« Cette convention vise à informer les ménages sur les produits de financement d’Action Logement Services distribués par l’intermédiaire d’AtriOM, instruire les dossiers pour les demandeurs, financer l’acquisition et l’amélioration des biens pour les familles éligibles et rédiger les actes de vente pour délivrer les titres de propriété.
Le partenariat contribuera à la régularisation foncière des ménages modestes en les accompagnant face à la complexité des démarches administratives, pour favoriser l’accès à la propriété et l’amélioration de l’habitat. »
Au début des années 80, une majorité de communes ont mis du foncier à la disposition de certaines familles en vue de leur installation. L’idée étant de faciliter l’accession à la propriété aux personnes disposant de faibles ressources.
Plusieurs familles ont été autorisées à construire leur maison, d’autres ont bénéficié d’un logement en accession très sociale type LES (Logement Évolutif Social).
Les communes s’étaient engagées à réaliser l’ensemble des démarches devant permettre aux attributaires de disposer d’un titre de propriété en bonne et due forme.
Cependant, ces opérations de régularisation foncière n’ont jamais pu être finalisées en raison de la complexité des démarches administratives à entreprendre et du volume important de familles concernées.
Cette situation génère depuis de nombreuses années un grand nombre de désagréments à la fois pour les familles, pour les communes et pour les opérateurs en charge de l’amélioration de l’habitat.
Depuis 2017, à la suite de la disparition de l’AFUAG (Agence Foncière d’Urbanisme et d’Aménagement de la Guadeloupe) en charge des opérations de régularisation foncière ; Terres Caraïbes, EPF de Guadeloupe accompagne les communes dans la rédaction des actes de vente en la forme administrative.
Elle accompagnera dans une deuxième phase les départements, l’État et les situations d’occupation des domaines privés.
Actuellement, 20 communes de la Guadeloupe ont saisi la structure qui traite actuellement près de 1 000 dossiers au 31/12/2023.
Il a pu être constaté que :
- Seuls 20% des biens à régulariser ont pu être financés par leurs occupants. Aussi, 4 occupants sur 5 n’ont pas procédé au règlement du prix de vente fixé par la commune.
- L’état du bâti des familles est aujourd’hui relativement dégradé, dû à l’impossibilité de prétendre à des aides à amélioration à l’habitat sans détention d’un titre de propriété.
L’absence de règlement du prix de vente aux communes entraîne un blocage à la signature des actes de vente.
En outre, certaines familles vivent dans des conditions de grande précarité.
Aussi, TERRES Caraïbes, Action Logement et AtriOM ont décidé de s’unir autour d’une convention de partenariat, en vue de mettre en place l’ingénierie financière nécessaire à l’acquisition par les familles du terrain d’assiette de leur habitat et à l’amélioration de l’état de celui-ci.
Le partenariat Terres Caraïbes /Action Logement permettra également de proposer aux communes une campagne d’information efficace à destination des occupants n’ayant pas pu financer leur bien, pour instruire leurs dossiers via le guichet unique AtriOM.
Les objectifs sont les suivants :
- Informer les ménages sur les produits de financement Action Logement Services distribués par l’intermédiaire d’AtriOM
- Instruire les dossiers pour les demandeurs
- Financer l’acquisition et l’amélioration des biens pour les familles éligibles
- Rédiger les actes de vente pour délivrer les titres de propriétés
LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION :
Terres Caraïbes, EPF de Guadeloupe a pour vocation d’accompagner les collectivités et les Établissements publics de coopération intercommunale membres (EPCI) dans la définition et la mise en œuvre de leur politique foncière.
Dans ce cadre, Terres Caraïbes :
- Procède à l’acquisition et au portage de biens (immeubles, terrains) pour le compte de ses membres ou pour son propre compte
- Exerce une mission d’ingénierie foncière auprès des communes et EPCI
- Exerce une mission de régularisation foncière pour le compte des communes au bénéfice des familles installées sur les terrains appartenant au domaine public
Action Logement
Depuis 70 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Action Logement gère paritairement la participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires, notamment le cœur des villes moyennes.
Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 20 000 collaborateurs mènent sur le terrain, deux missions principales : construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat.
L’AtriOM
Une structure agréée par l’État qui s’inscrit dans un rôle d’intermédiation et d’interface avec l’ensemble des intervenants (financeurs, fonds de garantie, Caisse d’allocations familiales (CAF), bénéficiaire …), tant pour la préparation des dossiers de prêts et leur souscription, que pour leur gestion et le recouvrement des échéances.
Le guichet unique AtriOM joue un rôle majeur dans la gestion des restes à charge et des dossiers pour le compte des financeurs.
La plupart des familles concernées par la régularisation foncière disposent de faibles ressources ou ne sont pas éligibles aux prêts classiques en raison de leur âge ou de la nature de leurs ressources (Retraite, RSA, Allocations chômage).
Par convention cadre signée entre Terres Caraïbes et Action Logement le 23/03/2022, un engagement d’accompagnement de ces familles concernées avait été pris afin qu’elles obtiennent des aides et des financements à l’acquisition de leur bien, par le guichet unique AtriOM.
A la suite du terme de cette convention, les parties ont souhaité renouveler leurs engagements et mettre en place de nouvelles actions pour déployer les prestations offertes à l’ensemble des familles concernées.
Cette signature s’est déroulée : Le mercredi 24 avril 2024 à 14H00 – Siège de TERRES Caraïbes, EPF de Guadeloupe (Grand-Camp)
En présence de :
- Jacques FAYEL, Président du Comité territorial d’Action Logement de Guadeloupe et Président d’AtriOM
- Georges-Henri GUIOUGOU, Vice-président Action Logement et Vice- Président d’AtriOM
- Alix NABAJOTH, 1er Vice-président de Terres Caraïbes, EPF de Guadeloupe
- Corine VINGATARAMIN, Directrice générale de Terres Caraïbes, EPF de Guadeloupe