PRÉAMBULE
Les Martiniquais, par leurs luttes, leurs combats pour la dignité, la justice, la liberté et l’égalité réelle, ont contribué à façonner une communauté, un territoire doté d’une culture, d’une personnalité collective et d’un patrimoine historique au cœur de la République française, à laquelle ils sont profondément attachés.
L’histoire politique de la Martinique de ces 80 dernières années et ses faits marquants, de la loi du 19 mars 1946 faisant de la Martinique un département à la Déclaration de Basse-Terre (1999), à la création de la Collectivité Territoriale de Martinique (1er janvier 2016) ainsi qu’à l’Appel de Fort-de-France (2022), démontrent l’étendue du travail de conscientisation réalisé par les différentes forces politiques sur la question de la responsabilisation des instances exécutives locales, dans une dynamique de droit à la différence. Ce droit s’inscrit dans la définition des politiques publiques en faveur d’un mieux-être et d’un mieux-vivre en Martinique.
80 ans après la départementalisation, l’État et la Délégation du Congrès des élus de Martinique partagent un constat : tant sur le plan social, économique qu’institutionnel, l’architecture actuelle a montré certaines limites et ne permet plus de répondre aussi bien aux enjeux de développement économique.
La Martinique a su se saisir des mécanismes existants, en dépit de leurs limites et de leur perfectibilité. Elle est devenue une assemblée unique par la loi du 27 juillet 2011 et a mobilisé à plusieurs reprises le mécanisme d’habilitation législative de l’article 73, alinéas 2 et 3 de la Constitution en matière de programmation et de maîtrise de l’énergie, d’organisation du transport public et de formation professionnelle.
La situation démographique de la Martinique, caractérisée par une population vieillissante et en diminution, appelle des politiques publiques volontaristes visant à améliorer les conditions de vie, à renforcer l’attractivité du territoire et à permettre aux Martiniquais de vivre, de rester ou de revenir sur leur territoire.
Face aux profondes mutations du monde contemporain, les représentants de la population réunis en Congrès affirment leur ambition d’inscrire la Martinique dans une relation renouvelée avec l’État, fondée sur le respect de ses réalités.
Le Congrès des élus de Martinique, réuni le 8 octobre 2025, et l’Assemblée de Martinique, réunie le 24 octobre 2025, se sont prononcés unanimement en faveur d’une relation rénovée entre la Martinique et l’Hexagone, matérialisée par la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome.
Le présent accord fixe les principes, les objectifs, la méthode de travail et les engagements réciproques des parties.
Article 1
L’État et la Délégation du Congrès des élus de Martinique actent l’ouverture de discussions portant sur une réforme institutionnelle consacrant un pouvoir normatif autonome, une autonomie fiscale progressive, les compétences transférées ou partagées avec l’État et la sécurisation des fonctions régaliennes. La Martinique revendique la différence dans la République française pour refonder sa relation avec l’État.
Article 2
Les parties s’engagent à conduire les travaux dans un esprit de confiance, de transparence et de codécision, à consulter la population et les forces vives et à garantir une information complète.
Article 3
Le pouvoir normatif autonome permettra d’adapter les lois et règlements dans des domaines non régaliens. Les discussions porteront notamment sur l’aménagement du territoire, l’eau, le foncier, le logement, la biodiversité, l’énergie, la fiscalité, la culture, la coopération régionale, la santé, l’éducation, le créole, le développement économique et agricole et l’emploi.
Article 4
L’État proposera les normes nécessaires à la mise en œuvre de l’évolution institutionnelle, qui sera soumise à la consultation des électeurs de Martinique.
Article 5
Le futur statut de la Martinique pourra être modifié ultérieurement, sur proposition du Congrès des élus.
Article 6
Création d’un groupe de négociation réunissant les principaux responsables institutionnels, politiques et parlementaires de la Martinique ainsi que le CESECEM.
Article 7
Le présent accord-cadre sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Fort-de-France, le 1er juillet 2026.
Pour l’État : Naïma MOUTCHOU, ministre des Outre-mer.
Pour la Délégation du Congrès des élus de Martinique : Serge LETCHIMY, président du Conseil exécutif de la CTM.
Accord-cadre État–CTM : un tournant politique plus qu’une réforme juridique
S igné le 1er juillet 2026, cet accord-cadre constitue une étape politique importante, mais il ne modifie pas, à lui seul, le statut de la Martinique. Il ouvre une négociation entre l’État et les élus martiniquais en vue d’une évolution institutionnelle. Sa portée est aujourd’hui politique, non normative.
L’innovation majeure du texte réside dans la reconnaissance d’un « pouvoir normatif autonome », c’est-à-dire la possibilité pour la Martinique d’élaborer ses propres règles dans des domaines non régaliens. Une telle évolution ne peut toutefois intervenir sans modification de la Constitution ou du statut actuel.
L’article 1er ouvre les discussions sur quatre axes : pouvoir normatif autonome, autonomie fiscale progressive, transfert ou partage de compétences et maintien des fonctions régaliennes de l’État. Il ne s’agit donc ni d’une indépendance ni d’une remise en cause de l’appartenance à la République, mais de la recherche d’une autonomie encadrée.
L’article 3 envisage un champ de compétences particulièrement vaste : aménagement du territoire, eau, foncier, logement, énergie, fiscalité, santé, éducation, culture, coopération régionale, agriculture, emploi ou encore langue créole. La plupart de ces transferts supposeraient une réforme institutionnelle d’ampleur.
L’article 4 apporte une garantie essentielle : aucune évolution statutaire ne pourra intervenir sans consultation des électeurs martiniquais.
Sur le plan juridique, l’accord ne crée aucun droit nouveau et ne transfère aucune compétence. Il constitue une feuille de route politique destinée à organiser les négociations entre l’État et les représentants martiniquais.
Sa véritable nouveauté est ailleurs : c’est la première fois que l’État accepte officiellement de négocier un pouvoir normatif autonome et une autonomie fiscale progressive pour la Martinique.
Le texte laisse cependant ouvertes plusieurs questions fondamentales : quel fondement constitutionnel sera retenu ? Jusqu’où ira l’autonomie fiscale ? Quelles compétences seront effectivement transférées ?
En définitive, cet accord marque le début d’un processus plutôt que son aboutissement. Sa portée historique dépendra des négociations à venir, d’éventuelles réformes constitutionnelles et, surtout, du choix souverain que feront les Martiniquais lors de la consultation annoncée.
Gérard Dorwling-Carter
