Le 14 février 2023, s’est déroulée la réunion plénière de la Commission de surendettements de la Martinique. Cette séance, qui réunit l’ensemble des commissaires titulaires et suppléants, a permis, au Secrétariat de la Commission tenu par l’IEDOM, de présenter le rapport d’activité de la commission de surendettement de la Martinique pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article R712- 12 du code de la consommation. La commission de surendettement de la Martinique s’est réunie à 12 reprises au cours de l’année sous revue.
Principaux points relatifs à l’activité
En 2022, 413 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une hausse de 8% par rapport à 2021 qui permet de se rapprocher du niveau atteint en 2019 (411 dossiers). Cette évolution s’inscrit dans la tendance observée dans les DOM (+5,3%), alors que la France métropolitaine enregistre une diminution de 6,5%.
Parmi les situations examinées, 376 dossiers ont été déclarés recevables :
- 62% des dossiers ont été orientés vers un réaménagement de dettes (soit 233),
- 38% orientés en Rétablissement Personnel ou effacement des dettes (soit 143). Cette solution est envisagée lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement lors de l’étude du dossier et dont la situation financière n’est pas susceptible d’évoluer favorablement à terme (situation irrémédiablement compromise).
Parmi les dossiers recevables, les personnes propriétaires de leur résidence principale représentent 12 %. Ces dossiers font l’objet d’une attention toute particulière afin de permettre la conservation du bien immobilier résidence principale dans un maximum de cas.
71% des personnes ayant fait appel à la procédure de surendettement présentent un niveau de revenu inférieur au seuil de pauvreté. L’endettement moyen des déclarations de surendettement s’élève à 23 181 euros en 2021 (contre 27 155 euros en 2021) avec un nombre moyen de 6 dettes observées par dossiers.
En 2022, le montant global des dettes liées au surendettement des particuliers s’élève à 19,2 Millions d’euros, (20,6 Millions d’euros en 2021). Les dettes financières demeurent majoritaires à 66% de l’endettement global, la part des dettes de la vie courante représente quant à elle 14% et celle des autres dettes non financières 20%.
Typologie de l’endettement des dossiers recevables et données socio-démographiques
Les dossiers déclarés recevables concernent majoritairement des femmes (69%), célibataires dans la moitié des cas, avec des enfants à charges (36%), âgées de 35 à 54 ans (46%), et locataires dans 59% des cas.
58% d’entre elles sont sans activité rémunérée (chômage, retraite, congé maladie longue durée, invalidité…) avec un niveau de ressources inférieur ou égal au seuil de pauvreté.
Les relations de l’IEDOM avec les différents acteurs ou relais d’information de la procédure du traitement du surendettement des ménages (sphère sociale) demeurent toujours étroites pour prévenir les situations de surendettement et accompagner les partenaires sociaux dans l’exercice de leur mission.