Après la signature de l’accord-cadre entre l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique ouvrant une discussion sur le pouvoir normatif, le collectif Martinique Économique exprime une vive inquiétude. Pour Charles Larcher, membre du collectif et président de l’AMPI, le problème n’est pas seulement institutionnel. Il est d’abord économique, démocratique et méthodologique.
Selon lui, avant toute nouvelle évolution, la Martinique doit dresser un bilan objectif des dix années de la CTM, clarifier les conséquences fiscales possibles et associer pleinement les acteurs économiques et la population à la réflexion.
Antilla : Martinique Économique rassemble plusieurs organisations du monde entrepreneurial. Que représente ce collectif ?
Charles Larcher : Martinique Économique est née il y a plus d’un an, d’un constat simple : la Martinique traverse une crise profonde, avec de nombreuses problématiques économiques, sociales et territoriales qui impactent directement le quotidien des martiniquais, l’activité économique et donc les entreprises de toutes tailles et différents secteurs. Plusieurs organisations d’entrepreneurs (CCIM, Chambre de Métiers de Martinique, Chambre d’agriculture, CPME-Les Entrepreneurs, MEDEF Martinique, Contact entreprises, AMPI) partagent des analyses, des préoccupations et des solutions communes. Chaque organisation conserve ses positions propres et sa liberté d’actions. Sur les sujets importants et structurants, il est important que le monde économique parle d’une seule voix. .
Ce qui nous rassemble, c’est notre volonté d’œuvrer au développement économique et social du territoire, la préservation et la création d’entreprises , l’emploi, la production locale. Sur les sujets stratégiques pour la Martinique, les organisations représentant les entreprises doivent parler d’une seule voix.
Qu’est-ce qui vous a conduits à réagir aussi vivement après la signature de l’accord-cadre entre l’État et la CTM ?
Le monde économique martiniquais n’a pas été consulté dans le cadre de l’élaboration de cet accord cadre ; comme la population martiniquaise, nous découvrons les choses, nous ne connaissons ni les contours et ni la portée de ce document.
Nous sommes donc totalement opposés à l’absence de consultation préalable du monde des entreprises pour un accord qui engage l’économie de la Martinique.
Nous craignons que ce soit une fuite en avant pour masquer les vrais problèmes du territoire qui concernent la population et les entreprises que nous représentons.
Quand les services publics fonctionnent mal, la Martinique va mal, les Martiniquais vivent mal, les entreprises ferment.
Vous avez le sentiment que les acteurs économiques ont été mis devant le fait accompli ?
Oui, nous avons été écartés de la réflexion sur cet accord-cadre signé entre l’État et la CTM, accord qui officialise le processus d’évolution statutaire de la Martinique vers une plus grande autonomie, ouvrant la voie à un pouvoir normatif local.
Les contours de cet accord sont très flous et les forces vives du territoire non pas été associées. On ne peut pas dire que l’on engage une réflexion majeure sur l’avenir de la Martinique et, en même temps, ceux qui font vivre l’économie du territoire n’ont pas leur mot à dire.
Je rappelle par ailleurs que 90% des industries du territoire sont des TPE impactées au même titre que les PME par cette crise profonde.
Votre opposition porte donc autant sur la méthode que sur le principe même d’une réflexion institutionnelle ?
Le 10 janvier 2010, 80% de la population martiniquaise a rejeté la proposition de passer à un statut d’autonomie relevant de l’article 74 de la constitution.
Le 24 janvier 2024, les électeurs ont ensuite approuvé 68,3% la création d’une collectivité unique exerçant les compétences de département et de région, tout en restant sous le régime de l’article 73 de la constitution.
Ce vote est à l’origine de la création de la CTM , Collectivité Territoriale de Martinique.
Selon nous, il est nécessaire , 10 ans plus tard , de faire le bilan de cette évolution institutionnelle majeure.
Qu’est-ce qui a bien fonctionné ? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ? Qu’est-ce qui a été réussi ? Où avons-nous échoué ? Quels résultats concrets pour les Martiniquais et pour les entreprises ?
En l’absence de bilan, cet accord-cadre apparait comme une fuite en avant.
Pourquoi ce bilan des dix années de CTM vous semble-t-il indispensable ?
Parce que la CTM exerce déjà des compétences majeures. Elle intervient dans le développement économique, l’innovation, le soutien aux entreprises, les transports, les déchets, la gestion de certains dispositifs structurants. La question est simple : ces compétences sont-elles aujourd’hui bien exercées ?
Est-ce que le développement économique de la Martinique s’est amélioré ? Est-ce qu’il y a davantage d’entreprises crées ? Est-ce que l’emploi s’est développé ? Est-ce que les jeunes restent davantage sur le territoire ? Est-ce que la population augmente ? Est-ce que les transports fonctionnent mieux ? Est-ce que la gestion des déchets est satisfaisante ? Est-ce que les délais de paiement permettent aux entreprises de travailler normalement ? Est-ce que les fonds européens sont consommés efficacement ?
Ce sont des questions objectives.
Le bilan des 10 ans de CTM est indispensable avant toute réflexion sur une quelconque évolution.
Quand vous construisez votre maison, vous vérifiez les fondations avant que de construire les murs et de monter la charpente.
Vous dites que les problèmes actuels ne sont pas d’abord institutionnels. Que voulez-vous dire ?
Je veux dire qu’il faut s’occuper des problèmes réels qui impactent les entreprises, nos TPE et PME. Aujourd’hui, les Martiniquais sont confrontés à des difficultés très concrètes : les transports, la gestion des déchets, l’eau, la commande publique, les délais de paiement, la faiblesse de la production locale, le départ des jeunes, le manque de revenus sur le territoire.
Les questions que nous posons sont simples :
- Est-ce que le pouvoir normatif autonome va régler ces problèmes ?
- Est-ce que l’autonomie normative va améliorer les délais de paiement ?
- Est-ce qu’elle va relancer la commande publique dans un BTP sinistré ?
- Est-ce qu’elle va faire mieux fonctionner les transports ?
- Est-ce qu’elle va améliorer la gestion des déchets ?
- Est-ce qu’elle va faire en sorte qu’il y ait de l’eau dans les tuyaux ?
Quand il y a inefficacité des services publics, les entreprises et les martiniquais sont les premiers impactés.
Le BTP est l’un des exemples que vous citez souvent. Pourquoi ?
Parce que le BTP est un secteur essentiel de l’économie martiniquaise. Aujourd’hui, il meurt de l’insuffisance de commande publique et de délais de paiement vertigineux. Ce sont des difficultés très concrètes pour les entreprises, pour l’emploi et pour l’activité de cette filière stratégique pour la Martinique.
La question est donc : en quoi le pouvoir normatif autonome améliorera cette situation ? Est-ce qu’il permettra de payer plus vite les entreprises ? Est-ce que le BTP va aller mieux ?
Nous n’avons pas aujourd’hui de réponse claire.
Avant de réfléchir à la création de nouveaux outils, il faut regarder si les outils actuels sont pleinement utilisés et bien optimisés.
Votre principale inquiétude semble porter sur le lien possible entre autonomie normative et autonomie fiscale. Pourquoi ?
Parce que nous craignons que l’on passe progressivement d’une discussion sur le pouvoir normatif à une logique d’autonomie fiscale, avec davantage de prélèvements locaux. Or les entreprises martiniquaises supportent déjà des charges importantes.
Prenons l’exemple du versement mobilité. Aujourd’hui, il est à 2 %. Il est possible qu’il passe à 3 % en 2027. Cela représenterait une hausse importante de la fiscalité pesant sur les entreprises et les administrations de plus de 35 Millions d’Euros. Si la réponse aux dysfonctionnements du transport public en Martinique consiste à augmenter les taxes sur les entreprises, nous ne sommes pas dans une logique propice au développement économique.
Nous ne pouvons pas additionner indéfiniment fiscalité nationale et fiscalité locale. Aujourd’hui déjà, cela pèse sur les entreprises, sur leurs prix, sur leur capacité d’investissement et donc sur l’emploi.
Vous faites aussi un lien avec la vie chère…?
Le sujet de la vie chère ne peut pas être réduit uniquement aux prix. Il y a deux composantes : les prix et les revenus. Si les revenus sont trop faibles en Martinique, c’est aussi parce qu’il n’y a pas assez d’emplois créés, pas assez d’entreprises développées, pas assez de production locale et pas assez de création de richesse.
Si, pour financer les politiques publiques, on taxe davantage les entreprises, celles-ci devront répercuter ces coûts, différer leurs investissements et arrêter leurs embauches. Cela peut augmenter les prix au lieu de les réduire.
Pour développer la production locale, il faut qu’elle soit compétitive face à l’importation. À La Réunion, la production locale n’est pas taxée à l’octroi de mer régional. En Martinique, elle supporte un taux d’octroi de mer régional de 3 %. Pour nous, cela pose une vraie question de stratégie territoriale. Veut-on vraiment privilégier le développement de la production locale ou privilégier le financement des collectivités ? C’est encore une question à poser.
Vous estimez donc que la fiscalité peut freiner la production locale ?
Oui. Si l’on veut développer la production locale, il ne faut commencer par ne pas la taxer. La production locale crée de l’activité, de la valeur ajoutée, des emplois , des revenus,. Elle permet de réduire certaines dépendances et d’assurer la souveraineté économique de la Martinique.
Le vrai débat est là : Quelle stratégie économique voulons-nous pour la Martinique ? Une stratégie de taxation de la production locale ou une stratégie de développement de la production locale ?
Vous avez échangé hier avec la ministre des Outre-mer, que s’est-il dit lors de cet échange ?
Nous avons exprimé notre étonnement de voir l’État co-signé cet accord-cadre alors que plusieurs grands dossiers restent problématiques sur le territoire. Nous avons parlé des déchets, des transports, des difficultés de paiement, des sargasses, des sujets du quotidien des entreprises et des martiniquais.
Que craignez-vous derrière cet accord ?
Ce que nous craignons, c’est un accord implicite qui conduirait au transfert de compétences sans les financements rattachés : donc donner davantage de pouvoir local, y compris fiscal, l’Etat réduisant son engagement financier nécessaire au développement économique du territoire. La remise en cause à chaque PLF des dispositifs tels que la LODEOM ou le RAFIP (Aide à l’investissement productif) est déjà d’actualité.
« Le débat n’est pas de savoir s’il faut plus de pouvoirs, mais de savoir si nous utilisons déjà correctement ceux que nous avons. »
Vous parlez d’une rupture de confiance. En quoi cette confiance est-elle essentielle pour les entreprises ?
Une entreprise a besoin de visibilité et de sérénité. Quand on investit dans une TPE industrielle de 5 salariés, on ne raisonne pas à trois mois. On construit des bâtiments pour vingt ans, on achète des machines pour dix ans, on embauche des collaborateurs qualifiés pour plusieurs années, on prend des engagements dans la durée.
Un entrepreneur doit savoir à 10 à 20 ans, dans quel environnement il investit. Quel sera le cadre fiscal ? Quel sera le cadre institutionnel ? Les règles seront-elles stables ? Les taxes vont-elles fortement augmenter ? L’État restera-t-il engagé financièrement ? Les collectivités auront-elles une stratégie claire ?
Quand le contexte institutionnel devient flou, incertain ou instable, l’entrepreneur cesse d’investir.
Vous pensez que l’instabilité institutionnelle peut peser sur l’attractivité de la Martinique ?
Oui. L’attractivité repose tout d’abord sur la confiance. Un investisseur regarde la stabilité, la lisibilité des règles, le niveau de fiscalité, la qualité des infrastructures, les délais de paiement, la qualité des services publics du territoire.
La Martinique doit avoir un transport public efficace, une énergie constante de qualité, un traitement des déchets performant, une eau potable disponible à des tarifs permettant le développement économique.
Notre territoire a besoin d’une stratégie claire pour garder ses forces vives, créer de l’emploi et produire davantage. Le flou institutionnel ne va pas dans ce sens.
Que demandez-vous concrètement aujourd’hui ?
Nous demandons d’abord un bilan des dix années de CTM. C’est le préalable. Il doit être chiffré, objectif, partagé, documenté, avec des critères clairs. Les entreprises doivent pouvoir y contribuer, comme les autres forces vives du territoire ; ensuite, utiliser les résultats de ce bilan pour mettre en place un plan d’actions efficace permettant le développement économique de la Martinique, la création d’emplois qualifiés non délocalisables et le développement de la souveraineté industrielle du territoire.
Quelles garanties écrites vous sembleraient indispensables pour poursuivre la discussion ?
La première chose à réaliser c’est le bilan. Sans ce bilan des 10 ans de CTM, ce serait partir à l’aveugle.
La deuxième, c’est que ce bilan soit partagé. Il ne doit pas être réalisé uniquement entre institutions. Les acteurs économiques peuvent apporter leurs données, leurs expériences et leurs analyses au plus près du terrain.
La troisième, c’est la clarification fiscale. Il faut clairement préciser si l’autonomie normative signifie ou non davantage d’autonomie fiscale, et davantage de taxation locale. Les entreprises ont besoin de savoir « à quelle sauce elles vont être mangées ».
La Martinique est confrontée à des difficultés réelles : départ des jeunes, vie chère, faiblesse de la production locale, tensions économiques, problèmes de transports, de déchets, de commande publique. Quand une personne est malade, on fait d’abord un diagnostic, puis on définit le traitement. On ne commence pas par le traitement sans diagnostic.
Vous ne fermez donc pas la porte à toute évolution…
Nous disons qu’il faut d’abord comprendre où nous en sommes. Et aujourd’hui, nous n’avons pas ce bilan de 10 ans d’une très importante évolution institutionnelle.
La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre une formule institutionnelle par principe. La question est : de quoi la Martinique a-t-elle réellement besoin pour se développer, créer des emplois, garder ses jeunes, améliorer les services publics et donner confiance aux entreprises ?
« Une entreprise investit sur dix ou vingt ans, elle ne peut pas le faire dans le flou institutionnel et fiscal. »
Au fond, quelle est votre alerte principale ?
Notre alerte, c’est que l’on ne peut pas engager l’avenir institutionnel de la Martinique dans le flou. On ne peut pas le faire sans bilan, sans concertation et sans clarification de la stratégie économique pour nos TPE et PME.
Les entreprises ont le droit de connaître le cadre dans lequel elles pourront investir demain.
Avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dix ans de CTM. Regardons objectivement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Ensuite seulement, nous pourrons décider des outils nécessaires au développement économique de la Martinique.
