Une proposition de résolution déposée au Sénat le 21 septembre 2026 demande que les futures règles bancaires européennes ne remettent pas en cause le crédit immobilier à taux fixe long, sur lequel repose l’accession à la propriété en France, Martinique comprise. Sur l’île, le taux moyen des nouveaux crédits à l’habitat s’établissait à 3,29 % en avril 2026, au-dessus de la moyenne nationale.
Ce que demande le texte
Déposée par la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, la proposition de résolution n° 958 « visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe » réaffirme l’attachement du Sénat à un modèle fondé sur « le crédit immobilier amortissable à taux fixe long, l’analyse de la solvabilité des ménages et le recours au cautionnement mutuel et à l’assurance emprunteur ».
Le texte demande que le cadre européen continue de permettre d’apprécier la solvabilité d’un emprunteur à partir de ses revenus, de ses charges, de son « reste à vivre » et de sa capacité durable de remboursement, « sans imposer une appréciation reposant essentiellement sur la valeur du bien financé ». Il réclame aussi que les exigences de fonds propres imposées aux banques sur ces prêts soient fondées « sur les risques effectivement observés au sein des différents marchés nationaux ».
Il invite le Gouvernement à défendre ce modèle dans les négociations européennes, et demande à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de promouvoir « une approche objective fondée sur la proportionnalité ». Il s’appuie notamment sur le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 2 juin 2026 consacré au financement de l’acquisition de la résidence principale.
Une résolution adoptée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution exprime une position du Sénat ; elle n’a pas de valeur contraignante.
Pourquoi la Martinique est concernée
Le texte ne mentionne pas les Outre-mer. Mais les règles qu’il défend, comme celles qu’il redoute, s’appliquent de la même façon aux banques qui prêtent en Martinique.
Selon l’IEDOM, le taux moyen des crédits nouveaux à l’habitat accordés aux particuliers en Martinique atteignait 3,29 % en avril 2026 (enquête du 2e trimestre), contre 3,12 % pour l’ensemble de la France. Il était de 3,26 % un an plus tôt. L’emprunteur martiniquais paie donc 0,17 point de plus que la moyenne nationale.
Selon nous, l’enjeu est concret pour les ménages qui achètent leur résidence principale sur l’île : avec un taux fixe, la mensualité ne change pas pendant toute la durée du prêt, quelles que soient les variations des taux. Un durcissement des règles prudentielles européennes pourrait, ici comme ailleurs, rendre l’accès au crédit plus difficile.
La suite
La proposition de résolution a été enregistrée à la présidence du Sénat le 21 septembre 2026. Elle doit encore être inscrite à l’ordre du jour pour être débattue et votée.
Sources officielles : Sénat, proposition de résolution n° 958 (2025-2026), déposée le 21 septembre 2026 ; IEDOM, « Taux des crédits aux particuliers, 2e trimestre 2026 », publié le 4 septembre 2026. Vérifié au 6 octobre 2026.
