Depuis le 1er janvier 2022, pour être conforme avec la « Réglementation Environnementale 2020 », le maître d’ouvrage doit produire deux attestations au propriétaire qui a fait construire un logement neuf. En effet, depuis cette date, toutes les constructions doivent respecter la « RE 2020 » ou « Réglementation Environnementale 2020 ». Des documents sont à réaliser afin d’attester de la prise en compte de cette réglementation. Le maître d’ouvrage doit produire, conformément aux articles L. 122-7 et L.122-8 du code de la construction et de l’habitation.
1 – Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage atteste de :
- la réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie (sauf dans les cas où l’autorité compétente pour les services de distribution d’énergie impose l’utilisation d’un approvisionnement en énergie spécifique),
- la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales.
2 – Après achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à autorisation de construire
Le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant que les règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale ont été prises en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par lui-même.
Cette attestation est établie, selon les catégories de bâtiments par :
1° – Un contrôleur technique.
2° – Un organisme ayant certfié la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction.
3° – Un architecte.
4° – Une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit d’une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les documents.
Consultez :
Le document de l’INC « 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation construction « RE 2020″ pour les bâtiments d’habitation ».
Source : inc-conso.fr
