By Un locataire a le droit de réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’il occupe sans forcément obtenir un accord écrit de la part de son propriétaire, même s’il doit l’en informer.
Si certains travaux nécessitent obligatoirement l’accord écrit de son bailleur pour les réaliser, d’autres n’en ont pas besoin. C’est le cas depuis juillet pour certains travaux de rénovation énergétique. Une absence de réponse de la part du propriétaire vaut un accord tacite.
Un accord tacite sans réponse de son propriétaire
Dans le cadre de la loi Climat & résilience du 22 août 2021, un locataire peut entreprendre à ses frais certains travaux de rénovation énergétique dans le bien qu’il occupe, qu’il soit meublé ou vide.
Il doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. L’entreprise chargée de les exécuter doit être mentionnée.
Si le locataire n’a pas de retour dans les deux mois suivant la réception du courrier, l’absence de réponse de son bailleur vaut acceptation des travaux.
Une liste de travaux énergétiques possible
Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste des travaux de rénovation énergétique que le locataire est autorisé à effectuer, sans l’accord de son bailleur :
- l’isolation des planchers bas
- l’isolation des combles et des plafonds de combles
- le remplacement des menuiseries extérieures
- la protection solaire des parois vitrées ou opaques
- l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation
- l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Dans les immeubles collectifs, ces travaux ne peuvent pas concerner les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou exigeant un permis ne sont pas non plus autorisés.
Prévenir son bailleur à la fin des travaux
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le locataire doit informer son bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent aux travaux de transformation que le bailleur a autorisés.
Si pas de réponse, pas de remise en l’état des lieux possible
Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux à défaut de réponse de sa part dans le délai des deux mois.
