Paris, le 20 octobre 2025
- Darmanin II ignore toujours l’indépendance de la justice
Témoignant à nouveau d’un parfait mépris pour l’indépendance de la justice, le garde des Sceaux
s’est fendu, mercredi 15 octobre, d’une circulaire adressée aux magistrat·es du parquet mais aussi
du siège, et notamment aux juges de l’application des peines, aux juges correctionnels et aux juges
d’instruction. Le texte est revêtu d’une intention louable : celle d’améliorer le sort des victimes.
Se comportant toujours comme s’il était un ministre de l’Intérieur donnant des instructions à ses
préfets, Gérald Darmanin rappelle sur un ton comminatoire le droit en vigueur sur la prise en charge
des victimes.
Sans désemparer, notre ministre empile des injonctions contradictoires, à commencer par celle de
juger toujours plus vite tout en prenant le temps nécessaire à l’audience pour les victimes.
Les délais de convocation en audience pénale ayant explosé, la voie rapide principale pour
satisfaire à ces injonctions est devenue la comparution immédiate. Or celle-ci, ne laisse, comme
chacun·e sait, sauf peut-être le ministre, aucun espace de parole digne de ce nom aux victimes –
quand elles sont seulement même avisées de la tenue de l’audience.
Toujours dans la même contradiction, la création d’un droit de timbre en matière civile est soutenue
par le gouvernement dans le projet de loi de finance actuellement présenté. Or, comme cela avait
été constaté par le législateur en 2014, cette taxe restreint l’accès au juge pour nombre de victimes,
qui ne sont pas en mesure de s’en acquitter et préfèrent renoncer à l’introduction d’une instance.
Les droits des victimes méritent mieux que des rappels à l’ordre incantatoires sans hausse
substantielle des moyens alloués. Une meilleure prise en charge ne se décrète ni par circulaire, ni
par de nouvelles lignes dans l’organigramme du ministère.
Rappelons que Gérald Darmanin a fait partie des gouvernements ou des assemblées qui ont, des
années durant, voté des budgets de pénurie pour les associations d’aide aux victimes et la baisse
des moyens alloués aux services d’insertion et de probation chargés d’assurer la prévention de la
récidive et donc la sécurité des victimes. Rappelons qu’il a aussi été le ministre de l’Intérieur qui a
fait le choix de concentrer les eRectifs de police judiciaire sur des opérations d’aRichage de type
« place nette », au détriment de nombreuses victimes de violences sexuelles qui attendent toujours
de rencontrer un·e policier·ère ou un·e gendarme.
Surtout, sa subite conversion à la cause des victimes ne saurait faire oublier qu’un garde des Sceaux
n’a aucune autorité hiérarchique à l’égard des magistrat·es du siège et qu’il ne peut leur adresser
des injonctions en dehors de toute base légale.
Le Syndicat de la magistrature dénonce ce nouvel assaut contre la séparation des pouvoirs et
introduit ce jour un recours contre la circulaire du garde des sceaux
