Budget 2027 : pourquoi la CTM s’inquiète, et ce que cela peut changer concrètement pour les Martiniquais

En clair… · Comprendre les communiqués

Le communiqué publié par la Collectivité Territoriale de Martinique le 3 octobre est difficile à comprendre si l’on n’est pas familier des finances publiques. Derrière les termes de FEADER, FCTVA, CSG ou « compétences régionales et départementales », la question est pourtant assez simple : avec le budget 2027 préparé par le Gouvernement, la CTM craint de disposer de moins de marges de manœuvre pour financer certaines de ses politiques, alors que ses dépenses, notamment sociales, continuent d’augmenter.

D’abord, de quoi parle-t-on ?

Le 1er octobre, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2027, autrement dit son projet de budget pour l’année prochaine. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de l’État, mais il modifie aussi certaines ressources versées aux collectivités locales. Il vient seulement d’être déposé au Parlement, il n’est donc pas encore définitivement adopté et peut être modifié par les députés et les sénateurs.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire le déficit public. Il considère que les collectivités doivent elles aussi participer à cet effort. Dans le projet présenté au Parlement, l’État prévoit notamment une nouvelle « contribution progressive » des collectivités qui doit rapporter 2,5 milliards d’euros, ainsi que plusieurs modifications de leurs recettes et de certains mécanismes de compensation. Le Gouvernement affirme qu’après ces mesures, les collectivités disposeront tout de même globalement de 5 milliards d’euros de ressources supplémentaires par rapport à 2026.

C’est précisément sur cette manière de présenter les choses que le désaccord commence.

Les « 7 milliards d’euros », ce n’est pas 7 milliards retirés à la Martinique

Le chiffre de près de 7 milliards d’euros cité par la CTM concerne l’ensemble des collectivités territoriales françaises, communes, intercommunalités, départements et régions. Il provient notamment de l’analyse de Régions de France, qui inclut dans son calcul différentes mesures, dont celles touchant les retraites des agents territoriaux. Régions de France estime par ailleurs que les Régions supporteraient environ 20 % de l’effort total, soit au moins 1,046 milliard d’euros.

Il ne faut donc surtout pas comprendre que l’État va retirer 7 milliards d’euros à la Martinique.

La question est de savoir quelle sera la part réellement supportée par la CTM et, surtout, quelles seront les conséquences concrètes des différentes mesures prévues.

Pourquoi la Martinique est-elle particulièrement concernée ?

La Martinique a une particularité : la CTM exerce à la fois les compétences d’une Région et celles d’un Département. Elle est donc concernée par les mesures touchant les Régions, par exemple la formation professionnelle ou certaines aides agricoles, mais également par celles concernant les Départements, comme le financement de l’autonomie des personnes âgées ou des services d’incendie et de secours.

C’est un élément essentiel pour comprendre son communiqué.

Premier sujet : l’agriculture

La CTM estime qu'une modification du financement lié à la gestion du FEADER lui ferait perdre 640 427 euros par an. Le FEADER est le Fonds européen agricole pour le développement rural. En clair, il participe notamment au financement de l’installation des agriculteurs et de la modernisation des exploitations.

La question est cependant plus technique que ne le laisse penser le communiqué. Régions de France conteste la suppression de 100 millions d’euros de contreparties nationales liées au FEADER, tandis que le projet de loi de finances prévoit par ailleurs d’autres compensations destinées aux compétences transférées aux Régions. Le chiffre de 640 427 euros correspond donc à l’estimation faite par la CTM de l'effet pour la Martinique de la mesure qu'elle conteste.

Deuxième sujet : la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi

Les Régions financent une partie importante de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des formations sanitaires et sociales.

La CTM estime que les nouvelles dispositions réduiraient ses moyens dans ces domaines. Concrètement, cela pourrait signifier moins de capacité financière pour ouvrir ou financer certaines formations, notamment pour les demandeurs d’emploi, les apprentis ou certains métiers de la santé.

Mais il faut apporter ici une précision importante : le communiqué ne donne pas de chiffre permettant de savoir combien la Martinique perdrait exactement sur ce poste.

Troisième sujet, et probablement le plus facile à comprendre : la TVA sur les investissements

Quand une collectivité construit une route, rénove un bâtiment public ou réalise certains investissements, elle paie de la TVA, comme n’importe quel acheteur.

L’État lui en rembourse ensuite une partie grâce à un mécanisme appelé FCTVA, Fonds de compensation pour la TVA.

Le projet de budget 2027 prévoit de diminuer le taux de remboursement pour une partie des investissements, de 16,404 % à 11,404 %. Certaines dépenses, notamment liées à la transition écologique ou à la voirie, conserveraient en revanche le taux de 16,404 %. L’économie attendue par l’État est d'environ 2,1 milliards d’euros à l’échelle nationale.

Prenons un exemple volontairement simplifié.

Pour 1 million d’euros de dépenses éligibles, passer d’un taux de 16,404 % à 11,404 % représente environ 50 000 euros de compensation en moins.

Pour une collectivité qui investit plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année, la différence peut donc devenir significative.

C’est principalement pour cette raison que la CTM parle d’une menace sur sa capacité d’investissement.

Il y a cependant aussi de nouvelles recettes prévues pour les Départements

Tout n’est pas orienté à la baisse.

Le Gouvernement prévoit notamment d’affecter 300 millions d’euros supplémentaires issus de la CSG au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui aide les personnes âgées en perte d’autonomie.

Il prévoit également 200 millions d’euros supplémentaires pour les équipements de sécurité civile, notamment les services d’incendie et de secours.

Attention là encore : cela ne signifie pas que la Martinique recevra 300 millions plus 200 millions d’euros. Ce sont des enveloppes nationales qui devront être réparties.

Pour la CTM, ces avancées existent, mais elles ne seraient pas suffisantes pour compenser l'ensemble des charges qu'elle supporte.

Pourquoi la CTM dit-elle qu’elle est déjà sous pression ?

Le communiqué ajoute trois chiffres importants.

Selon la Collectivité, ce qu’elle doit financer elle-même chaque année pour les dépenses de solidarité dépasse déjà 70 millions d’euros. Elle indique également avoir perdu plus de 40 millions d’euros de recettes entre 2022 et 2025 et devoir supporter environ 20 millions d’euros de charges supplémentaires liées à des revalorisations de personnels décidées par l’État.

Ces chiffres ne sont pas tous des conséquences du budget 2027. Ils sont avancés par la CTM pour expliquer sa situation financière actuelle et pourquoi de nouvelles diminutions de ressources lui paraissent difficiles à absorber.

Alors, concrètement, qu’est-ce que cela peut changer pour un Martiniquais ?

Il n’est pas question, à ce stade, d’une nouvelle taxe directement réclamée aux habitants de la Martinique.

Le risque évoqué par la CTM est plus indirect.

Si elle reçoit moins de compensations de l’État ou doit contribuer davantage au redressement des finances publiques, elle devra trouver l’argent ailleurs dans son budget. Elle pourra alors devoir arbitrer entre ses investissements, ses aides, ses politiques de formation, l’agriculture, les infrastructures, les transports, les équipements publics ou d’autres dépenses relevant de ses compétences.

Cela ne signifie pas que chacun de ces budgets sera nécessairement diminué. Les arbitrages n’ont pas encore été faits et, surtout, le budget de l’État n’est pas encore définitivement voté.

Et cette expression de « variable d’ajustement », qu’est-ce qu’elle veut dire ?

C’est le cœur du message politique de la CTM.

Lorsque l’État cherche plusieurs milliards d’euros pour réduire son déficit, la Collectivité considère qu’il ne doit pas résoudre une partie de son problème en diminuant les ressources disponibles pour les collectivités locales.

Autrement dit, la CTM dit en substance : « Nous comprenons qu’il faut réduire le déficit national, mais ne nous demandez pas de financer une part disproportionnée de cet effort alors que nous devons continuer à payer les politiques publiques dont nous avons la responsabilité. »

Le Gouvernement défend une lecture différente. Il affirme que l’effort demandé aux collectivités est nécessaire au redressement des finances publiques, qu’il sera modulé selon leurs capacités et que leurs ressources continueront globalement de progresser en 2027.

C’est donc bien là que se situe le débat.

Pour les Martiniquais, la véritable question n’est finalement pas de retenir les sigles FEADER ou FCTVA. Elle est beaucoup plus simple : combien la CTM recevra-t-elle réellement en moins ou devra-t-elle verser en plus en 2027, et quelles politiques publiques seront concrètement affectées ?

C’est ce chiffre global, spécifiquement calculé pour la Martinique, qui permettra réellement de mesurer l’impact du budget 2027. Et à la lecture du communiqué du 3 octobre, ce montant total n’est pas encore donné. La CTM appelle désormais les parlementaires martiniquais à modifier le projet au cours du débat parlementaire.

Sources : Communiqué de la Collectivité Territoriale de Martinique du 3 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027 et documents parlementaires ; Régions de France ; informations publiques relatives aux finances locales.