Le rapport de la Chambre régionale des comptes et la réponse de la CTM doivent être débattus lors de la séance plénière de l’Assemblée de Martinique du 24 septembre. Jusqu’à cette date, le rapport ne peut encore être publié sur le site de la Chambre. Toutefois, transmis aux élus afin de préparer cette séance, il a largement circulé et fait l’objet de nombreuses reprises médiatiques. Dans ce contexte, notre rédaction a jugé utile de présenter ces documents en mettant en regard les constats de la Chambre et les réponses de la Collectivité, avec le plus grand souci d’objectivité et sans préjuger du débat à venir.
La Chambre régionale des comptes décrit une situation financière critique, marquée par une érosion rapide de l’autofinancement, une dette proche du milliard d’euros, des délais de paiement excessifs et une fiabilité comptable insuffisante. La CTM ne conteste ni la gravité du diagnostic ni la nécessité du redressement. Elle accepte les quinze recommandations, mais soutient que certains retraitements de la Chambre amplifient la dégradation réelle de l’autofinancement. Le désaccord porte donc moins sur l’existence de la crise que sur son ampleur exacte et sa chronologie.
Le diagnostic général de la Chambre
Les recettes de gestion, d’environ 1,02 milliard d’euros par an, progressent en moyenne de 1,2 %, tandis que les charges augmentent de 2,1 %. Cet effet de ciseaux réduit l’épargne disponible. Selon les comptes votés, la capacité d’autofinancement nette devient négative en 2024, à -24,5 millions d’euros. Après ses corrections, la Chambre l’évalue à -87,6 millions d’euros en 2024.
L’endettement est passé de 744,4 millions d’euros en 2021 à près de 977 millions d’euros. Le rapport comporte toutefois une incohérence sur l’année exacte de ce dernier montant, indiqué tantôt pour 2024, tantôt pour 2025. Le milliard d’euros devait être dépassé en 2026. La capacité de désendettement est passée de dix à vingt ans, contre une référence nationale de neuf ans.
Le réaménagement de seize emprunts auprès de l’Agence française de développement soulage les échéances immédiates, mais augmente le coût financier total d’environ 54,5 millions d’euros et reporte une partie de la charge sur l’avenir.
Une fiabilité comptable insuffisante
La Chambre relève un écart de 6,99 milliards d’euros entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable. Ce chiffre représente une discordance comptable et non une dette, une perte financière établie ou une somme disparue. Cette discordance empêche néanmoins de connaître avec précision la valeur du patrimoine de la collectivité et fausse le calcul des amortissements.
Elle recense également 14,8 millions d’euros de créances non recouvrées, correspondant à 4 681 titres dont certains remontent à 2012, ainsi que 30,5 millions d’euros de retenues de garantie non libérées, dont 17,9 millions dus avant 2022. Les provisions pour risques et charges sont jugées insuffisantes ou non actualisées.
La dette de 183,2 millions d’euros envers la Caisse d’allocations familiales, liée aux acomptes de RSA et de RSO, constitue un autre point majeur. La Chambre cite enfin une estimation de 64 millions d’euros d’engagements envers des collectivités et établissements publics qui pourraient ne pas avoir été correctement retracés. Les délais de paiement sont passés de 65 jours en 2021 à 131 jours en 2025, pour un délai réglementaire de 30 jours.
Huit des dix recommandations précédemment formulées sur la fiabilité des comptes n’avaient pas été appliquées. La Chambre constate néanmoins que la nouvelle organisation financière, fondée sur les directions d’appui à la performance, le service facturier et le contrôle interne, va dans le bon sens sans avoir encore produit de résultats suffisants. Les irrégularités relevées altèrent la sincérité comptable, mais le rapport ne caractérise pas une fraude.
Les investissements et les fonds européens
La CTM ne disposait pas, entre 2021 et 2025, d’un véritable programme pluriannuel d’investissement articulé avec ses capacités financières. Un projet préparatoire recensait 2,275 milliards d’euros d’opérations pour seulement 561 millions d’euros de recettes attendues, soit un besoin de financement supérieur à 1,7 milliard avant arbitrage.
Pour les fonds européens 2021-2027, les taux de paiement arrêtés en juin 2026 demeurent faibles : 18,5 % pour le FEDER et le FSE+ et 13,4 % pour le FEAMPA. Un dégagement d’office de 2,84 millions d’euros est intervenu sur le FEADER en 2024. La Chambre demande à la CTM de respecter le délai européen de paiement de 80 jours et de renforcer le suivi des opérations.
Ce que reconnaît la CTM
La réponse de la CTM est explicite. Elle reconnaît la dégradation de l’autofinancement, le poids croissant de la dette et des intérêts, les insuffisances anciennes de la comptabilité patrimoniale, les délais de paiement trop longs, la programmation excessive des investissements et la nécessité d’un redressement durable. Elle s’engage à appliquer l’intégralité des quinze recommandations.
La collectivité souligne toutefois que la crise a été aggravée par le vieillissement de la population, la progression des dépenses sociales insuffisamment compensées, le recul des droits de mutation et la cyberattaque de 2023. Ces éléments expliquent une partie de la dégradation, mais ne font pas disparaître les responsabilités de gestion, ce que la CTM reconnaît elle-même.
Les deux principales contestations de la CTM
La première contestation concerne la dette envers la CAF. La CTM reconnaît intégralement l’encours de 183,2 millions d’euros au 31 décembre 2024, mais fait valoir que 122,5 millions avaient déjà été rattachés aux charges de 2024. Selon elle, la correction supplémentaire de l’autofinancement devrait donc être limitée à 60,7 millions d’euros. Son argument porte sur un possible double compte et non sur l’existence de la dette.
La seconde contestation concerne les engagements envers les organismes publics. Face à l’estimation de 64 millions d’euros citée par la Chambre pour mai 2024, la CTM produit un état de la DRFiP arrêté au 30 juin 2026 recensant 31,9 millions d’euros de titres déclarés non recouvrés. Parmi ceux-ci, 12,6 millions seulement correspondraient à des dépenses de fonctionnement émises entre 2021 et 2024, avant vérification de leur exigibilité, de leur comptabilisation et de leur paiement.
Ces deux évaluations ne sont pas directement comparables sans rapprochement détaillé. La baisse entre 64 et 31,9 millions peut notamment résulter de paiements ou de régularisations intervenus entre mai 2024 et juin 2026. L’état actualisé ne suffit donc pas, à lui seul, à démontrer que l’estimation initiale était erronée.
Deux lectures différentes de l’autofinancement
Pour 2024, la Chambre aboutit à une capacité d’autofinancement brute corrigée de -14,6 millions d’euros et à une capacité nette de -87,6 millions. La CTM calcule pour sa part une capacité brute corrigée de 34,7 millions et une capacité nette de -38,3 millions. Selon son tableau, l’épargne brute reste donc positive sur toute la période, mais l’épargne nette devient négative dès 2023 et continue de se dégrader en 2024.
La CTM relève également une erreur dans la synthèse du rapport : les -21,4 millions d’euros de 2022 correspondent, selon le tableau détaillé de la Chambre, à la capacité d’autofinancement nette et non à la capacité brute. Cette observation paraît fondée au regard du tableau numéro 18. En revanche, le double compte allégué sur la dette CAF doit encore être confirmé par le rapprochement des écritures comptables.
Les mesures de redressement engagées
La CTM a inscrit en juin 2026 la charge résiduelle de 60,664 millions d’euros liée à la CAF et prévoit son étalement comptable sur les exercices 2026 à 2029. Cet étalement reste toutefois subordonné à une autorisation ministérielle définitive. Il ne modifie pas le calendrier des paiements dus à la CAF, que la collectivité affirme respecter depuis décembre 2025.
La collectivité a également adopté un programme pluriannuel d’investissement 2026-2029, présenté une prospective financière 2026-2030 et instauré un plan prévisionnel de trésorerie. Le budget supplémentaire a ramené l’autorisation d’emprunt de 165 à 109,8 millions d’euros, la campagne de financement étant plafonnée à 80 millions. Les crédits d’investissement ont été réduits de 40,2 millions et les autorisations de programme de 214,1 millions en cumulant la décision modificative et le budget supplémentaire.
Ces décisions réduisent les prévisions et les engagements futurs, mais elles ne prouvent pas encore une baisse effective de l’encours de dette. Celle-ci dépendra des emprunts réellement mobilisés, des remboursements effectués et du niveau d’exécution des investissements.
Le plan d’optimisation fait état de 74,978 millions d’euros d’actions réalisées au 30 juin 2026. Ce total agrège des économies de fonctionnement, des recettes nouvelles, des cofinancements, des mesures fiscales et des effets de réaménagement de dette. Son effet structurel estimé sur la capacité d’autofinancement n’est que de 26,4 millions. Il ne doit donc pas être présenté comme 75 millions d’euros d’économies annuelles.
Une amélioration qui reste à démontrer
La réponse de la CTM apporte des rectifications sérieuses, notamment sur la confusion entre autofinancement brut et net. Si son argument relatif au double compte de la dette CAF est confirmé, la Chambre aurait surestimé la détérioration de l’épargne. Mais même dans le scénario présenté par la CTM, la capacité d’autofinancement nette devient négative dès 2023 et tombe à -38,3 millions d’euros en 2024. La contestation modifie donc l’intensité et la chronologie de la crise ; elle n’en change pas la direction.
Les mesures prises constituent un début de redressement, mais elles portent encore largement sur des autorisations budgétaires, des réorganisations et des outils de pilotage. Leur efficacité devra être mesurée à partir de résultats vérifiables : dette effectivement mobilisée, retour durable d’une épargne nette positive, réduction des délais de paiement, apurement des retenues de garantie, rapprochement de l’actif et accélération des paiements européens.
Le rapport de la Chambre constitue une alerte sévère sur la soutenabilité financière et la qualité des comptes de la CTM. La réponse de la collectivité ne cherche pas à nier cette réalité. Elle vise surtout à corriger certains retraitements, à replacer la dégradation dans un contexte social et démographique contraint et à montrer que des instruments de redressement ont été engagés. Le débat essentiel porte désormais sur leur exécution effective. La crédibilité du redressement dépendra moins de l’annonce de nouveaux plans que de la publication régulière d’indicateurs permettant d’en mesurer les résultats.
Source Rapport numéro 23 de la Chambre régionale des comptes de Martinique et réponse du président du Conseil exécutif de la CTM.
Gérard Dorwling-Carter.
