La Commission européenne propose de reporter de trois ans l’échéance du régime dérogatoire de l’octroi de mer, aujourd’hui fixée au 31 décembre 2027. Le texte prévoit aussi vingt-deux nouvelles positions pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation en faveur de la production locale, dont cinq pour la Martinique. Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de Martinique, salue une « avancée importante », tout en rappelant que la proposition doit encore être validée par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne a présenté, mercredi 10 septembre, une proposition visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le régime dérogatoire de l’octroi de mer applicable dans les régions ultrapériphériques françaises.
Le texte, référencé COM(2026) 662 final, modifie la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021. Il répond à une demande de la France, qui souhaitait à la fois prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2027 et actualiser la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation entre produits importés et produits fabriqués localement.
La Commission justifie cette prolongation par la nécessité « d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs économiques et soutenir la compétitivité des biens produits localement ». Pour une entreprise qui envisage d’investir dans une production locale, la visibilité sur la durée du régime fiscal constitue en effet un élément important.
Le rapport d’évaluation que la France devra transmettre est également repoussé au 30 septembre 2028. En revanche, le niveau maximal du différentiel reste inchangé, à 20 ou 30 points selon les produits.
Vingt-deux nouveaux produits
La proposition prévoit l’ajout de vingt-deux nouvelles positions douanières susceptibles de bénéficier d’un avantage en faveur de la production locale.
Selon la Commission, ces ajouts doivent contribuer à la diversification et au développement des économies des régions ultrapériphériques.
Le texte prévoit également cinq corrections de codes existants. La nomenclature combinée de l’Union évoluant chaque année, certains codes retenus en 2021 sont devenus obsolètes ou ont changé, créant une incertitude sur les produits effectivement couverts par le dispositif.
La proposition introduit donc une autre nouveauté importante : la Commission pourrait désormais corriger les positions tarifaires ou ajouter de nouveaux produits chaque année, par acte délégué, sans nouvelle décision du Conseil à chaque modification.
Le Parlement européen et le Conseil conserveraient cependant un droit d’opposition de deux mois, prolongeable de deux mois, tandis que la Commission devrait consulter des experts avant toute modification.
Cinq nouvelles positions pour la Martinique
La liste complète des vingt-deux nouvelles positions n’apparaissait pas dans l’annexe de la proposition mise en ligne. Les codes figurent cependant dans l’exposé des motifs du document, aux pages 5 et 6.
La répartition est la suivante : un code pour la Guadeloupe, huit pour La Réunion, huit pour la Guyane et cinq pour la Martinique.
Pour la Martinique, les positions concernées sont :
- 0209 10, lard de porc
- 4404 10 00, bois de conifères travaillé, notamment échalas, manches d’outils et cannes
- 4411 94 90, panneaux de fibres de bois de faible densité
- 7005, glace flottée et verre poli
- 7007 29 00, verre feuilleté de sécurité
Saint-Martin ne figure pas dans la demande française.
Cette précision est importante pour les entreprises, puisque la connaissance du code douanier permet de savoir si un produit fabriqué localement pourra ou non bénéficier du différentiel d’octroi de mer.
Serge Letchimy salue la proposition
Dans un communiqué publié le 10 septembre, la Collectivité Territoriale de Martinique accueille favorablement cette évolution.
La CTM estime que l’octroi de mer joue un rôle essentiel dans le financement des collectivités, mais aussi dans le soutien à la production locale, à l’activité économique et à l’emploi.
Pour Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de Martinique, cette prolongation constitue « une avancée importante, qui apporte de la visibilité à nos collectivités et à notre économie ».
Il salue également « la volonté de simplification et de flexibilité exprimée par la Commission » et rappelle la nécessité d’adapter les règles européennes aux réalités particulières de la Martinique et des régions ultrapériphériques.
Le communiqué de la CTM inscrit cette proposition dans une stratégie européenne plus large, autour de quatre priorités : l’intégration régionale et la place géostratégique des RUP, le changement climatique, la réduction des inégalités sociales, ainsi que la compétitivité et les secteurs d’avenir.
Serge Letchimy souligne toutefois que plusieurs demandes restent à faire avancer, notamment le soutien à la production locale, l’ouverture sur la Caraïbe, la pêche, les sargasses et l’adaptation des normes européennes.
Une prolongation, pas encore une décision
La proposition européenne ne modifie pas toute l’architecture du dispositif.
Le différentiel reste plafonné à 20 ou 30 points, produit par produit, et le texte ajoute de nouvelles positions sans en retirer.
Selon les mesures figurant dans le texte source, sur les 9 899 lignes à huit chiffres du tarif d’octroi de mer voté par la Collectivité Territoriale de Martinique, 2 244 positions, soit 22,7 %, présentent aujourd’hui un taux plus élevé pour le produit importé que pour le produit fabriqué localement.
Sur les 77,3 % restants, les taux sont identiques. L’enjeu de la réforme de l’octroi de mer ne se limite donc pas à sa durée, mais concerne aussi la part du dispositif qui protège effectivement une production locale.
Enfin, le processus européen n’est pas terminé. Le Parlement européen doit être consulté, puis le Conseil doit adopter le texte. L’application est prévue au 1er janvier 2027 et la France devra remettre son rapport d’évaluation au 30 septembre 2028.
Comme le souligne Serge Letchimy, « cette orientation est positive, mais elle doit maintenant se traduire concrètement dans le droit européen ».
Philippe Pied
