Contrairement à ce qu’affirme Maître Portejoie dans un article de RCI, l’ordonnance de référé du 7 mai 2025 n’a pas été confirmée. La Cour d’appel, dans son arrêt du 2 décembre 2025, a au contraire infirmé la décision sur l’essentiel et jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé.
1. La Cour n’a pas confirmé l’ordonnance : elle l’a infirmée
L’arrêt rendu par la Chambre civile le 2 décembre 2025 est sans ambiguïté :
« Infirme l’ordonnance du 07 mai 2025 (…) sauf en ce qu’elle a déclaré le juge des référés valablement saisi et écarté l’exception d’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; Dit n’y avoir lieu à référé. »
Autrement dit, la Cour d’appel annule la mesure qui imposait à Blue Lines la reprise des dessertes et supprime par conséquent toute base juridique à l’astreinte.
2. Pourquoi les déclarations rapportées dans l’article de RCI sont juridiquement fausses
Dans l’article de RCI, Maître Portejoie affirme que le juge « a confirmé le jugement de première instance ». Cette déclaration est factuellement contredite par la décision.
La Cour n’a confirmé que la compétence du juge judiciaire. Sur tout le reste — reprise forcée, astreinte, mesures d’exécution — l’ordonnance est infirmée.
L’astreinte n’est pas « devenue sans objet » comme l’affirme l’avocat : elle disparaît parce que la décision qui la fondait est annulée.
3. Ce que la Cour a réellement décidé
Confirmation uniquement de la compétence du juge judiciaire.
Infirmation de l’ordonnance sur toutes les mesures ordonnées.
Suppression de l’astreinte de 5 000 € par jour.
Absence d’obligation de reprise immédiate du service.
Invitation pour les parties à saisir le juge du fond.
4. Ni un problème de communication ni d’interprétation
Présenter cette décision comme une « confirmation » de l’ordonnance relève du faux juridique majeur.
Cela crée une narration fausse pour les usagers, laissant croire que la justice aurait validé l’obligation de reprise.
Conclusion : ce que dit vraiment la justice, il convient de le répéter.
• L’ordonnance du 7 mai 2025 n’a pas été confirmée.
• Elle a été infirmée dans toutes ses mesures contraignantes.
• Il n’existe plus aucune astreinte.
• Aucune obligation immédiate de reprise n’est imposée par un juge.
• Le litige doit désormais être porté devant le juge du fond.
Les déclarations publiques contraires, reprises sans vérification, alimentent une lecture erronée de la décision et doivent être rectifiées pour garantir une information fiable aux usagers.
Une telle manière de faire relève de l’escroquerie intellectuelle et d’un comportement journalistique inadmissible.
Gérard DORWLING-CARTER
