Attendu depuis plusieurs mois, le projet d’arrêté ministériel concernant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP bâtiment a été publié. Il est soumis à consultation jusqu’au 16 mai 2022.
Initialement prévue au 1er janvier 2022, l’application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment a été repoussée d’un an. Alors que cette filière commence à se structurer, elle était cependant toujours en attente du cahier des charges à destination des éco-organismes, pour obtenir leur agrément.
C’est finalement le 25 avril 2022 que le projet d’arrêté “portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [PMCB]” a été publié. Il est soumis à consultation jusqu’au 16 mai 2022, les acteurs pouvant apporter leurs commentaires et remarques.
L’annexe 1 destinée aux éco-organismes
Le projet d’arrêté définit ainsi “les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordinateurs”, indique le ministère de la Transition écologique. Il comprend trois articles, suivis de trois annexes présentant le cahier des charges pour chaque type d’acteurs.
Celui des éco-organismes est dans l’annexe I. Y sont déclinées les orientations générales auxquelles ils seront tenus : missions, périmètre, règles de répartition des obligations en cas de pluralité d’éco-organismes sont ainsi abordés.
Critères de performance et objectifs de collecte et recyclage
Le projet d’arrêté prévoit également “le développement de l’écoconception des PMCB grâce à la mise en œuvre du dispositif de primes et de pénalités”. Le dispositif s’appuiera sur des critères de performance proposé par l’éco-organisme avant le 1er juillet 2023, ou après étude pour certains critères complémentaires.
Les objectifs de collecte et de recyclage à atteindre avant 2028, avec une étape intermédiaire avant 2025, sont fixés dans ce projet de texte : 60% pour le béton, 90% pour le métal quelle que soit l’échéance, 45% pour le bois d’ici à 2028, 19% pour le plâtre avant 2025 pour atteindre 37% trois ans plus tard… Les modalités de révision éventuelles sont également prévues, ainsi que les conditions de reprise des déchets issus de catastrophes naturelles, accidentelles, ou abandonnés.
Instance de dialogue et réalisation d’études
Une instance de dialogue avec les représentants des opérateurs de gestion des déchets, les professionnels utilisant les produits et matériaux de construction, les acteurs du réemploi, les consommateurs de matières premières issues du recyclage devra être mis en place par les éco-organismes. Ce “comité technique opérationnel” sera notamment “chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets”.
Le projet de texte évoque plus loin la réalisation de différentes études. Dans un délai de deux ans à partir de son agrément, l’éco-organisme devra ainsi analyser la présence de polluants organiques persistants, de retardateurs de flamme bromés, et de substances désormais interdites, comme le plomb. Le seuil en volume de déchets à partir duquel la reprise sans frais est réalisée sur le chantier devra aussi être étudié avant le 31 décembre 2023, avec l’Ademe. Ce qui, en fonction des résultats, pourra mener à modifier le seuil. Enfin, avant le 1er juillet 2024 et toujours avec l’Ademe, une étude sur les quantités de matériaux de construction et du bâtiment réemployés et réutilisés, et définissant des mesures pour favoriser ce réemploi devra être réalisée.
Réemploi et maillage territorial
En matière de réemploi et réutilisation justement, un plan d’actions sera aussi à élaborer, mais avant l’application de la REP cette fois. Si l’objectif est de 5% du gisement de PMCB usagés en 2028, deux étapes intermédiaires sont également définies : 2% à compter de 2024, 4% à partir de 2027. Des zones dédiées à ces matériaux destinés au réemploi ou à la réutilisation devront être mises en place dans les installations de reprise.
Les “conditions minimales du maillage” des points de collecte – 10 à 20km dans certaines zones -, sont définies dans le projet d’arrêté. Les éco-organismes auront à fournir un plan de déploiement progressif de ce maillage territorial, précisant la mise en place de nouveaux points ou l’aménagement de ceux existants. La mise en service d’au moins la moitié des installations est prévue pour le 31 décembre 2024, de la totalité au 31 décembre 2026. Un bilan d’étape du déploiement est à prévoir pour le 1er janvier 2024.
Pour consulter et commenter le projet d’arrêté, rendez-vous sur le site consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr