Paris a publié fin juillet un méga décret censé alléger les règles qui étouffent les mairies et les collectivités. Il y a du bon. Il y a aussi ce qui ne nous concerne pas, ce qui a été mal pensé pour nous –  et une consultation de l’Assemblée de Martinique dont on ne trouve pas la trace.

De quoi parle-t-on ?

Depuis un an, le gouvernement promet de « simplifier ». L’idée est simple : les maires croulent sous les normes, on en compte environ 400 000 qui s’appliquent aux collectivités. Alors on publie de gros décrets fourre-tout – la presse les a surnommés les « méga-décrets » — qui suppriment ou allègent des dizaines de formalités d’un coup.

Le premier est sorti en février. Le deuxième a été publié au Journal officiel le 28 juillet, et s’applique depuis le lendemain. Le gouvernement annonce trente mesures ; le texte en compte vingt-sept articles. Un troisième est annoncé pour l’automne.

Reste la question qui nous intéresse : et chez nous, ça donne quoi ?

Ce qui va servir

Les ordures ménagères

Jusqu’ici, la règle nationale imposait le ramassage en porte-à-porte, partout, de la même manière. C’est fini. Le maire ou le président de l’intercommunalité fixe désormais lui-même la fréquence, en tenant compte du type d’habitat, de la géographie et des variations de population selon les saisons. Et là où existent des points d’apport volontaire de qualité équivalente, le porte-à-porte n’est plus obligatoire. Pour les communes du Nord Caraïbe ou de l’intérieur, où l’habitat est dispersé et les routes difficiles, c’est une marge de manœuvre réelle – et un argument dans les crises de collecte à répétition.

Les immeubles en péril

Quand un propriétaire refuse de faire expertiser un immeuble collectif qui menace ruine, le maire pouvait déjà agir à sa place. Le décret précise enfin comment : il désigne l’expert, il peut entrer dans les lieux, et il récupère la facture auprès du propriétaire par le même mécanisme que les impôts locaux. Pour les Terres-Sainville, Volga-Plage ou les copropriétés dégradées du Lamentin, c’est probablement la mesure la plus utile du texte.

L’hébergement d’urgence

Une aide de l’État à la rénovation des centres d’hébergement — les crédits dits « humanisation » — était fermée à l’outre-mer par une simple ligne de texte. Cette ligne a été supprimée. Nos structures peuvent désormais y prétendre.

La prison de Ducos

Mesure inattendue : les personnes détenues ne comptent plus dans la population de la commune pour le calcul des obligations de logement social. Un seul cas concerné en Martinique, Ducos, environ 18 100 habitants et un centre pénitentiaire prévu pour 738 places, en permanence au-delà. La base de calcul de la commune baisse d’environ 5 %, et ses objectifs de construction avec.

Ce qui ne nous concerne pas

Deux des mesures les plus importantes du décret portent sur les grands documents de planification : le schéma d’aménagement des régions, et le schéma qui organise l’usage de la mer.

Or la Martinique n’utilise ni l’un ni l’autre. 

Nous avons nos propres outils, hérités du statut des régions d’outre-mer : le schéma d’aménagement régional pour la terre, un document de bassin maritime pour la mer. Les allègements votés à Paris ne s’y appliquent pas.

Le constat mérite d’être posé clairement : sur les deux mesures qui auraient directement bénéficié à la Collectivité territoriale de Martinique dans ses compétences propres, la simplification passe à côté de nous. Ce ne sont pas les mesures pour les mairies qui manquent. Ce sont celles pour la CTM.

Ce qui a été mal pensé pour nous

Le recours devant soi-même

Le décret crée une garantie qui paraît de bon sens : si le préfet refuse votre permis de construire, vous pouvez contester devant le préfet de région, une autorité supérieure. Sauf qu’en Martinique — comme en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte — le préfet de région et le préfet de département sont la même personne. Vous contestez donc la décision du préfet… devant le préfet. La garantie s’évapore. Personne, à Paris, n’a pensé aux régions à un seul département.

Le littoral qui devient discret

Pour occuper le domaine public maritime –  installer quelque chose sur le rivage – , il fallait publier un avis dans deux journaux locaux. Désormais, il suffit d’un affichage en mairie et d’une mise en ligne sur le site de la préfecture. Économie annoncée : 464 000 euros par an à l’échelle du pays.

Mais chez nous, cela concerne un littoral déjà sous forte pression — cinquante pas géométriques, régularisations, projets touristiques et portuaires — dans un territoire où la presse quotidienne s’est effondrée et où tout le monde n’est pas connecté. Autrement dit : on économise une ligne budgétaire en échange d’un peu moins d’information publique sur ce qui se construit au bord de la mer.

Une mesure qu’il faut lire deux fois

Le gouvernement annonce avoir « facilité l’inhumation en propriété privée outre-mer ». Ce serait est-il dit ,  une pratique ancienne chez nous, liée au rapport à la terre et à (sic!)

En réalité, le texte fait autre chose : il définit les zones où c’est interdit. La loi n’autorise l’inhumation sur une propriété privée qu’en dehors des « villes et bourgs ». Le décret précise enfin ce qu’est une ville ou un bourg outre-mer : toute commune de plus de 3 500 habitants — et toute commune appartenant, même en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants.

Dans une île aussi continûment urbanisée que la Martinique, ce second critère risque de couvrir la quasi-totalité de nos trente-quatre communes. Il n’est pas exclu que l’effet réel soit l’inverse de l’effet annoncé. Le point mérite une vérification sérieuse avant qu’on s’en réjouisse.

Et l’Assemblée de Martinique dans tout ça ?

C’est le détail qui en dit le plus long.

Quand Paris prépare un texte qui touche l’outre-mer, il doit consulter nos assemblées. Le décret mentionne bien, dans ses premières lignes, avoir saisi l’Assemblée de Martinique le 16 juin 2026.

Mais il mentionne une saisine, pas un avis. La nuance n’est pas de forme. Pour les organismes hexagonaux consultés –  le conseil qui évalue les normes, celui des opérations funéraires, le comité des finances locales -,  le décret cite chaque fois leur avis, avec sa date. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : rien. Seulement la date d’envoi du courrier.

Le mécanisme est connu : passé un délai d’un mois, l’avis est réputé donné, qu’il ait été rendu ou non. Saisine le 16 juin, signature le 27 juillet : le compteur a tourné, la case est cochée.

Reste à savoir laquelle des deux hypothèses est vraie. Soit l’Assemblée n’a pas délibéré dans les temps – et il faudra qu’elle s’en explique. Soit elle a délibéré, et son avis n’a pas été jugé digne d’être cité – et c’est encore plus grave.

On peut publier trente mesures « pour l’outre-mer » sans que l’outre-mer ait eu voix au chapitre. C’est toute la différence entre une simplification pour nous et une simplification avec nous.

Gérard Dorwling-Carter