À trois semaines du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, le député de la Guadeloupe et rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer tire la sonnette d’alarme. Menace d’extinction des contrats de redressement, érosion du fonds exceptionnel d’investissement et incertitudes sur le FCTVA : selon le parlementaire, les collectivités ultramarines s’apprêtent à subir un recul simultané de leurs capacités d’investissement et de leur soutien financier. |
Un triple signal d’alarme avant les arbitrages budgétaires
Alors que les derniers arbitrages gouvernementaux se finalisent avant la présentation officielle du texte fixée au 30 septembre, Christian Baptiste constate la convergence de trois indicateurs particulièrement défavorables pour les finances locales. Le premier concerne le gel probable de l’entrée de nouvelles communes dans le dispositif des contrats de redressement Outre-mer (COROM) pour l’exercice 2027. À cette menace s’ajoute la contraction continue du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), amputé de plus de 60 % entre 2024 et 2026. Enfin, de vives incertitudes continuent de peser sur les concours financiers globaux de l’État à l’investissement des territoires, à commencer par les règles régissant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pris isolément, chaque point pourrait passer pour un simple ajustement comptable ou technique. Rassemblés, ils dessinent, selon l’élu guadeloupéen, une trajectoire manifeste de désengagement de l’État, survenant au moment exact où les collectivités ultramarines affrontent de lourdes tensions structurelles de trésorerie.
Le bilan éprouvé des contrats de redressement Outre-mer
Parmi les objectifs cardinaux du dispositif figure la réduction rapide des délais de paiement accordés aux fournisseurs locaux. Le bilan d’étape atteste d’une réelle efficacité opérationnelle, puisque sur les neuf premiers contrats signés, cinq municipalités ont pu s’extraire du dispositif au vu du redressement avéré de leurs comptes. En Guadeloupe comme ailleurs dans les Outre-mer, plusieurs équipes municipales y ont trouvé un instrument décisif pour rétablir leur équilibre budgétaire.
Pourtant, selon les informations recueillies par le rapporteur spécial au cours de ses auditions préparatoires, aucune nouvelle ligne budgétaire ne serait prévue en 2027 pour intégrer de nouvelles communes en difficulté, le ministère envisageant d’abord une mission d’inspection sur l’efficacité de la mesure. Si Christian Baptiste ne conteste nullement l’utilité d’un audit – réclamant lui-même une évaluation globale des politiques publiques ultramarines – il refuse qu’un tel exercice serve de prétexte à une interruption des entrées. Suspendre le dispositif dans l’attente des conclusions d’une mission reviendrait à laisser sans réponse, pendant plus d’un an, des communes dont la santé financière se dégrade chaque jour.
Répercussions directes sur le tissu économique insulaire
Le risque d’asphyxie ne menace pas seulement le fonctionnement interne des hôtels de ville : il fragilise de plein fouet le tissu entrepreneurial des îles.
Lorsqu’une collectivité locale est privée d’accompagnement, ses délais de paiement s’allongent inexorablement. Les très petites et moyennes entreprises locales se retrouvent alors contraintes d’attendre leurs règlements pendant plusieurs mois. Pour pallier ces décalages de trésorerie, ces structures doivent contracter des emprunts bancaires à des taux d’intérêt nettement plus élevés que ceux pratiqués dans l’Hexagone, une charge financière supplémentaire que les plus fragiles d’entre elles ne parviennent pas à surmonter.
Ce péril direct figurait d’ailleurs au premier rang des préconisations du rapport d’information sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques (LODEOM), remis par Christian Baptiste en septembre 2025. Les chefs d’entreprise et acteurs socio-économiques rencontrés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion avaient alors insisté d’une seule voix sur l’urgence de résorber les délais des donneurs d’ordre publics, préalable indispensable à la survie de l’économie locale.
Un repli plus large sur l’investissement public
Les craintes formulées dépassent le cadre strict des seuls contrats de redressement. En laissant chuter de plus de 60 % l’enveloppe du FEI en l’espace de deux années, l’État comprime l’un des rares leviers dont disposent les maires pour moderniser leurs équipements scolaires, rénover les voiries ou engager la transition écologique.
Créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) en 2009, le FEI est un mécanisme financier de l’État spécifiquement réservé aux collectivités territoriales ultramarines (communes, intercommunalités, départements et régions d’Outre-mer). Le FEI a été conçu pour financer des opérations d’investissement public lourd dites structurantes, afin de rattraper le retard d’équipement par rapport à l’Hexagone : La mise aux normes parasismiques et anticycloniques des bâtiments publics, en particulier les écoles primaires; Les infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets; La rénovation et la sécurisation des réseaux routiers et des ouvrages d’art (ponts, voiries communales); Les chantiers liés à la transition écologique, à la résilience climatique et au désenclavement des zones isolées.
Contrairement à d’autres dotations classiques de l’État qui exigent souvent un autofinancement important, le FEI peut financer des projets à des taux d’aide très élevés (parfois jusqu’à 80 % du montant hors taxes). Pour des communes ultramarines aux budgets déjà exsangues, c’est souvent la seule manière de lancer des chantiers sans s’endetter au-delà du supportable.
L’impact de la baisse de 60 % : Une coupe supérieure à 60 % en deux ans assèche le principal guichet auquel émargent les maires pour leurs travaux de proximité.
L’effet d’entraînement économique : Ces crédits alimentent directement le carnet de commandes des entreprises locales du BTP. Quand le FEI s’effondre, l’investissement public s’arrête net, ce qui pénalise à la fois le cadre de vie des habitants (écoles dégradées, fuites sur les réseaux d’eau) et l’activité économique insulaire.
Face à l’argument gouvernemental récurrent pointant la sous-consommation ponctuelle de certains crédits, le rapporteur spécial oppose une fin de non-recevoir. Lorsque cette situation provient d’un manque d’ingénierie interne ou de la complexité du montage des dossiers, la responsabilité des pouvoirs publics consiste à intensifier l’aide méthodologique aux collectivités, et non à assécher les dotations ouvertes.
Appel à la mobilisation des parlementaires ultramarins
Christian Baptiste demande solennellement au gouvernement de revoir ses arbitrages avant le dépôt officiel du projet de loi le 30 septembre, afin de garantir l’accès au dispositif COROM pour les communes candidates dès 2027.
Le député a rédigé en ce sens un courrier officiel adressé au ministre chargé du Budget, texte qu’il soumet à la cosignature des élus ultramarins avant son envoi cette semaine. À défaut d’une inflexion de l’exécutif, le rapporteur annonce qu’il déposera des amendements parlementaires de rétablissement des crédits. Il appelle l’ensemble des parlementaires d’Outre-mer à réitérer la mobilisation transpartisane qui avait permis, l’année dernière, de repousser la coupe de 350 millions d’euros envisagée sur les allègements de charges patronales.
|
!
