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    OUR REPORT. ADEME: How the Reform Will Affect Regional Projects

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    Un démantèlement pur et simple ? Officiellement non. Une réorganisation profonde qui place 440 agents sur 1 286 sous l’autorité des préfets et redistribue ses crédits aux régions ? Oui. Le projet de loi est passé en Conseil des ministres le 20 mai 2026, au lendemain d’un vote historique du conseil d’administration de l’ADEME contre la réforme. Décryptage des textes officiels et de la séquence parlementaire qui s’ouvre.

    Depuis l’automne 2024, l’Agence de la transition écologique (ADEME) est devenue le symbole d’un bras de fer politique. Régulièrement attaquée par une partie de la droite et de l’extrême droite, qui réclament sa suppression, l’établissement public se retrouve aujourd’hui visé par un projet de loi gouvernemental adopté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, une proposition de loi sénatoriale et plusieurs amendements budgétaires déposés au Parlement. La séquence des dernières semaines a connu une accélération sans précédent : avis défavorable du Comité social et économique de l’agence le 27 avril, examen par le Conseil d’État le 7 mai, tribune dans Le Monde le 13 mai signée par quatre anciens ministres de la Transition écologique, et surtout vote inédit du conseil d’administration de l’ADEME contre la réforme le 19 mai. Pour démêler ce qui relève de la rumeur et ce qui figure réellement dans les textes officiels, nous avons examiné le rapport de la commission d’enquête du Sénat, le projet de loi visant à renforcer l’État local, les comptes rendus de l’Assemblée nationale et les auditions parlementaires. Voici l’état des lieux au 20 mai 2026.

    Le constat : une réforme bien réelle, une suppression officiellement écartée

    La suppression pure et simple de l’ADEME n’est pas inscrite dans le projet de loi gouvernemental, qui a été adopté en Conseil des ministres le 20 mai 2026. Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 5 mai 2026, le député Tristan Lahais avait interrogé directement la ministre de la Transition écologique Monique Barbut sur le devenir de l’agence et de ses directions régionales. La ministre a réaffirmé devant l’hémicycle que la suppression de l’ADEME n’était pas à l’ordre du jour, et que l’agence conserverait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial ainsi que sa gouvernance. Le seul changement revendiqué par le gouvernement, selon elle, concerne l’intégration des agents en région aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette position a été confirmée par le ministre délégué Mathieu Lefèvre devant le conseil d’administration de l’ADEME le 19 mai : selon lui, la réforme préserverait l’intégrité et l’identité de l’agence sans modifier la rémunération, le cadre statutaire, la localisation, le nombre ni les missions des agents.

    Pour autant, une réorganisation structurelle est bien engagée à travers plusieurs textes parallèles : un projet de loi gouvernemental porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu, une proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains le 27 avril, et plusieurs amendements déposés au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. La séquence des oppositions a culminé le 19 mai 2026 avec un événement sans précédent : le conseil d’administration de l’ADEME a voté à 15 voix contre 10 (sur 28 membres) une résolution demandant au gouvernement de renoncer à l’article 7 du projet de loi. La question n’est donc plus de savoir si l’ADEME va changer, mais dans quelle ampleur et avec quels arbitrages parlementaires.

    Le projet de loi « visant à renforcer l’État local »

    Le texte porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre Monique Barbut a été transmis au Conseil d’État et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) début avril 2026, examiné par le Conseil d’État en formation consultative le 7 mai 2026, puis adopté en Conseil des ministres le 20 mai 2026. Le texte entame désormais son parcours parlementaire, qui devrait débuter dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Concrétisation de l’un des trois volets du « grand acte de décentralisation » annoncé par Sébastien Lecornu en septembre 2025, ce projet de loi ne prévoit aucun nouveau transfert de compétences vers les collectivités, mais consolide les prérogatives du préfet.

    Selon l’analyse publiée par l’Association des maires de France (AMF) sur le texte, le préfet doit incarner « un État déconcentré unitaire » et devient le « délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État », dont la liste sera définie par décret. Le texte place ainsi explicitement les services territoriaux de l’ADEME sous l’autorité du préfet de région et les intègre aux DREAL. Le projet prévoit également la mise à disposition d’office des personnels concernés pour une durée de trois ans renouvelable. Sur les 1 286 salariés de l’agence, 440 sont précisément concernés par cette intégration aux DREAL, soit un peu plus d’un tiers des effectifs. Particularité juridique notable : 97 % d’entre eux sont en contrat de droit privé, ce qui rend complexe leur insertion dans une administration d’État régie par le droit public.

    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le gouvernement et a rendu un avis officiel sur ce projet de loi. Le Comité social et économique (CSE) de l’ADEME, réuni en formation extraordinaire le 27 avril 2026, a voté à l’unanimité un avis défavorable sur l’article 7, alertant à la fois sur l’efficacité du fonctionnement actuel et sur les risques juridiques que ferait peser le texte sur les contrats des agents. Le Conseil d’État, dont l’avis n’est pas rendu public, aurait selon plusieurs sources demandé une réécriture sur les dispositions de transfert des personnels contractuels.

    Le rapport sénatorial Lavarde-Barros : la matrice de la réforme

    À l’origine de la séquence en cours, un rapport sénatorial publié par la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Constituée le 6 février 2025 à l’initiative du groupe Les Républicains et présidée par Pierre Barros (CRCE), avec Christine Lavarde (LR) comme rapporteure, la commission a rendu son rapport public le 3 juillet 2025. Réunissant 23 sénateurs représentant l’ensemble des groupes politiques, elle a examiné un périmètre de 1 153 organismes publics, dont 426 opérateurs au sens budgétaire.

    Sur l’ADEME, le rapport formule notamment la recommandation n° 41, qui consiste à déléguer directement de l’État aux régions les crédits qui transitent actuellement par l’agence. Cette préconisation modifierait en profondeur le rôle de l’ADEME comme financeur des projets territoriaux. La commission ne propose pas de supprimer l’agence, mais de la « recentrer », tout en réinternalisant ou supprimant d’autres opérateurs : extinction programmée de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à la fin du nouveau programme national de renouvellement urbain, suppression juridique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), transfert des missions des Agences régionales de santé (ARS) aux services déconcentrés.

    L’audition de Sylvain Waserman, PDG de l’ADEME, devant la commission des finances du Sénat le 15 avril 2026, a permis au dirigeant de défendre l’expertise technique de l’agence. Sur la recommandation n° 41, il a fait valoir que le Fonds chaleur représente un sujet techniquement complexe, l’agence ne disposant que de trois experts en France sur certains sujets comme la géothermie profonde. Le PDG a également remercié la rapporteure pour avoir « remis les faits sur la table » dans un contexte de critiques répétées.

    La proposition de loi Darnaud-Martin du 27 avril 2026

    Le président du groupe LR au Sénat Mathieu Darnaud et la sénatrice Pauline Martin ont déposé le 27 avril 2026 une proposition de loi tirant les conséquences législatives du rapport Lavarde. Le texte instaure une « clause d’extinction automatique » de cinq ans pour toute nouvelle agence créée, et prévoit une réévaluation quinquennale obligatoire des opérateurs existants, conditionnée à l’avis favorable des commissions parlementaires compétentes.

    Concernant l’ADEME, la proposition de loi sénatoriale ne supprime pas l’agence mais transfère ses interventions auprès des collectivités territoriales et des acteurs publics aux services déconcentrés de l’État. Les missions de l’ADEME seraient ainsi recentrées sur l’accompagnement des seuls acteurs économiques. L’OFB échappe également à la suppression mais voit son périmètre évoluer, contrairement à l’Anah, à l’ANRU ou aux ARS, dont le démantèlement est explicitement proposé.

    Le PLF 2026 : les coupes budgétaires déjà votées au Sénat

    Le 8 décembre 2025, dans le cadre de l’examen de la mission « Écologie » du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté plusieurs amendements de baisse de crédits visant l’ADEME et l’OFB, portés par la rapporteure Christine Lavarde. Ces amendements ont été adoptés contre l’avis du gouvernement. En parallèle, un amendement du sénateur Daniel Gremillet (LR) a relevé de 10 millions d’euros le Fonds chaleur, par prélèvement sur le Fonds vert d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

    Plus radical encore, un amendement déposé le 6 novembre 2025 proposait explicitement la suppression de l’ADEME. Il n’a pas été adopté. Le conseil d’administration de l’agence, anticipant la fin de l’examen parlementaire du PLF, a adopté son budget 2026 à une courte majorité le 4 décembre 2025.

    Le débat à l’Assemblée nationale du 5 mai 2026

    Lors des questions au gouvernement, le député Tristan Lahais (groupe écologiste et social) a interrogé directement la ministre Monique Barbut sur le devenir de l’agence. Il a rappelé devant l’hémicycle que l’ADEME subit depuis plusieurs mois une campagne de dénigrement, ainsi que des réductions budgétaires successives. Selon le compte rendu officiel de la séance, le député a souligné que l’agence se fait « le relais d’un État incitatif et innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires ».

    La ministre a répondu en réaffirmant l’objectif de cohérence de l’action de l’État, tout en garantissant la préservation de l’identité de l’opérateur. Lors d’une autre audition au Sénat, Monique Barbut a précisé sa position : selon elle, il ne peut pas y avoir deux politiques de l’État, une menée par les DREAL et une autre par l’ADEME. Le PDG de l’ADEME Sylvain Waserman a, de son côté, défendu l’agence en regrettant des attaques fondées « parfois sur des arguments fallacieux ».

    La tribune du Monde du 13 mai 2026 : quatre anciens ministres unis

    Le 13 mai 2026, une tribune collective a été publiée dans Le Monde sous le titre « Il ne faut pas démanteler l’ADEME, mais au contraire la renforcer ». Le texte appelle les parlementaires à s’opposer au projet de loi gouvernemental. La liste des signataires constitue un événement politique par sa transversalité : Christophe Béchu, ancien ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (2022-2024) issu du parti Horizons ; Delphine Batho, ancienne ministre de l’Écologie (2012-2013) ; François de Rugy, ancien ministre de la Transition écologique (2018-2019) ; Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre de la Transition écologique (2024-2025), qui occupait encore le poste il y a quelques mois ; Brune Poirson, ancienne secrétaire d’État à la Transition écologique (2017-2020) ; Dominique Voynet, ancienne ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement (1997-2001).

    La tribune est également signée par Michèle Pappalardo, ancienne présidente de l’ADEME (2003-2008), Antoine Pellion, ancien secrétaire général à la planification écologique (2022-2025), Christian de Perthuis, fondateur de la Chaire Économie du Climat à Paris-Dauphine, ainsi que par Jean Reverault, vice-président d’Intercommunalités de France, plusieurs présidents d’associations professionnelles dont AMORCE, ORÉE et le Comité interprofessionnel du Bois Énergie. Cette coalition rassemble des personnalités issues de tous les bords politiques ayant exercé des responsabilités gouvernementales en matière de transition écologique sous les présidences de Jacques Chirac, François Hollande et Emmanuel Macron.

    Le vote historique du conseil d’administration de l’ADEME (19 mai 2026)

    La veille du Conseil des ministres, un événement inédit a secoué l’agence. Le conseil d’administration de l’ADEME s’est réuni le 19 mai 2026 en formation extraordinaire, à la demande des administrateurs eux-mêmes. C’est la première fois depuis la création de l’agence en 1990 qu’une telle convocation intervient à l’initiative des membres et non du président. Le conseil compte 28 membres : 11 représentants de l’État, des représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale, des représentants des collectivités locales (AMF, Départements de France, Régions de France, Intercommunalités de France), des représentants des salariés et des personnalités qualifiées.

    Par 15 voix contre 10, le conseil d’administration a adopté une délibération demandant explicitement au gouvernement de renoncer à l’article 7 du projet de loi, afin de maintenir, selon les termes de la résolution, le fonctionnement efficace de l’agence reconnu par les inspections d’État et les acteurs de terrain. Cette répartition des voix est significative : elle montre qu’au-delà des représentants des salariés, des administrateurs issus des collectivités, du Parlement et des personnalités qualifiées ont voté pour la résolution. Benoît Leguet, directeur général de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et administrateur, s’est notamment interrogé sur le calendrier choisi par le gouvernement, en pleine crise énergétique.

    Le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre s’est exprimé devant le conseil dans l’après-midi du 19 mai. Réagissant au vote, il a déclaré que ce résultat conforterait la nécessité de poursuivre les échanges pour « dissiper les malentendus », tout en réaffirmant le rôle indispensable de l’ADEME au service de la transition écologique. Le gouvernement n’a pas indiqué vouloir retirer l’article 7, présenté en l’état au Conseil des ministres dès le lendemain.

    Ce que dit l’Inspection générale des finances

    Une mission de l’Inspection générale des finances conduite en 2024 a examiné la gestion de l’agence. Selon les éléments rappelés par le PDG Sylvain Waserman lors de ses auditions parlementaires, le rapport conclut à une gestion globalement bien menée. L’IGF n’a pas recommandé de suppression. C’est l’un des arguments mis en avant par la direction de l’ADEME et ses organisations syndicales contre les accusations de mauvaise gestion. La confusion régulièrement entretenue entre budget de fonctionnement (135 millions d’euros) et budget d’intervention (3,4 milliards d’euros) reste l’une des principales sources d’erreur dans les chiffres avancés sur le coût de l’agence.

    Trois scénarios pour la suite

    Scénario 1 : adoption du projet de loi gouvernemental en l’état

    Les directions régionales de l’ADEME sont intégrées aux DREAL sous autorité préfectorale. L’établissement public conserve son siège, sa gouvernance et son personnel central, mais perd son autonomie d’action territoriale. Un tiers des effectifs change de hiérarchie fonctionnelle. C’est le scénario le plus probable à court terme, le calendrier parlementaire prévoyant un examen dans les prochaines semaines.

    Scénario 2 : adoption combinée avec la proposition de loi sénatoriale

    La réorganisation territoriale s’accompagne d’un recentrage des missions sur les acteurs économiques. Les crédits transitant par l’ADEME pour les collectivités sont délégués directement aux régions, conformément à la recommandation n° 41 du rapport Lavarde. L’agence devient un opérateur recentré sur l’expertise technique et le soutien aux entreprises, perdant l’essentiel de son rôle d’interlocuteur des collectivités locales.

    Scénario 3 : amendements substantiels lors du débat parlementaire

    Le calendrier parlementaire étant chargé, la mobilisation des syndicats, des collectivités et des associations environnementales pourrait conduire à des amendements significatifs lors du débat. Plusieurs associations d’élus locaux ont déjà exprimé leur inquiétude sur la « recentralisation » que comporte le texte, dénonçant un acte de défiance plutôt qu’un véritable mouvement de décentralisation.

    Calendrier à suivre

    Le projet de loi étant désormais adopté par le Conseil des ministres ce 20 mai 2026, il entame sa navette parlementaire. L’examen débutera à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines, avant transmission au Sénat. En parallèle, la proposition de loi sénatoriale Darnaud-Martin et plusieurs textes connexes sur la gouvernance des opérateurs poursuivent leur cheminement. La séquence législative devrait se prolonger jusqu’à l’automne 2026 au minimum, dans un calendrier parlementaire chargé.

    L’enjeu réel ne porte donc pas sur l’existence juridique de l’ADEME, qui n’est pas remise en cause par les textes officiels, mais sur son autonomie opérationnelle, sur la chaîne de décision des financements territoriaux et sur le contrôle politique exercé par les préfets. La résistance interne à l’agence est désormais formalisée par un vote du conseil d’administration, ce qui constitue un précédent juridique et politique.

    Pour les collectivités locales, en particulier dans les territoires d’Outre-mer où l’ADEME accompagne de nombreux projets de transition énergétique, de gestion des déchets et d’adaptation au changement climatique, c’est l’interlocuteur historique qui change de visage. Plus que le mot « démantèlement », c’est le terme « recentralisation » qui apparaît le plus souvent dans les analyses des associations d’élus, alors même que le gouvernement présente la réforme dans le cadre d’un « grand acte de décentralisation ».

    ANTILLA

    SOURCES OFFICIELLES CONSULTÉES

    — Article réalisé à partir des textes officiels au 20 mai 2026 —

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