Deux temps, deux logiques.
2 juin 2026 – L’Assemblée nationale adopte définitivement, à l’unanimité et dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi reconnaissant la responsabilité de l’État.
12 juin 2026 – Promulgation : loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (cinq articles).
22 juin 2026 – La cour d’appel de Paris confirme le non-lieu : pas de procès pénal, pourvoi en cassation annoncé.
Dans l’année – Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’une extension du fonds d’indemnisation des pesticides aux victimes du chlordécone.
La cour d’appel de Paris confirme le non-lieu vingt jours après la promulgation d’une loi reconnaissant la responsabilité de l’État. Anatomie d’un télescopage.
La cour d’appel de Paris a confirmé, ce lundi 22 juin 2026, le non-lieu rendu en première instance dans l’affaire du chlordécone, fermant la voie à toute réouverture de l’enquête pénale au terme de près de vingt ans d’instruction. Aucun procès ne se tiendra. Les avocats des parties civiles ont aussitôt annoncé un pourvoi en cassation.
La décision était attendue, mais sa date frappe par sa cruauté de calendrier. Vingt jours plus tôt, le 12 juin, était promulguée une loi reconnaissant pour la première fois la responsabilité de l’État dans cette catastrophe. Le même dossier reçoit ainsi, à trois semaines d’intervalle, deux réponses opposées : le législateur reconnaît une faute collective, le juge pénal renonce à désigner des fautes individuelles. C’est ce télescopage qu’il faut tenter de comprendre.
Un non-lieu fondé sur le temps, la preuve et la prescription
Les plaintes pour empoisonnement, mise en danger de la vie d’autrui et administration de substances nuisibles avaient été déposées dès 2006. Près de vingt ans plus tard, les magistrats confirment qu’il n’est pas possible de caractériser pénalement les responsabilités individuelles requises pour un renvoi devant un tribunal. Les faits sont jugés trop anciens, difficiles à établir, et pour partie couverts par la prescription.
Le paradoxe central du dossier demeure entier : les conséquences sanitaires et environnementales du chlordécone ne sont plus contestées par personne. Ce pesticide, employé dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe – dès 1972, puis par dérogation jusqu’en 1993, alors même qu’il était classé cancérogène possible depuis 1979 et interdit en métropole dès 1990 – , a durablement contaminé sols, rivières, littoraux et organismes. Selon Santé publique France, plus de 90 % des adultes antillais portent des traces de la molécule dans leur sang.
La nocivité est reconnue, le préjudice est massif, mais aucun nom ne sera inscrit sur un acte d’accusation.
Ce que la loi fait – et ce qu’elle ne fait pas encore
Il faut se garder de surinterpréter la portée immédiate du texte du 12 juin. Sa valeur est d’abord symbolique, et elle est considérable : c’est la première fois que la responsabilité de l’État est inscrite dans la loi. Mais les modalités concrètes de réparation restent à construire. La loi confie au gouvernement un délai d’un an pour évaluer, dans un rapport, l’opportunité et la faisabilité d’une extension aux victimes du chlordécone du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Autrement dit, la reconnaissance est acquise ; l’indemnisation, elle, reste suspendue à un rapport et à des arbitrages à venir. Aujourd’hui, seuls certains travailleurs agricoles peuvent prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. La question des populations exposées hors du cadre professionnel – c’est-à-dire l’immense majorité des Antillais contaminés – demeure ouverte.
Un sentiment de déni de justice
Pour les associations, syndicats, collectivités et victimes engagés de longue date, la confirmation du non-lieu est vécue comme un déni de justice. Plusieurs collectifs avaient appelé à se rassembler avant le délibéré, dénonçant l’absence de réponse pénale à ce qu’ils nomment un « empoisonnement colonial ». Leur thèse dépasse l’erreur technique ou administrative : ils décrivent un système de décision ayant privilégié les intérêts de la filière bananière au détriment de la santé publique.
La voie pénale n’est pas tout à fait épuisée
Le pourvoi en cassation reste à examiner – et d’autres terrains demeurent ouverts : plusieurs actions indemnitaires se poursuivent devant les juridictions administratives et civiles, où la reconnaissance législative de la responsabilité de l’État pourrait désormais peser.
Une décision aux résonances historiques
Au-delà du droit, cette concomitance risque de marquer durablement la relation entre l’État et les sociétés antillaises. Elle survient alors que les questions de réparation, de justice environnementale et de confiance institutionnelle occupent une place croissante dans le débat martiniquais et guadeloupéen – et au moment même où, d’Accra à Paris, la question réparatrice connaît un regain international.
Si la justice pénale paraît se refermer, le débat politique et moral, lui, ne fait que se déplacer. Après vingt ans de procédure, une question demeure, que ni le non-lieu ni la loi ne suffisent à trancher : comment reconnaître et réparer un préjudice collectif d’une ampleur exceptionnelle lorsque le droit pénal renonce à désigner quiconque, et que la loi qui reconnaît la faute en renvoie la réparation à un rapport et non plus à l’ institution judiciaire?
Gérard Dorwling-Carter.
