Deux articles de la loi, les 20 et 21 concernent spécifiquement le code minier mais également des ordonnances prévues par l’article 21. En commission, les parlementaires ont fait inscrire dans la loi certains contenus de ces ordonnances comme l’encadrement de fin d’activité minière ou l’adaptation des dispositions judiciaires pour mieux tirer parti de toutes les forces engagées sur le terrain pour lutter contre l’orpaillage illégal comme les gardes à vue démarrées en tenant compte des délais d’acheminement et le renforcement des sanctions pénales. Les parlementaires ont demandé par ailleurs à ce que soit débattu en séance la question du refus des projets miniers incompatibles avec l’ambition environnementale de la France. Ces dispositions que devraient apporter le projet de loi auraient permis à la France de refuser d’emblée un projet tel que celui par Montagne d’or. Jusqu’alors, notre administration n’était pas armée pour pouvoir l’écarter juridiquement dès son dépôt. Jusqu’alors un projet minier nécessitait quatre décisions successives : un titre exclusif de recherche de substances minières, une autorisation de travaux de recherche un titre d’exploitation des substances et enfin une autorisation de travaux pour exploiter la substance. Actuellement les motifs environnementaux n’agissent que sur les autorisations de travaux. La réforme va permettre de mettre en jeu ces motifs dès la délivrance des titres. « La réforme va consolider un droit et le rendre explicite, y compris pour donner de la visibilité aux investisseurs », indique un spécialiste du dossier au ministère des Outre-mer.

La loi interdirait donc d’emblée des projets tel celui de Montagne d’or. On a appris par ailleurs que même s’il y a un contentieux administratif entre Montagne d’or et l’Etat, aucun titre n’a été délivré et que même avec un titre, il faut une autorisation de travaux elle-même conditionnée à l’exigence environnementale, ce qui confirme l’arrêt du projet. Aucune nouvelle mouture n’a d’ailleurs été proposée. Quand au projet Espérance, son instruction est toujours en cours.

La réforme du code minier modifiera aussi la terminologie puisqu’on ne parlera plus de concession mais de titre d’exploitation. La réforme devrait aussi permettre de monter les standards de la production guyanaise, et être l’occasion de mieux structurer la filière, l’aider à se développer de façon responsable et aux meilleurs standards environnementaux actuels. Certes, pour l’utilisation du cyanure, rien ne viendra l’interdire puisqu’en commission la ministre a déclaré que sans cyanure, autant mettre un terme à l’exploitation aurifère.

La loi devrait permettre encore une co-construction avec la CTG du schéma minier en permettant aux élus locaux de choisir quels secteurs seront ou non exploitables.

200 amendements ont été déposés, l’examen du projet de loi devrait durer trois semaines. Quant aux ordonnances qui complètent la réforme du code minier, elles devraient être publiées après la promulgation de la loi climat et résilience attendue entre septembre et décembre 2021, donc avant la fin du quinquennat.

FXG