Jeudi 25 et vendredi 26 juillet se sont réunis, en séance plénière, les 51 conseillers territoriaux et les 9 conseillers exécutifs. A l’ordre du jour figuraient plus d’une soixantaine de points.
Parmi les nombreux dossiers traités on peut citer quelques uns d’entre-eux : des aides financières accordées au “Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins”, la demande d’habilitation de la CTM au parlement pour la gestion et l’assainissement de l’eau vers une autorité unique de l’eau. Il a été aussi question de la convention annuelle entre la CTM et l’État quant au cofinancement des “contrats aidés” en faveur des bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), de la demande de subvention de Kalash, ou encore la mise en place d’un “fonds de subvention” territorial à titre d’indemnisation des entreprises impactées par les catastrophes naturelles.
Nous ferons un focus sur 3 questions abordées par cette plénière:
– Le dossier eau,
– Les aides financières accordées au secteur de la pêche,
– La subvention de 50 000 euros accordée au chanteur Kalash.
Gabriel Serville, président de l’Assemblée de Guyane, en déplacement en Martinique, a fait une intervention devant les élus de l’Assemblée.
Vers une autorité unique de l’eau: l’Assemblée Martinique demande une habilitation au parlement.
Habilitation et compétences normatives de la CTM
Vendredi 26 juillet, l’Assemblée Martinique a voté à l’unanimité la demande d’une habilitation, prévus par les statut de la CTM, au parlement afin de pouvoir édicter des règles spécifiques à la Martinique en matière d’eau et d’assainissement.
Cela serait une nouvelle occasion pour la CTM d’aller plus loin vers un pouvoir normatif. En effet, la collectivité Territoriale de Martinique est régit par l’article 73 de la constitution qui prévoit la possibilité d’adapter des lois , des règlements et de fixer des normes, en tenant compte des spécificités du territoire, dans des domaines qui relèvent de sa compétence. Cette procédure d’habilitation est très encadrée. Elle est soumise à autorisation et validation du Parlement.
Il s’agit, d’une part, d’une procédure qui peut être longue car elle n’est soumise à aucun délais: “La mise en place d’une autorité unique de l’eau s’étendra sur plusieurs années” confesse Serge Letchimy, président de l’exécutif de la CTM. D’autre part, il s’agit d’une procédure dont le champ d’application est limité. Sont exclus de la procédure d’habilitation tous les domaines de compétence régalienne de l’Etat (c’est-à-dire la sécurité et l’ordre publics, la nationalité, la monnaie, la procédure pénale, le droit pénal, l’organisation de la justice). La politique de santé est, quant à elle, un domaine exclusivement réservé à l’Etat.
Pour mémoire, Serge Letchimy avait demandé en 2013 l’habilitation Energie pour la région. En 2014, une habilitation transport avait été invoquée par le président du Conseil Régional de l’époque ( la CTM est crée en 2015). Elle aboutit à la création d’une autorité unique du Transport: Martinique transport.
C’est donc pour la troisième fois de son histoire que la CTM formule une demande d’habilitation. C’est dire l’importance historique de cette étape dans la conquête institutionnelle de la CTM vers plus de pouvoir normatif en général, et dans la gestion de l’eau et son assainissement, plus spécifiquement. Ce cadre réglementaire adapté serait un premier pas concret vers la mise en place d’une entité unique de l’eau.
Une autorité unique de l’eau
Depuis 2017, ce sont les communautés d’agglomération (Cap Nord, Espace Sud et CACEM) qui ont la compétence eau. Avant c’étaient les communes qui s’en occupaient. Ce transfert de compétence a induit une mutalisation des moyens au niveau intercommunal. Cependant, aujourd’hui on observe un certains nombre de problèmes récurrents comme grande disparité dans la gestion de l’eau dans chacune des différentes EPCI, des problèmes de distribution de l’eau dus à la vétustée des réseaux, des coupures à répétition, surtout en période de cârème. On rencontre aussi des problèmes dans la collecte, la dépollution et la gestion des eaux usées.
Une convention-cadre, relevant du plan de relance du 7 novembre dernier, est donc signée entre les trois EPCI et la CTM en février 2023 pour remédier aux difficultés rencontrée dans la politique générale de l’eau en Martinique. Les deux parties de cette convention ont conclu que la CTM porterait les études juridiques préalables aux choix à convenir entre les solutions proposées. Cette demande d’habilitation constitue donc la deuxième étape vers la mise en place d’une autorité unique de l’eau.
Cette structure unique pourrait à terme garantir:
- L’instauration d’un prix unique de l’eau et d’un prix social de l’eau
- La gestion mutualisée des infrastructures de collecte, de distribution et de production d’eau potable ainsi que les infrastructures de collecte et de traitement des eaux d’assainissement et des boues
- Une meilleure mobilisation des financements pour les travaux d’amélioration sur le réseau de distribution et de collecte.
- Une répartition plus juste de la ressource en cas de sécheresse
- Une meilleure organisation dans le contrôle sanitaire de l’eau collectée et produite
- La mise en place d’un programme d’investissement pluriannuel visant à remplacer les infrastructures défaillantes (canalisations, stations d’épuration…).
- Un prix unique de l’eau potable pour tous les Martiniquais
- Une juste répartition de la ressource lors des situations tendues
- Un débit minimum des cours d’eau à un niveau acceptable, grâce à la mise en œuvre de prélèvements raisonnés et maîtrisé de la ressource en eau
Néanmoins, certains élus de l’opposition ont fait remarquer que, d’abord une autorité unique de l’eau ne garantiraient pas la mise en place d’un tarif unique de l’eau et que de plus celle-ci ne résorberaient pas les problèmes comptables rencontrés par les services d’eau et d’assainissement existants de l’île.
Cette demande d’habilitation n’est que le début d’un immense travail à réaliser sur la question de la gestion de l’eau et l’assainissement. Serge Letchimy est revenu sur les différentes étapes de ce lourd labeur:
“ Il faut d’abord se féliciter de cette décision de l’Assemblée unanime. On ne peut pas se permettre de continuer de travailler dans ces conditions: on a une parcellisation de la production par rapport à des écoulement d’eau, avec des tuyaux qui sont crevés, des équipement qui sont insuffisants. c’est un gros travail d’investissement qui progresse sur la question de l’eau. Il fallait absolument acter par une délibération de l’assemblée cette autorité unique de l’eau. Les trois EPCI (avec les présidents Bruno Nestor à Zérot, Luc Louison Clémenté et André Lesieur) ont donner leur accord. Maintenant il va falloir mandater des équipes techniques qui vont travailler très concrètement, et parallèlement à la demande d’habilitation qui sera faite au niveau de l’Assemblée Nationale. Cette demande d’habilitation, c’est la future étape, sera formulée; le gouvernement devra accepter ou refuser. Elle passera, ensuite, à l’Assemblée Nationale en discussion et en débat. Un vote déterminera si le parlement nous habilite oui ou non à créer cette autorité ”
Soutien au secteur de la pêche réaffirmé
Le secteur de la pêche est soutenu par de multiples aides et subventions de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Aide au Comité Régional des Pêches
Une subvention de 241 460,33 euros a été accordée, à l’unanimité, au Comité Régional des Pêches Maritimes et des élevages Marins (CRPMEM). Cette aide servira à soutenir les actions du comité qui assure l’assistance technique des professionnels, la sécurité en Mer, le système de veille, de suivi et de protection de la ressource, l’aquaculture.
Des kits complets de sécurité
La CTM finance également la 2 ème phase du programme d’équipements collectifs “Sécurité Homme embarqué” proposé par le COPEM (Collectif Pêche Martinik: association de pêcheurs artisans de la Martinique) à hauteur de 97 450 euros. Cette somme servira pour équiper 150 marins d’un kit complet de sécurité. Ce kit servira en cas d’accident ou de danger en mer.
Renouvellement de la flotte de pêche grâce au dispositif REFLOP 2024-2025
Le dispositif REFLOP servira à financer 10 embarcations sur l’année 2024. Cette disposition a pour objectif la modernisation de la flotte actuelle. Des critères éligibilité définissent les bénéficiaires: le dispositif concerne les navires compris entre 7 et 12 mètres (coque, aménagement et motorisation) dans la limite de 180 000 euros. Il faut aussi que l’acquéreur soit immatriculé depuis au moins 5 ans avec une solide expérience embarquée d’au moins deux ans. Autre critère, ayant été discuté par l’opposition: l’âge. Le dispositif s’adresse aux personnes âgées de moins de 65 ans.
“C’est une subvention qui sera donnée avec l’Etat. Elle a été voté aujourd’hui 26 juillet. On attend que le président de la collectivité signe avec le préfet une convention. Une fois qu’elle sera signée, les pêcheurs auront accès à un guichet et pourront faire leur demande de subvention “,
explique Olivier Marie-reine, Président de la Commission Economie Bleue Pêche et Patrimoine Maritime de la CTM.
Les estimations financières pour secteur de la pêche s’élèvent au budget maximal de 1 800 000 euros pour l’année 2024. Le taux d’intervention de l’aide est de 60%, soit 30% d’aide de la CTM, et 30% d’aide de l’Etat.
La CTM fait un geste pour les pêcheurs ayant subi des dommages face à Beryl
Une aide exceptionnelle est allouée aux marins- pêcheurs qui auront constitués un dossier. Elle ne se substitue pas aux aides de l’Etat ou à l’indemnisation des assurances, mais constitue un coup de pouce aux marins pêcheurs sinistrés par l’ouragan Béryl. Une aide de 1000 euros sera versée à ces derniers.
“Il s’agit précisément d’un geste de la CTM pour faire face à une situation d’urgence. Beryl a provoqué pas mal de dégradations. Quand on regarde la façade Caraïbe: Prêcheur, Case-Pilote, Fond-Laye, Diamant, Anse-d’Arlet, on observe énormément de dégâts. Il s’agit, d’une part, de gérer l’urgence, d’autre part, d’accompagner les marins-pêcheurs, comme on le fait là, sur des dossiers d’indemnisation”,
explique Olivier Marie-Reine.
Il a rappeler la difficulté majeure, que rencontre la CTM, à toucher un maximum de professionnels de la pêche qui sont souvent bien éloignés, dans leur pratique professionnelle, des préoccupations d’ordre administrative ou législative.
“Sur les aides de 2024, les délais sont très courts. Il faut que les dossiers soient déposés avant le 31 décembre 2024. On a essayer de simplifier aux mieux les démarches administratives pour les marins-pêcheur. Il y a maintenant un guichet unique à la CTM. Les dossiers sont montés sur place, puis une commission, en concertation avec l’Etat rend un avis . Elle donne les permis de mise en exploitation: on gagne là du temps dans l’instruction des dossiers. On ne peut pas aller beaucoup plus vite que le permet la méthode choisie”,
ajoute t’il
Kalash obtient 50000 euros de subvention pour son prochain concert en Martinique
“La prime au leader”
“Mwaka Moon Music”, société de production privée du chanteur Kalash, à fait appel à la CTM pour l’obtention d’une subvention de 300000 pour un concert qui inaugurera sa tournée mondiale, en martinique, le 14 aôut prochain au stade Pierre Aliker de fort-de-France. Elle servirait à compenser le manque à gagné des organisateurs, par rapport à la vente de billet à très bas prix de 15 à 60 euros ( certaines places étaient vendue à 13,5 euros). Aux vues de la renommée internationale de l’artiste, ces places vaudraient entre 100 et 160 euros. Les élus de la majorité ont défendu “une prime aux leaders qui font rayonner mondialement la région Martinique”, pour reprendre les propos d’Alexandre Ventadour, Président de la commission Attractivité, Développement économique, Numérique et Tourisme à la CTM .
Permettre aux jeunes d’accéder à des produits culturels généralement inaccessibles
Le tarif social appliqué à cette date avait pour objectif de permettre aux jeunes les plus démunis de se rendre au concert d’un des plus grand artistes caribéen du moment.
Mais des élus de l’opposition se sont abstenus ou n’ont pas participé au vote de la subvention. Ils ont fait remarquer que rien ne garantissaient que cet opération aient servie les plus nécessiteux.
“La CTM ne se donne aucune garantie pour vérifier si l’objectif est atteint. Les billets étaient en vente sur internet en une demi-heure ils étaient écoulés. Il se dit qu’il y en a qui ont acheté les tickets par dizaines et les revendent au marché noir”
déclare le député Marie-sainte, chef de file du Gran Sanblé
“Ces billets sont revendus au marché noir à plus de 160 euros. On aurait du faire autrement. Nous n’avons aucune garantie que ce sont 1000 jeunes martiniquais, qui en auraient le plus besoin, qui ont acquis ces billets”,
renchérit le député jean-Philippe Nilor