Instaurés en novembre 2025 pour protéger les héritiers les plus modestes, trois cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession viennent d’être supprimés par le Conseil constitutionnel. Le plafonnement de ces frais, lui, demeure. Tour d’horizon de ce qui change et des interlocuteurs à connaître localement.
Au décès d’un client, sa banque doit effectuer plusieurs opérations liées à l’ouverture de la succession : inventaire des fonds, échanges avec le notaire, puis transfert des sommes aux héritiers. Ces démarches sont généralement facturées sous l’intitulé de frais bancaires de succession, longtemps fixés librement par chaque établissement. Leur montant variait donc fortement d’une banque à l’autre.
Une loi du 13 mai 2025 a posé un cadre. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € (un plafond revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation). Le même texte avait créé trois situations de gratuité totale, que toutes les banques devaient appliquer.
Le plafonnement à 1 %, jugé conforme à la Constitution, continue de s’appliquer.
Trois cas de gratuité désormais supprimés
La gratuité était jusqu’ici imposée dans trois cas : lorsque les comptes et produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure ; lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt était inférieur à 5 965 € ; et lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété, ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, pour des opérations sans complexité manifeste.
Dans une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin, le Conseil constitutionnel a jugé ces trois cas de gratuité contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité est à effet immédiat : depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont plus tenus d’appliquer la gratuité dans ces situations.
Les Sages reconnaissent au législateur la faculté de prévoir une protection particulière des consommateurs dans ces hypothèses. Mais, selon eux, interdire toute facturation, quel qu’en soit le coût, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil a en revanche validé le plafond de 1 %, estimant qu’il n’empêche pas les banques de couvrir le coût de revient de ces prestations.
Depuis le 20 juin, la gratuité n’est plus garantie, même pour un petit héritage ou un compte de mineur.
Ce qui change pour les héritiers
Concrètement, un héritier qui aurait bénéficié de la gratuité avant le 20 juin peut désormais se voir réclamer des frais, dans la limite du plafond légal. Il reste possible de discuter ces frais avec son établissement, de comparer les pratiques tarifaires et, en cas de désaccord, d’exercer les voies de recours habituelles. Première étape : le notaire chargé de la succession, qui centralise les relations avec la banque. En cas de litige sur les frais, l’héritier peut saisir le service réclamation de la banque, puis le médiateur de l’établissement, dont les coordonnées figurent sur les relevés et les contrats.
