DELEGATION AUX OUTRE-MER\
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ–ÉGALITÉ–FRATERNITÉ
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SECRETARIAT DE LA DELEGATION
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Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Monsieur le Président,
Paris, le 10 Avril 2020
La dramatique crise sanitaire et économique inédite que traverse notre pays atteint singulièrement les territoires ultra-marins. Parce qu’ils sont très éloignés, pour la plupart insulaires et faiblement peuplés, ces territoires ne sont pas aussi bien armés que l’hexagone pour se battre contre la pandémie et ses conséquences. C’est la raison pour laquelle la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité attirer unanimement votre attention sur quelques points fondamentaux qui méritent des réponses urgentes.
Sur le plan sanitaire
Les territoires ultra-marins, comme d’autres, manquent de masques, de gel hydro alcoolique, de tests, de thermomètres, de respirateurs, etc. Ces matériels ont été commandés, mais les personnels de santé n’ont aucune visibilité sur leur livraison et demandent davantage de transparence à ce sujet. Par ailleurs, en raison de leur moindre exposition à la pandémie, il est possible que le déconfinement de certains territoires ultramarins intervienne avant celui de l’hexagone. La Délégation propose donc :
– que soit mis en place un tableau de bord synthétisant, par territoire, les besoins et les quantités de matériels commandés ainsi que les dates prévisionnelles de réception ;
-que, lorsque les conditions du déconfinement seront réunies, les territoires ultra-marins, puissent faire office de territoires pilotes, notamment en matière de dépistage généralisé de la population.
Sur le plan éducatif
La continuité pédagogique est loin d’être assurée en outre-mer, notamment en raison de la faiblesse de l’équipement numérique de beaucoup de foyers. En outre, la situation des étudiants de l’enseignement supérieur, coupés de leur famille et confinés dans l’hexagone, mérite également toute notre attention. C’est la raison pour laquelle la Délégation demande :
– que le ministère de l’Éducation nationale exerce une vigilance toute particulière à l’égard les élèves les plus défavorisés, au besoin en coopérant avec les communes pour que leurs devoirs leur soient portés à domicile ;
– que tout soit mis en œuvre pour soutenir et aider les étudiants ultra-marins confinés dans l’hexagone en mettant à leur disposition un guichet unique chargé, si nécessaire, de leur apporter tout le soutien possible sur le plan sanitaire et social. La mission interministérielle à l’égalité de chances des Français d’Outre-mer et la visibilité des Outre-mer pourrait utilement être chargée de cette mission notamment par l’intermédiaire de la plateforme d’entraide et de solidarité, créée récemment par cette mission.
Sur le plan économique
Les conséquences du confinement sur l’économie des territoires ultra-marins est catastrophique. Le tissu économique y est beaucoup plus fragile que dans le reste du pays, le chômage y est plus élevé et des mesures énergiques doivent être prises si l’on veut éviter une dépression de grande ampleur. C’est la raison pour laquelle, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Délégation aux Outre-mer demande pour les entreprises ultra-marines :
– d’assurer dans les collectivités du Pacifique l’application de l’ensemble des mesures nationales de soutien aux entreprises dans cette crise inédite et gravissime, via les institutions en place dans ces territoires lorsque nécessaire ;
-que les préfets accordent systématiquement aux entreprises ultramarines, bénéficiaires du fonds de solidarité, le paiement directement aux salariés de l’allocation d’activité partielle par l’agence de services et de paiement, conformément à l’article R. 5122-16 du code du travail, afin de leur éviter d’avancer la trésorerie ;
-que les entreprises ultra-marines bénéficiaires du fonds de solidarité soient entièrement exonérées de prélèvements obligatoires et de charges pour la période du confinement, en lieu et place de l’étalement actuellement prévu ;
– que cette exonération des charges sociales et fiscales soit inconditionnelle pour les entreprises ultra-marines de moins de cinq salariés et pour la totalité de l’année 2020 ;
– que le fonds de solidarité ne soit pas conditionné à la régularité de la situation fiscale et sociale des bénéficiaires, compte tenu de la situation financière dans laquelle les crises récentes les ont, pour beaucoup, placées ;
– que l’aide complémentaire de 2 000 euros que les collectivités auront pour mission d’accorder ne soit pas conditionnée au fait d’avoir au minimum un salarié en raison de la proportion importante d’entreprises unipersonnelles dans les outre-mer ;
– qu’au moins 25 % du Fonds de garantie d’emprunt, mis en place par l’État, soit réservé aux entreprises de moins de trois ans, entreprises pour lesquelles les banques sont les plus réticentes à prêter ;
– que les Caisses d’allocations familiales (CAF) versent directement aux familles la partie de la dotation mensuelle de la Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) qu’elles versent habituellement aux gestionnaires de la restauration scolaire. L’absence de toute restauration scolaire justifie cette mesure car, bien souvent, le repas sain et équilibré pris à la cantine est le seul de la journée pour certains enfants.
– de mettre en place, au moins pour les Outre-mer, la notion de « catastrophe naturelle sanitaire » qui rende obligatoire une plus grande contribution des assurances aux dommages subis par les entreprises ultra-marines ;
– que soit rendu obligatoire le remboursement immédiat par les agences de voyage et les compagnies aériennes des billets d’avions achetés et non utilisés par des ultra-marins bloqués dans l’hexagone et dans l’impossibilité financière ou sanitaire de rentrer chez eux ;
-d’autoriser l’utilisation, exceptionnelle et limitée dans le temps, des fonds exceptionnels d’investissement (FEI) pour du fonctionnement par les CCAS, associations ou collectivités qui en feraient la demande, étant entendu que la totalité de ces fonds ne pourront pas être utilisés en investissement en 2020 ;
– de renforcer le contrôle et d’instaurer le maintien des prix en vigueur avant confinement (y compris les prix promotion), notamment pour les produits de première nécessité, pendant la période de confinement ;
– que soient confortées, généralisées et pérennisées toutes les initiatives prises par le tissu économique ultra-marin pour fabriquer localement des produits sanitaires indispensables (gel hydro alcoolique, masques, etc.). Impulser la fabrication locale de masques pour la population par des associations et couturières en leurs mettant à disposition, dès maintenant, les matières premières (tissu, fil, élastique, …) ainsi que le matériel nécessaire tels que machines à coudre ;
– que soit favorisée et accélérée la labellisation des réseaux d’entraide et de solidarité qui ont vu le jour depuis le début du confinement, à l’instar de ce que font les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la situation exceptionnellement grave de nos territoires ultra-marins, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Et l’ensemble des membres de la Délégation aux Outre-mer
