La Commission européenne a proposé, mercredi 10 septembre, de reporter de trois ans l’échéance du régime dérogatoire de l’octroi de mer, qui devait expirer le 31 décembre 2027. Elle propose aussi d’ajouter vingt-deux produits à la liste de ceux qui peuvent bénéficier d’un écart de taxation en faveur de la production locale, d’en corriger cinq, et de se donner le pouvoir de modifier cette liste chaque année sans repasser devant le Conseil. La demande vient de la France.
Trois ans de plus, et un rapport repoussé
Le texte est une proposition de décision du Conseil, référencée COM(2026) 662 final, qui modifie la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021 — celle qui autorise la France à appliquer l’octroi de mer dans ses régions ultrapériphériques. Elle est accompagnée d’un règlement portant sur l’agriculture, la sylviculture, la pêche et l’asile.
La justification est écrite dans le texte : fixer la durée jusqu’en 2030 doit « apporter une sécurité juridique aux opérateurs économiques et soutenir la compétitivité des biens produits localement ». L’argument est celui de l’investissement : une entreprise ne construit pas un atelier sur un régime fiscal qui expire dans quinze mois.
Vingt-deux produits de plus, cinq codes corrigés
C’est la partie concrète, et c’est la France qui l’a demandée. Paris a sollicité « une extension du système au-delà du 31 décembre 2027, et une mise à jour de la liste de l’annexe I pour refléter les changements de la nomenclature combinée de l’Union et pour ajouter de nouveaux produits ».
Les vingt-deux ajouts. La Commission retient l’argument et écrit que ces nouvelles positions « aideront les économies des régions ultrapériphériques à se diversifier et à se développer ». Autrement dit : vingt-deux produits qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas bénéficier d’un octroi de mer réduit lorsqu’ils sont fabriqués sur place pourront le faire.
Les cinq corrections. Elles règlent un défaut moins visible mais réel. La liste de l’annexe a été arrêtée en 2021, sur la nomenclature douanière de cette année-là. Or, comme le note le texte, « la nomenclature combinée de l’Union change chaque année et certains codes peuvent donc devenir obsolètes ». Les administrations appliquent les codes de l’année en cours ; l’annexe, elle, restait figée sur ceux de 2021. Résultat : une incertitude juridique sur le point de savoir si tel produit avait encore droit au différentiel.
Vingt-deux produits annoncés, aucun nommé dans l’annexe
Le texte annonce vingt-deux nouvelles positions douanières et son annexe n’est pas publiée. L’article premier se contente d’indiquer que « l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision ». Cette annexe n’accompagne ni la proposition mise en ligne, ni le communiqué, ni la fiche d’information. Nous l’avons cherchée : elle n’est ni sur le portail des régions ultrapériphériques, ni sur les pages de presse, et EUR-Lex ne la publiait pas au soir du 10 septembre.
Nous avons fini par trouver les codes ailleurs : dans l’exposé des motifs, pages 5 et 6 du document, section « Detailed explanation of the specific provisions of the proposal ». Le compte y tombe juste : un code pour la Guadeloupe, huit pour La Réunion, huit pour la Guyane, cinq pour la Martinique.
Les cinq positions martiniquaises :
- 0209 10 – lard de porc
- 4404 10 00 – bois de conifères travaillé (échalas, manches d’outils, cannes)
- 4411 94 90 – panneaux de fibres de bois de faible densité
- 7005 – glace flottée, verre poli
- 7007 29 00 – verre feuilleté de sécurité
Ce n’est pas un détail de procédure. Sans ces codes, aucune entreprise de Martinique ne peut savoir si son produit est concerné. Une entreprise qui envisage de fabriquer sur place plutôt que d’importer attend précisément cette information pour décider.
Une omission à signaler : Saint-Martin ne figure pas dans la demande française. Le texte le précise en une ligne, sans l’expliquer.
La nouveauté de méthode : Bruxelles pourra corriger seule
C’est le changement le moins commenté et peut-être le plus durable. La Commission se voit habilitée à modifier l’annexe par acte délégué, « en corrigeant les positions tarifaires ou en ajoutant de nouveaux produits sur une base annuelle », à la suite des mises à jour de la nomenclature.
Concrètement, la liste des produits protégés cesse d’être figée pour six ans. Elle devient révisable chaque année, sans nouvelle décision du Conseil. Le Parlement européen et le Conseil gardent un droit d’opposition de deux mois, prolongeable de deux mois, et la Commission doit consulter des experts avant d’adopter. Mais le centre de gravité de la décision se déplace.
Pour la Martinique, cela change la nature du travail de veille. Jusqu’ici, surveiller l’octroi de mer voulait dire suivre une négociation tous les six ans. Désormais, il faudra suivre un acte délégué par an, avec deux mois pour réagir.
Ce que la prolongation ne règle pas
Prolonger un régime n’est pas le réformer. Le texte reconduit l’architecture de 2021 : un écart de taxation plafonné à vingt ou trente points, produit par produit, en faveur de ce qui est fabriqué sur place.
Or, selon nos propres mesures, cette architecture protège moins qu’on ne le croit. Nous portons, position par position, le tarif d’octroi de mer voté par la Collectivité territoriale de Martinique, soit 9 899 lignes à huit chiffres. Une position ne protège une production locale que si le taux frappant le produit importé dépasse strictement celui qui frappe le produit fabriqué sur place. Nous avons compté : 2 244 positions sur 9 899 remplissent cette condition, soit 22,7 %. Sur les 77,3 % restants, les deux taux sont égaux : la taxe ne protège rien, elle fait de la recette.
Le cas des véhicules est le plus net. Sur les 228 positions du chapitre 87 de la nomenclature, deux seulement portent un écart en faveur du produit local. Les 226 autres taxent à l’identique ce qui viendrait d’ailleurs et ce qui serait fait ici – et il ne se fabrique aucun véhicule en Martinique. Ces positions ont rapporté, selon notre estimation, de l’ordre de 48,5 millions d’euros en 2025, environ 13 % des 360,6 millions d’octroi de mer perçus dans le département. C’est un ordre de grandeur, non une recette constatée : les exonérations le font surestimer, le secret statistique le fait sous-estimer.
Le paquet européen ajoute des positions protégées ; il n’en retire aucune. La question de ce que l’octroi de mer taxe sans rien protéger reste donc entière – et elle ne relève pas de Bruxelles, mais du vote de la Collectivité.
La suite
- Le Parlement européen doit être consulté : l’article 349 du traité prévoit que le Conseil statue sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement.
- Le Conseil doit adopter le texte. L’application est prévue au 1ᵉʳ janvier 2027 : il reste moins de quatre mois.
- La France devra remettre un rapport d’évaluation au 30 septembre 2028, sur lequel la Commission jugera si les motifs de la dérogation tiennent toujours.
Pour les communes des cinq départements, dont les recettes de fonctionnement dépendent de cette ressource pour plus du tiers, la perspective change donc : si le Conseil suit la Commission, l’échéance de fin 2027 est levée. Tant que le texte n’est pas adopté, elle tient.
Méthode et sources
Cet article repose sur le texte lui-même, et non sur le communiqué de presse qui l’accompagne. Nous avons téléchargé la proposition, l’avons lue et en citons les passages entre guillemets, dans notre traduction. Les mesures chiffrées sur le tarif martiniquais sont les nôtres ; la méthode en est donnée ci-dessous pour qu’elles puissent être refaites.
- Proposition de décision du Conseil COM(2026) 662 final, 2026/0260 (CNS), Bruxelles, 10 septembre 2026, modifiant la décision (UE) 2021/991 concernant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
- Proposition de règlement du Conseil COM(2026) 661 final, même date, pour le reste du paquet réglementaire.
- Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, texte modifié.
- Nos mesures sur le tarif martiniquais : croisement du tarif d’octroi de mer de la Collectivité territoriale de Martinique et des valeurs importées publiées par la Direction générale des douanes, millésime 2025, à la nomenclature combinée à huit chiffres.
Philippe Pied
Vérifié au 10 septembre 2026.
La Veille des Marchés
Les mesures chiffrées sur le tarif martiniquais citées dans cet article sont produites par notre logiciel d’observation économique, qui suit position par position les tarifs d’octroi de mer des cinq départements d’outre-mer et les valeurs importées publiées par la douane. Chaque nombre est reproductible à partir des sources citées.
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