Le gouvernement présente ce jour son projet de réforme des retraites en Conseil des Ministres, avant son examen par le Parlement courant février en vue d’une adoption courant mars et une entrée en vigueur prévue pour septembre. Depuis qu’il a été dévoilé, le 10 janvier dernier, ce projet suscite de nombreuses inquiétudes chez les Français : le report de l’âge de départ à la retraite provoque en effet des questions en cascade. Les experts du groupe SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), font le point sur qui va changer.
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans : quel est l’impact sur la durée d’assurance ?
L’âge légal de départ à la retraite sera augmenté progressivement de 3 mois de plus par année de naissance à partir de septembre 2023 pour atteindre 64 ans en 2030. Ainsi les générations nées à partir de 1968 devront attendre 64 ans pour partir à la retraite, sauf exception comme les carrières longues par exemple.
Par ailleurs, le calendrier d’allongement de la durée d’assurance, ou de cotisations permettant de percevoir une retraite à taux plein est modifié.
Ainsi, la durée d’assurance reste fixée à 43 ans (soit 172 trimestres) mais l’augmentation de la durée d’assurance requise est accélérée (le calendrier de la réforme Touraine de 2014 prévoyait une augmentation d’un trimestre tous les 3 ans)
Dans ce nouveau projet de réforme, la durée du nombre de trimestres va augmenter d’un trimestre supplémentaire par année.
Cette augmentation concerne les générations nées à partir du 1er septembre 1961. Ainsi, la durée d’assurance nécessaire sera de 43 ans (soit 172 trimestres) à compter de 2027 (au lieu de 2035).
Quels sont les assouplissements prévus pour les carrières longues ?
D’après le projet de loi, les personnes remplissant les conditions actuelles pour bénéficier du dispositif de carrières longues continueront d’en bénéficier, à partir de 2 ans avant l’âge légal (donc à 62 ans, et non plus 60 ans).
Un nouveau dispositif verrait le jour, le dispositif “carrières très longues”, qui s’appliquera aux apprentis, aux personnes ayant validé 5 trimestres avant 18 ans. Ces personnes pourraient partir à la retraite à 60 ans, à condition d’avoir cotisé 44 ans.
Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année au lieu de deux, comme ce qui est le cas aujourd’hui.
Enfin, avec la réforme prévue, 4 trimestres validés seront désormais pris en compte dans la durée travaillée pour partir dans le cadre des carrières longues.
Quelles sont les mesures prévues pour les séniors, concernant notamment, la retraite progressive, le cumul emploi retraite ou encore l’index seniors ?
Le dispositif de retraite progressive qui permet de passer à temps partiel tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite sera ouvert à la fonction publique ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
De plus, désormais, le salarié fera une demande de passage à temps partiel qui sera autorisée, sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique.
Le cumul emploi-retraite qui permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé ses droits à pension de retraite sera créateur de droits, c’est-à-dire que le retraité pourra améliorer sa pension de retraite en continuant de cotiser.
L’objectif du gouvernement est d’améliorer le taux d’emploi des séniors.
A l’instar de l’index égalité professionnelle, sera créé un index seniors et celui-ci devra être publié tout d’abord par les entreprises de plus de 1000 salariés puis par les entreprises de plus de 300 salariés. L’emploi des séniors deviendra également un sujet de négociation dans le cadre de la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).
Que prévoit le projet de réforme des retraites sur le Compte professionnel de prévention (C2P) et plus globalement sur la pénibilité ?
Concernant la pénibilité, certains seuils devraient être modifiés, comme par exemple celui sur le travail de nuit (100 nuits par an au lieu de 120 actuellement) ou encore celui du travail de nuit en équipes successives alternantes (30 nuits par an au lieu de 150).
L’objectif est de permettre à plus de salariés d’entrer dans le dispositif de pénibilité.
L’acquisition de points pour les salariés exposés à plusieurs risques professionnels serait également facilitée d’après le Gouvernement.
L’idée est également de favoriser les reconversions professionnelles en augmentant la valeur du point du C2P. En effet, un point donnerait un droit à 500 € de formation contre 375 € actuellement, et le plafond de 100 points serait supprimé.
Enfin, il est prévu la mise en place d’un fonds de prévention de la pénibilité doté d’un milliard d’euros.
En quoi consiste les mesures liées à la revalorisation du minimum de pension et à la compensation de la hausse de cotisations d’assurance vieillesse par la baisse de la cotisation AT/MP ?
En contrepartie du report de l’âge légal de départ à la retraite, le projet de loi prévoit une revalorisation pérenne du minimum de pension de 100 € par mois pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023. Cela confirme pour les assurés ayant une carrière complète au Smic, la création d’une garantie qui passerait de 75 à 85 % du Smic net, soit environ 1200€ brut. Cette mesure qui devait initialement concerner uniquement les nouveaux retraités touchés par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite est élargie aux retraités actuels par le projet de loi.
De plus, le gouvernement a précisé qu’il ne souhaite pas augmenter les cotisations sociales pour préserver le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises. Pour financer cette réforme, le gouvernement a donc prévu une opération présentée comme « blanche » qui ferait augmenter les cotisations d’assurance vieillesse de +0,1 point mais qui dans le même temps ferait baisser les cotisations ATMP de 0,1 point.
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