), l’assainissement, les constructions illicites, le traitement des VHU, la pêche illicite.
