« En Martinique comme ailleurs, la justice affirme qu’elle prendra toute sa part dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
À la suite de l’émotion nationale provoquée par la mort de la petite Lyhanna, les magistrats du siège et du parquet, les personnels de greffe de la cour d’appel de Fort-de-France et ceux du service administratif régional ont adopté une motion commune. Ils reprennent la déclaration du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, qui appelle à reconnaître les responsabilités individuelles sans faire oublier la crise plus profonde de la protection de l’enfance.
Les assemblées générales des magistrats, du siège et du parquet, des personnels de greffe de la cour d’appel de Fort-de-France et du service administratif régional du ressort se sont réunies les vendredi 26 juin et lundi 29 juin 2026. À l’issue de ces réunions, une motion a été adoptée, reprenant la déclaration commune publiée le 25 juin par Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, et Rémy Heitz, procureur général près cette même juridiction.
Le communiqué de la cour d’appel de Fort-de-France intervient dans un contexte national particulièrement sensible. La mort de la petite Lyhanna a provoqué une vive émotion et relancé le débat sur la capacité des institutions à protéger les enfants les plus vulnérables. Dans leur déclaration, les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire reconnaissent que ce drame oblige l’institution judiciaire à regarder la situation avec gravité : l’État et la Justice « n’ont pas su protéger ».
La motion adoptée à Fort-de-France s’inscrit donc dans un double mouvement. D’une part, elle rappelle que la justice doit assumer pleinement sa part dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. D’autre part, elle met en garde contre une lecture trop simple de ces drames, qui consisterait à désigner quelques responsables individuels sans interroger l’ensemble de la chaîne de protection.
La déclaration reprise par les magistrats et personnels de la cour d’appel rappelle que la responsabilité individuelle ne doit pas être évacuée. Lorsqu’un magistrat commet une faute, il doit pouvoir en répondre. Le texte insiste sur le fait que la responsabilité est le corollaire du pouvoir confié aux magistrats, et que cette responsabilité peut, dans les cas les plus graves, aller jusqu’à la révocation.
Protection de l’enfance : une mobilisation qui dépasse la seule justice
Dans la déclaration reprise par la cour d’appel de Fort-de-France, les plus hauts responsables de la Cour de cassation appellent à ne pas réduire le drame de Lyhanna à la seule recherche d’un responsable individuel. Pour eux, les fautes éventuelles doivent être examinées, mais elles ne peuvent masquer une réalité plus large : la protection de l’enfance repose sur une chaîne d’acteurs, justice, police, gendarmerie, école, santé, services sociaux, qui doit mieux fonctionner ensemble.
Le texte insiste aussi sur la nécessité de renforcer durablement les moyens et les pratiques. Il appelle à une mobilisation nationale de long terme, qualifiée de « plan Marshall de la protection de l’enfance », afin de mieux recueillir la parole des enfants, repérer les situations de danger et éviter les ruptures dans le suivi des mineurs vulnérables.
Mais les auteurs de la déclaration refusent aussi une idée largement relayée dans le débat public : celle d’une justice qui serait irresponsable ou insuffisamment soumise au contrôle. Ils rappellent que les règles disciplinaires applicables aux magistrats sont encadrées, publiques et ouvertes, notamment devant le Conseil supérieur de la magistrature. Les justiciables peuvent saisir cette instance lorsqu’ils estiment que le comportement d’un magistrat, dans une procédure les concernant, peut relever d’une qualification disciplinaire.
Le texte souligne également que les audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature sont publiques, annoncées en ligne, et que les décisions ou avis disciplinaires sont publiés. Pour les signataires, le débat sur un éventuel durcissement de la responsabilité des magistrats peut exister, mais il doit se tenir dans un cadre sérieux, démocratique et documenté.
« La responsabilité individuelle doit être recherchée, mais elle ne doit pas servir à éviter le débat sur les failles collectives de la protection de l’enfance. »
L’autre dimension centrale de cette déclaration concerne la protection de l’enfance. Pour les plus hauts responsables de la Cour de cassation, le drame de Lyhanna ne doit pas être réduit à la seule question d’une faute individuelle. Il révèle aussi les failles d’un système plus large, où plusieurs institutions interviennent : justice, police, gendarmerie, école, santé, services sociaux.
C’est ce que le texte appelle une crise structurelle et systémique. Les responsabilités individuelles et collectives ne s’opposent pas, elles coexistent. Autrement dit, sanctionner une faute éventuelle ne suffira pas si l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance n’est pas renforcé, mieux coordonné et durablement repensé.
La question des moyens est également posée. La déclaration rappelle que la justice française demeure moins dotée que celle de nombreux pays européens. Elle indique que les pays européens consacrent en moyenne 85 euros par habitant et par an à leur justice, contre 77 euros en France. Elle souligne aussi l’écart concernant le nombre de procureurs : trois pour 100 000 habitants en France, contre douze en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe.
Ces chiffres ne concernent pas uniquement les magistrats du parquet. Le texte rappelle aussi le rôle essentiel des juges, mais également celui des greffiers, indispensables au fonctionnement quotidien des juridictions. Sans eux, les décisions ne peuvent être préparées, enregistrées, notifiées et exécutées correctement. La justice tient aussi grâce à ces personnels souvent moins visibles, mais essentiels.
À Fort-de-France, cette motion prend une résonance particulière. Elle affirme que la Martinique est pleinement concernée par ce débat national sur la protection des mineurs. Le communiqué est bref, mais son message est clair : en Martinique comme ailleurs, la justice prendra toute sa part dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
« Protéger les enfants suppose une mobilisation durable de toutes les institutions, de la justice à l’école, de la santé aux services sociaux. »
Au-delà de la seule institution judiciaire, la déclaration invite à une transformation plus profonde des pratiques. Elle pose plusieurs questions directes : les institutions recueillent-elles correctement la parole de l’enfant ? Les professionnels mesurent-ils suffisamment les attentes de la société en matière de protection de l’enfance ? Les différents services travaillent-ils assez ensemble pour éviter les ruptures dans la chaîne de protection ?
Les signataires évoquent enfin la nécessité d’un « plan Marshall de la protection de l’enfance », c’est-à-dire une mobilisation totale, globale et inscrite dans la durée. Selon la CIIVISE, 160 000 enfants seraient chaque année victimes de violences sexuelles en France. Face à une telle réalité, la réponse ne peut pas être seulement judiciaire. Elle doit être éducative, sociale, sanitaire, policière, administrative et politique.
Par cette motion, la cour d’appel de Fort-de-France s’associe donc à un appel national : reconnaître les failles, assumer les responsabilités, mais surtout reconstruire une chaîne de protection capable d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
