Les agences en charge de la zone des 50 pas géométriques vont pouvoir dans un cadre clair mettre en œuvre les procédures d’acquisition amiable et d’expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et ce dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers.
C’est un décret qui le permet désormais : le décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Ce décret précise les modalités de financement de l’aide financière, des frais de libération des terrains, de démolition et de remise en état des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Il détaille également les modalités de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études et actions de prévention réalisées par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Source : agence des 50 pas