Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale estime que les États doivent mettre en œuvre des mesures réparatrices globales en faveur des personnes d’ascendance africaine. Sans instaurer une indemnisation automatique, cette recommandation apporte un nouvel appui juridique aux demandes portées notamment depuis la Martinique et la Caraïbe.
Un changement de raisonnement juridique
Adoptée le 25 août 2026, la Recommandation générale n° 40 du CERD porte sur la justice réparatrice concernant les préjudices et les conséquences persistantes du colonialisme, de la traite des Africains réduits en esclavage et de l’esclavage racialisé. Elle affirme que les États parties ont aujourd’hui l’obligation de combattre les discriminations et les inégalités structurelles qui trouvent leur origine dans cette histoire.
Le Comité déplace ainsi le centre du débat. Il ne s’agit pas seulement de déterminer si la traite et l’esclavage étaient interdits par le droit international au moment où ils furent pratiqués. Même lorsque les actes historiques sont achevés, les États demeurent tenus, en vertu de leurs obligations actuelles, d’agir contre leurs conséquences contemporaines.
Le CERD reconnaît toutefois que la persistance des effets d’un crime ancien ne constitue pas automatiquement une violation juridique continue. Il faut établir l’existence actuelle de discriminations, d’inégalités ou de politiques prolongeant ces héritages. C’est sur ce terrain que la recommandation entend fonder l’obligation de réparation.
Des réparations globales, et non nécessairement généralisées
Le terme « réparations généralisées » peut prêter à confusion. Le texte anglais parle de mesures comprehensive, c’est-à-dire globales ou complètes. Il ne prévoit donc pas le versement automatique d’une somme à chaque descendant de personne réduite en esclavage.
La justice réparatrice envisagée par le CERD associe des mesures financières, non financières et structurelles : indemnisations éventuelles, restitution, réhabilitation, reconnaissance des responsabilités, excuses officielles, garanties de non-répétition, ouverture gratuite des archives, commissions indépendantes chargées d’établir la vérité, enseignement de l’histoire, politiques mémorielles et réduction des inégalités dans les domaines de la santé, de l’éducation, des revenus ou du patrimoine.
Les entreprises, banques, compagnies d’assurances, universités et organisations religieuses ayant participé au système esclavagiste ou en ayant tiré profit sont également invitées à ouvrir leurs archives et à contribuer aux réparations, sous l’encadrement des États.
Un texte puissant, mais pas un jugement
Une précision juridique demeure indispensable. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée en 1965 et est entrée en vigueur en 1969. La France y a adhéré en juillet 1971.
Cette Convention est juridiquement contraignante. En revanche, la recommandation du CERD n’est ni un nouveau traité ni une décision de justice condamnant directement les États à payer. Elle constitue l’interprétation autorisée que l’organe chargé de surveiller la Convention donne aux obligations de ses signataires. Elle pourra être invoquée devant les juridictions et lors de l’examen de la politique des États, mais sa mise en œuvre nécessitera des lois, des décisions budgétaires ou des accords négociés.
Une référence directe au contentieux martiniquais
L’intérêt du texte pour la Martinique est particulièrement fort. La recommandation cite expressément l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la Cour de cassation. Celle-ci avait rejeté une demande portée notamment par le Mouvement international pour les réparations, estimant que les requérants ne démontraient pas l’existence d’un préjudice individuel, direct et certain, tout en opposant les règles de prescription.
Sans pouvoir annuler cette décision, le CERD prend le contre-pied de plusieurs de ses fondements. Il recommande de reconnaître les préjudices collectifs même lorsqu’un dommage propre à chaque personne ne peut être établi. Il considère également que les difficultés de preuve résultant du passage des générations ne devraient pas empêcher l’accès à une réparation.
La recommandation ne rouvre donc pas automatiquement les procès déjà jugés. Elle peut cependant soutenir de nouvelles démarches centrées sur des actes ou des carences actuels : persistance d’inégalités structurelles, insuffisance de l’enseignement, fermeture des archives, sous-représentation ou absence de politiques réparatrices.
De la reconnaissance à l’action
Depuis la loi Taubira du 21 mai 2001, la France reconnaît la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. Cette loi ne crée toutefois aucun mécanisme général d’indemnisation.
La proposition de loi portant abrogation du Code noir, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, prévoit justement un rapport sur les conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales durables du droit colonial dans les outre-mer. Ce travail pourrait constituer le point de départ d’un véritable programme français de justice réparatrice.
Cette évolution rejoint également la démarche de la CARICOM, qui a adopté en juillet 2026 une version révisée de son plan en dix points pour les réparations. La Martinique, devenue membre associé de l’organisation le 16 juin 2026, dispose désormais d’un cadre régional dans lequel faire entendre sa voix.
La recommandation du CERD ne règle donc ni la question des bénéficiaires, ni celle des montants, ni celle du financement. Mais elle modifie profondément les termes du débat : les États ne peuvent plus s’en tenir à la seule reconnaissance mémorielle. Ils sont désormais invités à préciser les préjudices actuels, les mesures permettant de les réparer, les responsabilités concernées et le calendrier de leur mise en œuvre.
