La loi du 30 juin 2026 a doté l’Assemblée de Martinique du pouvoir de créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement. Le verrou juridique a sauté ; tout le reste demeure ouvert – le périmètre, la gouvernance, le financement, le sort des dettes et, surtout, l’espoir de pouvoir fixer la date à laquelle le robinet cessera d’être une loterie.
Mutualiser les infrastructures de captage, de production et de distribution d’eau potable ainsi que celles de collecte et de traitement des eaux usées et des boues ; instaurer un prix unique de l’eau assorti d’un tarif social ; répartir plus équitablement la ressource en période de carême ; mobiliser plus efficacement les financements destinés aux travaux sur les réseaux ; mieux organiser le contrôle sanitaire de l’eau produite ; programmer sur plusieurs années le remplacement des canalisations et des stations d’épuration défaillantes : telles seraient les missions de la future autorité unique de l’eau en Martinique. Le catalogue est porté par les présidents des trois communautés d’agglomération – Cacem, Cap Nord, Espace Sud – et il a été approuvé par l’Assemblée de Martinique. Reste la question que posait Serge Letchimy lui-même en avril dernier, lors d’une réunion de concertation : « Comment y parvenir, comment y arriver, techniquement, juridiquement, institutionnellement ? C’est très compliqué, mais ça avance. Néanmoins, la mise en œuvre ne sera pas effective avant plusieurs années. » L’horizon avancé – idéalement – est celui de 2027.
Une idée ancienne, une procédure longue
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 la préconisait déjà, au nom de l’interconnexion et de la solidarité entre bassins. Elle s’est traduite politiquement par la convention cadre de territoire du 7 novembre 2023, signée par les trois agglomérations et la Collectivité territoriale de Martinique, puis par la délibération du 30 novembre 2023 approuvant le principe d’une autorité unique. Le vote unanime de l’Assemblée, souvent cité, n’a donc pas été un événement isolé mais le premier d’une série : une demande d’habilitation législative a été adoptée le 26 juillet 2024, publiée au Journal officiel le 2 juillet 2025, avant qu’une nouvelle délibération, le 5 janvier 2026, n’ouvre formellement la voie à la création et à la mise en œuvre de l’autorité. Autant d’étapes qui traduisent moins une hésitation qu’une contrainte de procédure : en régime d’article 73, la collectivité ne peut agir seule.
Le Gouvernement a donné son aval en juillet 2025.
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 19 janvier 2026 avec engagement de la procédure accélérée, adopté par la haute assemblée le 31 mars, puis voté conforme par l’Assemblée nationale le 15 juin. La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 1er juillet. Entre-temps, une proposition de loi concurrente, déposée le 3 mars 2026 par Jean-Philippe Nilor et les députés de La France insoumise, entendait créer directement l’autorité par la voie parlementaire – manière de rappeler que le choix du véhicule juridique n’est jamais neutre et qu’il engage la question, décisive, de savoir qui écrit la règle.
Ce que l’habilitation autorise
Le texte est bref et sa portée doit être lue avec précision. Sur le fondement du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, l’Assemblée de Martinique est habilitée à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement, à laquelle seraient conférées les compétences prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions fixées par sa propre délibération de juillet 2024. Les dispositions prises en application de cette habilitation devront être transmises au représentant de l’État ainsi qu’au Premier ministre et publiées au Journal officiel dans le mois suivant cette transmission.
Deux limites méritent d’être soulignées.
La première est temporelle : l’habilitation court jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée, prévu en 2028. La fenêtre utile n’excède donc guère deux ans, ce qui éclaire l’échéance de 2027 : elle n’est pas seulement un objectif de bonne gestion, elle est une contrainte constitutionnelle. La seconde limite est de nature. Une habilitation confère un pouvoir d’édicter, non des moyens d’exécuter. On retrouve ici la distinction classique outre-mer entre droit édicté et droit appliqué : la Martinique acquiert la capacité de poser sa norme, elle n’acquiert pas mécaniquement l’ingénierie, les recettes et l’adhésion sociale sans lesquelles cette norme restera lettre morte.
L’habilitation ouvre une faculté ; elle ne dispense d’aucun des arbitrages difficiles qui viendront ensuite.
Un service en tension permanente
Le réseau martiniquais s’étend sur quelque 3 500 kilomètres et l’eau potable provient pour l’essentiel des rivières, ce qui expose le service à la moindre anomalie pluviométrique. L’exposé des motifs des textes parlementaires retient des pertes en eau supérieures à 50 % ; un rapport conjoint de l’Office français de la biodiversité et du ministère des Outre-mer publié en 2024 évoquait plutôt 40 %. L’écart entre ces chiffres est lui-même significatif : il traduit l’hétérogénéité des rendements entre territoires et la fragilité de l’appareil statistique. Dans tous les cas, une part considérable de l’eau captée, traitée et pompée n’atteint jamais l’abonné, ce qui aggrave mécaniquement les effets du carême. Plus le réseau fuit, plus il faut prélever pour un même service rendu.
À cette usure s’ajoute une fragilité financière désormais documentée. Saisie par le préfet, la Chambre régionale des comptes a rendu en octobre 2025 un avis sévère sur la régie communautaire du centre : budget primitif 2025 jugé insincère, déséquilibre supérieur à quinze millions d’euros pour l’eau potable et de plus d’un million pour l’assainissement collectif. S’y ajoutent des impayés estimés à près de quarante millions d’euros et des tarifs demeurés inchangés depuis dix-sept ans. Le nouveau président d’Odyssi, Yan Monplaisir, élu en mai 2026, a d’abord annoncé un réajustement tarifaire avant de le suspendre en juin devant la mobilisation des collectifs d’usagers, renvoyant la hausse à la fin de l’année et à l’instauration concomitante d’un tarif social. L’été 2026 a confirmé la précarité de l’ensemble : débit d’entrée de l’usine de Didier tombé à environ un tiers en dessous de son niveau habituel, coupures répétées au Lamentin, à Fort-de-France et à Saint-Joseph, visite d’un chantier de forage au Lamentin fin juillet – signe que la recherche d’eaux souterraines devient une composante à part entière de la stratégie de sécurisation.
La ressource, nerf du conflit
Derrière la question institutionnelle se joue un conflit de répartition. Le captage de la Rivière Blanche, situé à Saint-Joseph, donc sur le territoire de la Cacem, est exploité au bénéfice de l’Espace Sud jusqu’en 2027, si bien qu’en période de tension l’agglomération du centre achète une eau produite chez elle. Le différend porte également sur l’usine du Directoire. Des habitants de Saint-Joseph ont bloqué un site de production pour dénoncer une répartition qu’ils jugent inéquitable. On mesure là ce que recouvre réellement le mot mutualisation : il ne s’agit pas seulement d’additionner des tuyaux, mais de redistribuer des droits d’usage, des recettes et des positions de force acquises au fil des délégations successives.
Le désaccord des élus
C’est ce qui explique la vivacité du débat local. Le président d’Odyssi et le maire de Schœlcher, Daniel Chomet, ancien président de la régie et du comité de bassin, ont cosigné un courrier dénonçant un « coup de poignard dans le dos du peuple martiniquais » et alertant sur le précédent que constituerait, selon eux, un dessaisissement des élus communaux et intercommunaux. Serge Letchimy leur a répondu qu’aucun choix définitif de gouvernance n’était arrêté à ce stade et qu’aucun acteur n’était exclu, communes, EPCI, producteurs, distributeurs, agents et usagers ayant vocation à participer à la construction de l’ensemble. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Marcelin Nadeau, a pour sa part présenté l’habilitation comme un point de départ appelant un véritable travail politique local.
Le fond du différend est classique en droit des collectivités : la compétence eau et assainissement appartient aux intercommunalités depuis la loi NOTRe, et la transférer à une entité unique revient à déplacer un pouvoir de décision et une responsabilité devant l’usager. La légitimité de l’opération dépendra donc moins de son bien-fondé technique – rarement contesté – que de la place réelle laissée aux communes et aux abonnés dans les organes de la future autorité. Une gouvernance perçue comme confisquée produirait exactement ce que le projet prétend combattre : la défiance, et avec elle l’impayé.
L’avertissement guadeloupéen
La Martinique d’une expérience grandeur nature. Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe a été créé par la loi du 29 avril 2021 pour remédier à une situation dégradée : pertes de réseau avoisinant 70 %, recouvrement des factures limité à 60 %. Cinq ans plus tard, les juridictions financières dressent un constat sévère. Le service de l’eau potable ne s’autofinance pas, contrairement à ce que prescrit la loi ; les dépenses de personnel représentent près de la moitié des produits d’exploitation ; le déficit cumulé se compte en dizaines de millions d’euros et la trajectoire de redressement proposée s’étale jusqu’en 2030, avec un résultat cumulé qui resterait très lourdement négatif. Un plan pluriannuel d’investissement massivement financé par l’État et les fonds européens a dû être réorienté vers les secteurs les plus exposés aux tours d’eau. En juin 2026, les élus guadeloupéens se réunissaient encore en congrès pour tenter de bâtir une nouvelle feuille de route.
La leçon n’est pas que l’unification serait une erreur : la fragmentation guadeloupéenne était intenable. Elle est qu’une structure unique ne produit d’effets que si elle s’accompagne d’une trajectoire financière soutenable, d’un modèle économique permettant au service de s’autofinancer et d’un engagement durable de l’État comme des élus locaux. Créer l’organe est l’étape la plus facile ; c’est aussi celle qui donne l’illusion d’avoir agi.
Le prix unique, promesse et équation
Le prix unique de l’eau est l’argument le plus immédiatement audible. Il est aussi le plus exigeant. Harmoniser les tarifs suppose d’unifier des coûts très inégaux – la ressource, l’âge des réseaux, le mode de gestion et le volume des investissements réalisés diffèrent d’un territoire à l’autre – mais aussi d’absorber des passifs constitués séparément. Qui supportera le déficit du centre et les impayés accumulés ? Une mutualisation intégrale reviendrait à faire payer par l’abonné du Nord une partie des choix opérés ailleurs ; une reprise par la collectivité territoriale supposerait des ressources dont la CTM, engagée dans son propre plan d’optimisation, ne dispose pas librement. Le principe budgétaire selon lequel l’eau paie l’eau, qui impose l’équilibre du service par les redevances des usagers, n’autorise que des dérogations étroites.
Le tarif social soulève des difficultés voisines. Il exige un dispositif d’identification des bénéficiaires, un mécanisme de compensation et une articulation avec les organismes sociaux ; à défaut, il déplace simplement la charge sur les autres abonnés. Quant au recouvrement, il ne s’améliore pas par décret : l’expérience guadeloupéenne montre que le non-paiement s’enracine dans le sentiment de payer pour un service non rendu. Le rétablissement de la continuité de la distribution est donc la condition du redressement financier, et non l’inverse, ordre des facteurs qui rend la période transitoire particulièrement périlleuse.
2027, échéance politique autant que technique
Il reste à choisir la forme. Établissement public territorial sui generis, syndicat mixte ouvert, régie personnalisée : chaque montage emporte des conséquences distinctes sur la représentation des communes, le régime comptable, la capacité d’emprunt et le contrôle exercé par le juge financier. Il faudra également régler le transfert des personnels, aux statuts hétérogènes puisqu’ils relèvent tantôt d’une régie publique, tantôt de sociétés délégataires, le sort des contrats de délégation en cours – dont certains courent précisément jusqu’en 2027 – la dévolution des ouvrages et l’articulation avec l’Office de l’eau et le comité de l’eau et de la biodiversité. Rien de tout cela ne se traite en quelques délibérations.
Créer juridiquement l’autorité d’ici 2027 est plausible : la contrainte de l’habilitation y pousse, et les votes acquis fournissent la base politique. Prétendre qu’elle aura, à cette date, réduit les pertes, unifié les tarifs et mis fin aux coupures relèverait de l’annonce. Entre les deux se situe le risque véritable :
celui d’une structure installée sans ses moyens, héritant des déficits sans les recettes, et devenant à son tour l’adresse unique de la colère des usagers.
L’habilitation du 30 juin 2026 marque néanmoins un déplacement réel. Elle fait de la Martinique la rédactrice de sa propre règle en matière d’eau et d’assainissement ; elle la rend, du même mouvement, comptable de ses résultats. C’est le paradoxe de ces instruments de différenciation : ils libèrent et ils exposent. La question n’est plus de savoir s’il faut une autorité unique de l’eau – le consensus est acquis depuis longtemps – mais quelles ressources on lui donnera, devant qui elle rendra compte, et selon quelle trajectoire elle réparera un réseau qui perd la moitié de ce qu’il transporte. Sur ce terrain, le seul juge sera le robinet.
Gérard Dorwling-Carter.
