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L’Etat de New York inscrit « le droit à un environnement sain » dans sa Constitution

décembre 10
13:39 2021

Lors d’un référendum local, les électeurs se sont prononcés largement en faveur de la disposition, dont la portée juridique est débattue.

Par Raphaëlle Besse Desmoulières

Le Monde

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Un bureau de vote à New York, le 2 novembre 2021. Durant le scrutin, les électeurs ont notamment soutenu le droit à un air et à une eau propres. SETH WENIG / AP

Graver dans le marbre « le droit de chacun à bénéficier d’un air et d’une eau propres et d’un environnement sain ». Les électeurs de l’Etat de New York se sont prononcés, à 60,8 % des suffrages pour modifier en ce sens leur Constitution, selon des résultats rendus publics mercredi 3 novembre. Cet « amendement vert » est l’un des deux seuls changements constitutionnels, sur les cinq soumis mardi aux électeurs, à avoir été approuvé.

Ce référendum local, peu médiatisé, était couplé aux élections municipales. A peine 3 millions de personnes ont pris part au vote, sur 12 millions d’inscrits. Il est la dernière étape d’un long processus parlementaire et avait déjà été très largement entériné en 2019 et 2021 par la Chambre des représentants et le Sénat de l’Etat, dominés par les démocrates. Hasard du calendrier, ce vote est survenu au troisième jour de la 26e Conférence des parties (COP26) des Nations unies sur le climat, qui se déroule jusqu’au 12 novembre à Glasgow (Ecosse), et au moment où le président des Etats-Unis, Joe Biden, tente d’affirmer son action en matière climatique.

Droits des citoyens « renforcés »

L’Etat de New York est l’un des plus peuplés des Etats-Unis, un territoire contrasté qui regroupe à la fois la capitale économique et culturelle du pays et de vastes zones agricoles. Il devient ainsi le septième Etat – sur les 50 que compte le pays – à réécrire sa Constitution pour y inclure des droits environnementaux. Un lent mouvement engagé dans les années 1970 par l’Illinois et la Pennsylvanie. Ont suivi le Montana, le Massachusetts, Hawaï et Rhode Island. « Cet amendement renforce les droits des citoyens », se félicite Peter Iwanowicz, directeur général d’Environmental Advocates NY.

Cette organisation à but non lucratif se bat depuis des années pour obtenir cette modification constitutionnelle, notamment depuis l’affaire, en 2015, de l’eau contaminée du village d’Hoosick Falls, dans l’est de l’Etat, rendue impropre à la consommation à cause de la présence d’acide perfluorooctanoïque (PFOA), une substance toxique que l’on retrouve aussi bien dans les revêtements antiadhésifs des ustensiles de cuisine que dans l’industrie textile. « Désormais, si l’eau de votre robinet a été contaminée par des produits chimiques, l’exécutif de l’Etat ne peut plus rester sans rien faire, puisque le droit à une eau propre est explicitement mentionné dans la loi », assure M. Iwanowicz.

Un argument que les opposants à cette réforme constitutionnelle – aussi bien des représentants des entreprises que des agriculteurs – contestent. Ken Pokalsky, vice-président du Business Council de l’Etat de New York, la plus importante organisation locale d’employeurs, juge ainsi cet amendement « inutile ». « Nous avons déjà dans la loi des standards de protection de l’environnement assez élevés, à la fois au niveau de l’Etat et au niveau fédéral », estime-t-il. C’est d’autant plus problématique, selon lui, que la formulation de cet amendement, qui tient en quinze mots, est « très vague » et introduit une « énorme incertitude juridique ».

La crainte d’une multiplication des procès

« C’est la pire des propositions de loi, car personne ne sait ce qu’elle veut dire, critique-t-il. Elle ne nécessite pas que les législateurs prennent des mesures : n’importe qui peut aller au tribunal et dire “mon droit à une eau, à un air propres ou à un environnement sain a été violé”. Et personne n’a compris que la définition sera laissée à l’appréciation de la justice. » « Nous ne savons pas ce que les termes signifient. Nous ne savons pas quelles normes seront appliquées, ajoute-t-il. Nous allons donc être confrontés à des litiges pendant longtemps, jusqu’à ce que des définitions soient trouvées. » D’où la crainte des détracteurs de ce changement constitutionnel de voir les procès se multiplier sur cette base.

« Cela n’a pas été le cas dans les autres Etats dotés d’une telle législation », répond M. Iwanowicz, qui défend une rédaction simple, compréhensible pour le citoyen, à l’image « du droit de réunion ou de la liberté d’expression ». « Les instigateurs du projet n’ont pas voulu lister de nombreuses spécificités dès le départ, car nous savons que la science va évoluer et que beaucoup d’autres événements se produiront au cours des prochaines années et qu’ils fourniront plus de contexte aux tribunaux pour se prononcer », poursuit-il. En revanche, selon lui, « ce qui est probable, c’est qu’à l’avenir, grâce à cette disposition, [leurs] dirigeants locaux prennent de meilleures décisions en la matière ».

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Directeur du Sabin Center for Climate Change Law de l’université de Columbia, Michael Gerrard met en avant un outil juridique supplémentaire. Lui aussi considère qu’il y a « beaucoup d’incertitudes quant à l’impact exact » de cet amendement et qu’il faudra voir « comment les tribunaux l’interprètent ». Cependant, selon lui, ces quelques mots pourraient « bien renforcer la capacité des citoyens à protéger l’environnement par le biais de la justice ».

Si dans la plupart des Etats qui ont emprunté ce chemin, de telles dispositions constitutionnelles « n’ont pas fait une grande différence », ce n’est pas le cas partout. M. Gerrard rappelle ainsi que « la Cour suprême de Pennsylvanie s’est appuyée sur un amendement de ce type pour invalider une disposition des parlementaires locaux, qui voulaient empêcher l’exécutif de réglementer la fracturation hydraulique ».

Raphaëlle Besse Desmoulières


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