La signature de l’accord-cadre entre l’État et la Collectivité territoriale de Martinique a ouvert une nouvelle séquence institutionnelle. L’objectif affiché est de permettre à la Martinique de disposer d’un pouvoir normatif mieux adapté à ses réalités.Mais cette perspective provoque également des interrogations et des inquiétudes. Pour certains, elle constitue une avancée nécessaire vers davantage de responsabilité locale. Pour d’autres, elle fait craindre une évolution institutionnelle incertaine.
Le risque serait que la Martinique s’enferme dans un nouvel affrontement entre changement statutaire et maintien du cadre actuel alors que les urgences économiques et sociales demeurent.
L’article 73 : un pouvoir d’adaptation déjà inscrit dans la Constitution
Une voie intermédiaire existe pourtant déjà : les habilitations prévues par l’article 73 de la Constitution.
Le principe demeure celui de l’identité législative : les lois et règlements nationaux s’appliquent. Mais la Constitution reconnaît que les territoires ultramarins peuvent nécessiter des adaptations.
L’article 73 permet ainsi aux collectivités habilitées d’adapter certaines règles nationales. Il permet également, dans certains domaines, de fixer elles-mêmes des règles applicables localement.
Il existe donc déjà un pouvoir normatif local, même s’il demeure encadré.
Pourquoi le système actuel fonctionne mal
Les habilitations souffrent aujourd’hui de plusieurs limites.
La collectivité reste dépendante d’une autorisation préalable de l’État ou du Parlement. La procédure est souvent longue. Les habilitations sont limitées dans leur durée et concernent parfois des domaines trop restreints.
Cette situation crée un paradoxe : on reconnaît la nécessité d’adapter la règle aux réalités locales, mais l’outil permettant de le faire demeure insuffisamment opérationnel.
Transformer les habilitations en véritable pouvoir d’agir
Plutôt que d’engager immédiatement une confrontation autour d’un changement institutionnel plus profond, une autre piste consisterait à moderniser fortement les habilitations.
Il faudrait passer d’autorisations ponctuelles à de grands blocs cohérents de compétences, par exemple dans l’énergie, l’agriculture, le logement ou le développement économique.
Il faudrait également allonger leur durée, simplifier leur obtention et permettre qu’une habilitation efficace devienne durable après évaluation.
La logique changerait : moins demander la permission d’agir, davantage démontrer la capacité à produire des résultats.
Une voie pragmatique pour la Martinique
Cette solution permettrait d’éviter une opposition stérile entre immobilisme et autonomie.
Elle maintiendrait un cadre constitutionnel connu tout en donnant davantage de capacité d’action au territoire.
Elle imposerait aussi une exigence fondamentale : le pouvoir supplémentaire doit s’accompagner d’une responsabilité supplémentaire.
Le pouvoir comme responsabilité
Les habilitations ne constituent ni une solution miracle ni un simple compromis institutionnel. Elles peuvent devenir un outil efficace si elles sont profondément rénovées.
La Martinique a besoin de moyens adaptés pour répondre à ses défis : économie, emploi, jeunesse, vieillissement, logement, environnement et insertion caribéenne.
La question essentielle n’est donc peut-être plus seulement : « Quel statut voulons-nous ? » Elle devient : « Quels pouvoirs sommes-nous capables d’exercer efficacement au service des Martiniquais ? »
Gérard Dorwling-Carter
