Formalités des Entreprises : Ce ne sera plus la Chambre de Commerce à partir du1er Novembre 2022 !
Un nouveau Guichet Unique est en ligne pour simplifier les démarches des créateurs
La CCI Martinique ne sera plus Centre de Formalités des Entreprises au 31 décembre 2022. La compétence a été transférée à l’INPI. A partir du 1er novembre 2022, toutes les formalités d’entreprises devront être effectuées sur un site unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Immatriculations, modifications, radiations : A compter du 1er novembre 2022, il ne sera plus possible d’effectuer ses formalités d’entreprises à la Chambre de Commerce et d’Industrie. La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la naissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet que toutes ces opérations s’effectueront exclusivement en ligne sur le site https://formalités.entreprises.gouv.fr. Certaines formalités restent néanmoins affectées à l’institution consulaire. Elle continuera ainsi à délivrer les autorisations d’exercice pour les professions immobilières et le commerce ambulant.
Grâce au guichet unique de l’INPI, les démarches des créateurs et chefs d’entreprises devraient être simplifiées peu importe leur statut ou leur type d’activité. Néanmoins tous les échanges, qu’il s’agisse de demandes de pièces ou de renseignements complémentaires, seront entièrement dématérialisés. Pour pallier cette perte de proximité, un service d’information et d’assistance a été prévu par l’INPI, joignable par téléphone au +33 156 65 89 98 ou via un formulaire en ligne sur www.inpi.fr/contactez-nous. Pour accompagner les porteurs de projets et les entreprises, la CCI a également prévu le 10 novembre à 17h30 une conférence sur le thème « Formalités d’entreprise : ce qui change en 2023 »
La CCI Martinique endossait la mission de Centre de Formalités des Entreprises depuis 1985. Ce service a été le premier à obtenir un certificat de Qualité ISO et avait servi de modèle pour la labellisation de l’ensemble du réseau des CCI France dans les années 95. Avant la crise COVID, il enregistrait environ 10 000 formalités par an et assistait également de nombreux créateurs dans la définition du cadre juridique adapté à leur projet. Cet accompagnement perdurera au sein d’un pôle Création/Reprise renforcé.
Les experts de la CCI sur cette thématique continueront en effet à conseiller et à guider les porteurs de projet sur des étapes essentielles comme la définition du statut, la structuration de l’idée, l’élaboration de son business plan ou encore la recherche de financements.
