Assemblée plénière du 24 septembre 2026
Le débat confirme une situation financière critique mais non assimilée à une cessation de paiement. Le consensus porte sur la nécessité de rétablir l’autofinancement, fiabiliser les comptes, réduire les délais de paiement et hiérarchiser les investissements. Le désaccord concerne surtout la répartition des responsabilités entre contraintes structurelles, choix de gestion passés et décisions de la mandature actuelle.
Cette synthèse restitue les lignes de force du débat à partir de la transcription fournie. Elle distingue les constats partagés, les arguments de la majorité, les critiques de l’opposition et les conséquences opérationnelles. Les chiffres cités sont ceux avancés pendant la séance et doivent être rapprochés du rapport définitif de la chambre régionale des comptes
Les principaux indicateurs cités
Indicateur | Valeur citée | Lecture du débat |
Encours de dette | Environ 1 Md€ fin 2025 | Stock de capital restant dû sur l’ensemble des emprunts, toutes mandatures confondues. |
Évolution de l’encours | 485 M€ en 2015; 851 M€ en 2021 | La majorité et l’opposition s’opposent sur la lecture politique de la progression. |
Capacité de désendettement | Plus de 20 ans en 2024 | Indicateur central de la dégradation, lié à la dette mais surtout à l’effondrement de l’épargne. |
Service annuel de la dette | Environ 69 M€ | Le chiffre de 94 % évoqué dans le débat ne correspond pas à la part annuelle des recettes affectée au remboursement. |
Plan d’optimisation au 30 juin 2026 | Près de 75 M€ | Économies, recettes, cofinancements et réaménagements de dette annoncés par l’exécutif. |
Effet structurel sur l’autofinancement | 24 à 26,4 M€ | Amélioration revendiquée par l’exécutif, jugée encore insuffisante pour rétablir durablement les équilibres. |
Autorisation d’emprunt 2026 | 165 M€ ramenés à 109 M€ | Signal de maîtrise du recours à l’emprunt et d’ajustement du programme d’investissement. |
Un déséquilibre financier devenu structurel
La chambre qualifie la situation de critique en raison d’un déséquilibre structurel entre des recettes peu dynamiques et des dépenses de fonctionnement durablement orientées à la hausse. La baisse de l’épargne brute puis de l’épargne nette réduit la capacité de la CTM à rembourser le capital de la dette, entretenir son patrimoine et financer de nouveaux investissements sans emprunter. Un résultat de clôture positif ne suffit donc pas à établir la solidité financière de la collectivité.
Les facteurs avancés sont la baisse démographique, le vieillissement, l’augmentation des dépenses d’autonomie, de handicap et de solidarité, le recul des droits de mutation, la faible progression de certaines recettes fiscales et les compensations jugées insuffisantes de l’État. Plusieurs intervenants ont rappelé que cette tension concerne aussi de nombreux départements français.
La dette au cœur de la controverse politique
L’exécutif distingue l’encours total de dette des emprunts contractés depuis 2021. Il soutient que l’encours a progressé d’environ 366 millions d’euros entre 2015 et 2021, puis d’environ 157 millions entre 2021 et 2025. Il insiste sur le fait que l’emprunt a financé des investissements visibles dans les lycées, collèges, routes, réseaux d’eau, transports et équipements publics.
L’opposition répond que le problème ne réside pas seulement dans le montant de la dette, mais dans la dégradation simultanée de l’autofinancement, des délais de paiement, de la capacité de désendettement et du taux d’exécution des investissements. Elle situe notamment une accélération au second semestre 2021 et souligne que la capacité de désendettement serait passée d’environ 6,2 ans en 2019 à plus de 20 ans en 2024.
Un point d’accord se dégage néanmoins : emprunter pour investir n’est pas illégitime en soi. La soutenabilité dépend de la capacité de remboursement, de la maturité des opérations, des cofinancements obtenus et des charges futures d’entretien et de fonctionnement.
Des responsabilités à la fois structurelles et politiques
La majorité insiste sur les contraintes externes : sous-compensation des allocations individuelles de solidarité, réduction de recettes, décisions nationales sur les rémunérations publiques, inflation, crises sanitaire et cyberattaque, hausse des besoins sociaux et faible croissance économique. Elle affirme que ces facteurs expliquent une large part de l’érosion de l’épargne.
Les oppositions reconnaissent ces contraintes, mais refusent qu’elles servent d’alibi. Elles mettent en cause des choix de gestion : volume et rythme des emprunts, qualité de la programmation, faiblesse de l’exécution, délégations aux satellites, réaménagements de dette, accumulation de factures anciennes et mise en œuvre incomplète de recommandations antérieures.
Plusieurs élus ont appelé à sortir d’un affrontement entre anciennes et actuelle majorités. Leur position commune est que la CTM doit désormais rendre contrôlables les priorités, les échéances et les résultats du redressement.
Transparence et gouvernance fortement contestées
La critique la plus transversale concerne le manque d’information de l’Assemblée. Des élus disent découvrir tardivement certaines décisions du Conseil exécutif, les marchés passés sur délégation, l’état d’avancement des investissements et la situation des satellites. La séparation entre Conseil exécutif et Assemblée est présentée comme un facteur d’opacité, même si plusieurs intervenants rappellent que la loi n’interdit pas d’organiser une meilleure circulation de l’information.
De présenter à chaque plénière un état des décisions prises sur délégation et de la commande publique;
De mettre en place un suivi partagé de la trésorerie, des autorisations de programme et des crédits de paiement;
D’associer davantage l’Assemblée, le CESECEM et, selon les sujets, les représentants des usagers;
De publier des indicateurs réguliers sur l’exécution des investissements, les délais de paiement et les engagements des satellites.
Les engagements de redressement annoncés
La CTM s’engage à appliquer les quinze recommandations de la chambre. Le dispositif annoncé comprend un comité d’exécution budgétaire, un plan prévisionnel de trésorerie, une programmation pluriannuelle des investissements, une prospective financière, un plan d’amélioration de la qualité comptable et un service facturier. Un rapport de suivi doit être présenté à l’Assemblée au plus tard le 24 septembre 2027 puis transmis à la chambre.
La fiabilisation doit porter sur les immobilisations, amortissements, provisions, créances, retenues de garantie et dettes anciennes. Ces régularisations peuvent réduire le résultat comptable ou les marges de fonctionnement sans toujours correspondre à une nouvelle sortie de trésorerie. Elles sont néanmoins nécessaires pour mesurer correctement les risques et le patrimoine.
L’exécutif annonce aussi un second plan d’optimisation et un effort total de 170 à 200 millions d’euros, dont 80 à 90 millions seraient déjà identifiés. L’objectif déclaré est de reconstituer l’autofinancement, réduire le recours à l’emprunt et adapter le niveau des investissements.
La crainte d’un plan d’austérité
Le redressement imposera des arbitrages. L’exécutif annonce que certains programmes seront réexaminés, certaines interventions davantage ciblées et certaines opérations reportées. Les oppositions redoutent que l’ajustement soit supporté en priorité par les étudiants, apprentis, associations, communes, établissements scolaires, prestataires et publics fragiles. Le retrait du dossier prévoyant une réduction de l’aide aux étudiants a été largement salué.
Plusieurs élus demandent donc une évaluation sociale préalable des économies, un suivi en cours d’exécution et la possibilité de corriger les mesures dont les effets seraient plus lourds que prévu. Le débat fait apparaître une ligne de vigilance : préserver les missions obligatoires, les publics fragiles et la continuité des services tout en réduisant les dépenses non prioritaires.
Les délais de paiement et le tissu économique
La réduction des délais de paiement est présentée comme une priorité immédiate. Des délais de 130 à 180 jours ont été évoqués, avec des situations parfois plus anciennes. Au-delà d’un indicateur de gestion, ces retards fragilisent la trésorerie des entreprises et associations, limitent leur capacité d’embauche et d’investissement et peuvent renchérir le coût des marchés publics.
L’amélioration doit couvrir toute la chaîne : constat du service fait, constitution des pièces, transmission, mandatement et paiement. Le traitement des fonds européens doit également être accéléré, de l’instruction jusqu’au versement aux bénéficiaires.
Conséquences pour les futurs investissements
Le débat conduit à retenir quatre critères de sélection pour chaque opération nouvelle ou poursuivie : utilité publique démontrée, degré de préparation, cofinancements sécurisés et coût complet futur. Les élus soulignent que la construction d’un équipement crée ensuite des dépenses d’entretien et de fonctionnement qui peuvent réduire encore l’autofinancement.
Exigence | Traduction opérationnelle |
Maturité | Disposer d’études, d’un calendrier, d’une maîtrise foncière et d’un portage clairement établis. |
Financement | Identifier les concours européens, nationaux et privés avant de mobiliser l’emprunt de la CTM. |
Soutenabilité | Chiffrer l’entretien, l’exploitation, les effectifs et les risques après la mise en service. |
Résultats | Définir des indicateurs de réalisation, d’impact économique et de service rendu. |
Le débat ne révèle pas de désaccord sur la nécessité du redressement. Il montre en revanche trois controverses durables : qui porte la responsabilité de la dégradation, quelle part relève de l’État et quelles dépenses doivent être réduites. La crédibilité de la réponse dépendra moins des déclarations que de résultats mesurables : retour à une épargne positive, réduction effective des délais de paiement, meilleure exécution des investissements, information régulière de l’Assemblée et respect des quinze recommandations.
Pour les projets stratégiques de la Martinique, la conséquence est immédiate : chaque opération devra être présentée avec un coût complet, un calendrier réaliste, des cofinancements sécurisés, un responsable clairement identifié et des résultats vérifiables. Cette discipline est la condition pour préserver la capacité d’action de la CTM tout en rétablissant ses équilibres financiers.
Synthèse Gdc
