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    Home » LODEOM et RAFIP : la sanctuarisation d’un sursis
    Le Regard de Gdc

    LODEOM et RAFIP : la sanctuarisation d’un sursis

    juillet 30, 2026Mise à jouraoût 1, 2026Aucun commentaire
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    La ministre des Outre-mer a annoncé, le 28 juillet 2026, que les exonérations de charges sociales de la LODEOM et le régime d’aide fiscale à l’investissement productif seraient préservés dans le budget 2027. Le monde économique martiniquais y voit un signal de stabilité. Il faut pourtant regarder de plus près ce que ce « maintien » maintient, et surtout ce qu’il ajourne.

    Comment une abstention budgétaire devient une politique publique

    –L’annonce est datée du mardi 28 juillet 2026 et émane du ministère des Outre-mer.

    – Elle porte sur les exonérations de charges sociales LODEOM et sur le RAFIP.

    –  Elle ne s’accompagne d’aucun texte : ni article rédigé, ni chiffrage, ni étude d’impact publiée.

    – Elle intervient sept semaines avant la présentation des textes budgétaires en conseil des ministres.

    Ce qui a été annoncé

    Le communiqué de la rue Oudinot est bref et sa formule tient en une phrase : la LODEOM et le RAFIP seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027. La ministre en fait « un choix clair, celui de la stabilité, de la confiance et du soutien à l’emploi et à l’investissement dans les Outre-mer », arbitré avec le Premier ministre, et annonce pour les prochaines semaines une feuille de route économique construite avec l’ensemble des acteurs.

    La réception a été immédiate et unanime.
    En Martinique, le président du cluster Ziléa, Sébastien Gintz, salue « un point de départ qui permet de sauvegarder l’emploi » tout en appelant à aller plus loin. À La Réunion, le syndicat Les Entrepreneurs prend acte avec satisfaction. À Mayotte, en Guadeloupe, partout, le même soulagement. Cette unanimité est en soi un fait politique : elle mesure moins la qualité de la décision que le degré d’angoisse qui la précédait.

     Ce que le mot « maintien » recouvre

    Un maintien se mesure à sa ligne de base. Or celle-ci n’était pas le statu quo. L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une refonte des exonérations LODEOM – suppression du barème « innovation et croissance », alignement des régimes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, réduction des exonérations au-delà de deux SMIC – dont la commission des finances du Sénat chiffrait l’effet à 350 millions d’euros, soit une contraction de 22 % du coût du dispositif.

    Ce rabot a été retiré le 7 novembre 2025, à l’Assemblée nationale, après plusieurs semaines de mobilisation des parlementaires ultramarins, des élus locaux et de la FEDOM. Le Gouvernement s’était alors engagé sur une méthode : une concertation ouverte début 2026 pour refonder la LODEOM sociale. Ce que l’on nous présente aujourd’hui comme une victoire est donc le second sursis accordé au même dispositif en neuf mois.

    On ne sanctuarise pas un dispositif en s’abstenant de le raboter. On diffère la décision, et l’on convertit ce délai en capital politique.

    La différence n’est pas rhétorique. Une sanctuarisation suppose un ancrage juridique dans la durée – la ministre elle-même l’évoquait en novembre 2025 devant les acteurs économiques réunionnais. Un maintien annoncé fin juillet pour un texte qui ne sera déposé qu’à l’automne, débattu dans une Assemblée sans majorité et exposé aux aléas d’un 49.3 ou d’une censure, n’a pas la même valeur. Il engage un gouvernement, pas un État.

    Deux dispositifs, deux véhicules législatifs

    Le communiqué appelle une précision technique que la reprise médiatique a partout escamotée. Les exonérations LODEOM sont des allègements de cotisations sociales patronales : elles relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale, non de la loi de finances. Le RAFIP, dispositif fiscal d’aide à l’investissement productif, relève bien, lui, du projet de loi de finances.

    Annoncer la préservation des deux « dans le projet de loi de finances pour 2027 » revient donc à réunir sous un même intitulé deux textes distincts, avec deux calendriers, deux commissions saisies au fond et deux majorités à construire. Certains médias spécialisés ont d’ailleurs titré sur le PLFSS 2027, d’autres sur le PLF 2027 – la confusion est celle de la source, pas de ses relais. Elle n’est pas anodine : l’engagement gouvernemental porte sur deux fronts parlementaires, et il pourra tenir sur l’un en cédant sur l’autre.

     Une réforme reprogrammée, non abandonnée

    Le communiqué contient sa propre clause de rendez-vous, et c’est la partie du texte que personne n’a citée. Le contrôleur général des armées Philippe Leyssenne et l’inspecteur général des finances Gilles Lara-Adelaide, missionnés en avril 2026 pour évaluer la LODEOM et le RAFIP, ont remis leur rapport. Celui-ci formule des propositions de simplification et d’amélioration de l’efficacité des dispositifs. Ces conclusions, précise le ministère, nourriront des travaux engagés dès la rentrée, à la lumière des récents rapports parlementaires consacrés aux exonérations de charges.

    La formule ministérielle est limpide pour qui la lit avec attention : cette réflexion s’inscrira « dans un cadre désormais clarifié », celui du maintien pour 2027, et son objectif sera d’améliorer les outils sans remettre en cause les dispositifs. Traduction : le maintien pour 2027 achète la paix sociale et ouvre la négociation sur 2028. La réforme n’est pas enterrée ; elle est reprogrammée, et elle se fera cette fois avec le concours de ceux qui l’ont combattue.

     Distinguons  le droit édicté du droit appliqué.
    Nous sommes ici dans une configuration voisine : on préserve la lettre du dispositif pendant que l’on en renégocie l’économie. Le texte survit ; sa portée reste ouverte.

    Le débat que le soulagement escamote

    Reste la question de fond, que l’unanimité du soulagement rend précisément inaudible. Les exonérations LODEOM représentent une compensation permanente d’un surcoût structurel de production. Elles ne le corrigent pas : elles le rendent supportable. Année après année, l’aide transite par l’employeur sans réduire la dépendance qu’elle finance, et la ligne budgétaire – de l’ordre de 1,8 milliard d’euros en 2026 –  devient elle-même l’enjeu, au détriment des causes qu’elle masque.

    C’est le mécanisme  d’économie d’extranéité : une économie dont les ressorts décisifs se situent hors du territoire, et dont la stabilité dépend de transferts qu’elle ne maîtrise pas. Chaque discussion budgétaire hexagonale rappelle brutalement aux entreprises antillaises que leur compétitivité est arbitrée à Bercy. C’est très exactement ce qui vient de se produire, pour la deuxième fois en neuf mois.

    À cela s’ajoute une critique venue du patronat lui-même.

    La présidente du MEDEF Réunion relevait, dès novembre 2025, que les exonérations de charges patronales, concentrées sur les bas salaires, « peuvent être des trappes à bas salaires » : elles rendent l’embauche peu qualifiée bon marché et l’encadrement intermédiaire coûteux, ce qui contrarie la montée en gamme des entreprises et leur capacité à conquérir le bassin régional. On peut être favorable au maintien du dispositif et considérer que sa reconduction indéfinie tient lieu de politique industrielle. Ce sont deux propositions distinctes.

    Il faut se réjouir du sursis. Il ne faut pas le confondre avec un cap.

    Une  réserve : la feuille de route annoncée « dans les prochaines semaines » sera le véritable test. Si elle se limite à une simplification des barèmes, elle confirmera que la LODEOM demeure un instrument de compensation. Si elle articule exonérations, formation, structuration des filières et insertion régionale, elle ouvrira autre chose. C’est sur ce document, et non sur le communiqué du 28 juillet, qu’il faudra juger.

    Le maintien de la LODEOM et du RAFIP pour 2027 est une bonne nouvelle immédiate pour les entreprises martiniquaises, et il serait absurde de le nier. Mais il illustre une mécanique désormais bien rodée : une menace budgétaire, une mobilisation ultramarine, un recul gouvernemental, et le recul présenté comme une politique. Chaque cycle laisse le dispositif intact et le modèle inchangé. La véritable question n’est pas de savoir si la LODEOM sera reconduite en 2028 ; c’est de savoir combien de temps encore la Martinique acceptera que son horizon économique se règle au rythme des arbitrages budgétaires de l’automne parisien.

    Gérard Dorwling-Carter

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