Le Gouvernement annonce le maintien, dans le projet de loi de finances pour 2027, des exonérations de cotisations sociales prévues par la LODEOM et du régime d’aide fiscale à l’investissement productif, le RAFIP. Une décision destinée à rassurer les entreprises ultramarines, alors que ces deux dispositifs constituent des leviers importants pour l’emploi, la compétitivité et le financement des investissements.
La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, que les dispositifs d’exonération de charges sociales de la LODEOM ainsi que le régime d’aide fiscale à l’investissement productif seraient préservés dans le projet de loi de finances pour 2027.
Dans son communiqué, le ministère présente cette décision comme un choix de « stabilité », destiné à apporter aux entreprises, aux investisseurs et aux élus ultramarins la visibilité attendue dans un contexte budgétaire national particulièrement contraint.
Un dispositif essentiel pour le coût du travail
Les exonérations dites LODEOM permettent aux entreprises implantées notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et, depuis le 1er juillet 2026, à Mayotte, de bénéficier d’allègements spécifiques de cotisations patronales.
Le montant de l’exonération varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le territoire d’implantation, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires. Trois barèmes sont actuellement prévus, le barème de compétitivité de droit commun, le barème de compétitivité renforcée et le barème d’innovation et de croissance.
Pour les entreprises martiniquaises, ce mécanisme permet de réduire une partie du coût du travail et de compenser certains handicaps structurels liés à l’éloignement, à l’étroitesse du marché, aux coûts d’approvisionnement et au manque d’économies d’échelle.
Le dispositif représente aujourd’hui un engagement budgétaire brut estimé à environ 1,5 milliard d’euros. Le Sénat souligne toutefois que son coût supplémentaire réel par rapport aux allègements généraux dont les entreprises bénéficieraient en son absence serait plutôt de l’ordre de 700 millions d’euros.
Le RAFIP, un soutien au financement des investissements
Le second dispositif maintenu est le régime d’aide fiscale à l’investissement productif, communément désigné par l’acronyme RAFIP.
Il regroupe plusieurs mécanismes fiscaux permettant de soutenir les investissements productifs réalisés en Outre-mer, notamment des réductions d’impôt, des déductions fiscales et des crédits d’impôt. Les investissements concernés sont généralement des équipements ou des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables, utilisés dans des activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales éligibles.
Dans les départements d’Outre-mer, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent notamment bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements productifs neufs. L’excédent éventuel du crédit d’impôt peut être restitué, tandis que la créance future peut, sous certaines conditions, être cédée ou utilisée comme garantie auprès d’un établissement financier.
Ce dispositif joue donc un rôle important dans le financement de matériels, d’équipements professionnels, d’installations industrielles ou d’autres investissements nécessaires au développement des entreprises ultramarines.
Une réforme envisagée, mais sans suppression des dispositifs
Le maintien annoncé ne signifie pas nécessairement que la LODEOM et le RAFIP resteront totalement inchangés.
En avril 2026, le Gouvernement avait confié au contrôleur général des armées Philippe Leyssenne et à l’inspecteur général des finances Gilles Lara-Adélaïde une mission d’évaluation portant sur ces deux mécanismes. Selon le ministère, leur rapport, désormais remis au Gouvernement, formule plusieurs propositions visant à simplifier les dispositifs et à en améliorer l’efficacité.
Les conclusions de cette mission doivent alimenter des travaux qui débuteront à la rentrée, en concertation avec les entreprises, les élus et les autres acteurs concernés. Le Gouvernement précise toutefois que cette réflexion devra s’inscrire dans un cadre désormais fixé, celui du maintien de la LODEOM et du RAFIP en 2027.
La question de la LODEOM avait déjà provoqué de fortes inquiétudes lors de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Une réforme initialement envisagée devait permettre environ 340 millions d’euros d’économies, avant que le Gouvernement n’y renonce face aux réactions des acteurs économiques et politiques ultramarins.
Un rapport du Sénat publié en mai 2026 qualifie pour sa part la LODEOM et les dispositifs comparables d’« efficients », tout en reconnaissant leur complexité. Les sénatrices chargées de l’évaluation ont notamment relevé l’existence de plusieurs régimes et de neuf barèmes, susceptibles de rendre le système difficilement lisible pour les employeurs.
« Un choix de stabilité et de confiance »
Naïma Moutchou entend ainsi rassurer les entreprises avant l’ouverture des discussions budgétaires :
« J’ai souhaité apporter rapidement de la visibilité aux acteurs économiques et aux élus. La LODEOM et le RAFIP seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027. C’est un choix clair que nous faisons avec le Premier ministre, celui de la stabilité, de la confiance et du soutien à l’emploi et à l’investissement dans les Outre-mer. »
La ministre annonce également la présentation, dans les prochaines semaines, d’une feuille de route économique construite avec les acteurs ultramarins, avec pour objectif d’accompagner durablement la croissance et l’attractivité des territoires.
Pour les entreprises martiniquaises, l’annonce constitue un premier élément de visibilité. Il faudra toutefois attendre la présentation détaillée du projet de loi de finances pour 2027, puis les débats parlementaires, pour connaître précisément les crédits mobilisés et les éventuelles modifications apportées aux conditions d’accès, aux barèmes ou aux modalités d’application de ces dispositifs.
