ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981

 Le fil info

Une loi pour un nouveau code minier

Une loi pour un nouveau code minier
avril 05
10:07 2021
Temps de lecture : 3 minutes

 La réforme du code minier en débat à l’Assemblée nationale

Un commission spéciale a adopté le texte le 18 mars au soir

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après son adoption par la commission spéciale le 18 mars dernier sera examiné en séance publique à partir du 29 mars. Les articles relatifs au code minier et donc à la Guyane ne devraient pas être débattus avant le 2 ou le 3 avril. Cela fait dix ans qu’on essaie d’aboutir à la réforme du code minier…

 

Cette fois encore, le projet a bien failli passer à la trappe en raison des disponibilités parlementaires qui à l’approche de la fin du quinquennat se réduisent comme peau de chagrin. C’est donc au sein du texte « climat et résilience » que s’est glissée cette réforme tant attendue, notamment en Guyane où la filière aurifère, le deuxième secteur derrière le spatial, représente 1% du PIB avec 550 emplois direct, 600 à 1200 indirects, 40 artisans, 5 PME et produit un peu plus d’1 tonne d’or par an.

Deux articles de la loi, les 20 et 21 concernent spécifiquement le code minier mais également des ordonnances prévues par l’article 21. En commission, les parlementaires ont fait inscrire dans la loi certains contenus de ces ordonnances comme l’encadrement de fin d’activité minière ou l’adaptation des dispositions judiciaires pour mieux tirer parti de toutes les forces engagées sur le terrain pour lutter contre l’orpaillage illégal comme les gardes à vue démarrées en tenant compte des délais d’acheminement et le renforcement des sanctions pénales. Les parlementaires ont demandé par ailleurs à ce que soit débattu en séance la question du refus des projets miniers incompatibles avec l’ambition environnementale de la France. Ces dispositions que devraient apporter le projet de loi auraient permis à la France de refuser d’emblée un projet tel que celui par Montagne d’or. Jusqu’alors, notre administration n’était pas armée pour pouvoir l’écarter juridiquement dès son dépôt. Jusqu’alors un projet minier nécessitait quatre décisions successives : un titre exclusif de recherche de substances minières, une autorisation de travaux de recherche un titre d’exploitation des substances et enfin une autorisation de travaux pour exploiter la substance. Actuellement les motifs environnementaux n’agissent que sur les autorisations de travaux. La réforme va permettre de mettre en jeu ces motifs dès la délivrance des titres. « La réforme va consolider un droit et le rendre explicite, y compris pour donner de la visibilité aux investisseurs », indique un spécialiste du dossier au ministère des Outre-mer.

La loi interdirait donc d’emblée des projets tel celui de Montagne d’or. On a appris par ailleurs que même s’il y a un contentieux administratif entre Montagne d’or et l’Etat, aucun titre n’a été délivré et que même avec un titre, il faut une autorisation de travaux elle-même conditionnée à l’exigence environnementale, ce qui confirme l’arrêt du projet. Aucune nouvelle mouture n’a d’ailleurs été proposée. Quand au projet Espérance, son instruction est toujours en cours.

La réforme du code minier modifiera aussi la terminologie puisqu’on ne parlera plus de concession mais de titre d’exploitation. La réforme devrait aussi permettre de monter les standards de la production guyanaise, et être l’occasion de mieux structurer la filière, l’aider à se développer de façon responsable et aux meilleurs standards environnementaux actuels. Certes, pour l’utilisation du cyanure, rien ne viendra l’interdire puisqu’en commission la ministre a déclaré que sans cyanure, autant mettre un terme à l’exploitation aurifère.

La loi devrait permettre encore une co-construction avec la CTG du schéma minier en permettant aux élus locaux de choisir quels secteurs seront ou non exploitables.

200 amendements ont été déposés, l’examen du projet de loi devrait durer trois semaines. Quant aux ordonnances qui complètent la réforme du code minier, elles devraient être publiées après la promulgation de la loi climat et résilience attendue entre septembre et décembre 2021, donc avant la fin du quinquennat.

FXG

#fxgpariscaraibe


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /homepages/39/d698375107/htdocs/backup2311/wp-content/themes/legatus-theme/includes/single/post-tags.php on line 5
Partager

Articles semblables

0 Commentaires

Aucun commentaire encore!

Il n'y a aucun commentaire pour le moment, voulez-vous en ajouter un?

Ecrivez un commentaire

Ecrivez un commentaire

Laissez votre commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

neque. dictum fringilla luctus commodo Nullam efficitur.
%d blogueurs aiment cette page :