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La réforme des congés bonifiés entre en vigueur

La réforme des congés bonifiés entre en vigueur
août 14
04:13 2020

Un décret du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel du 4 juillet réforme les congés bonifiés dans la fonction publique. Ce texte, examiné par le CCFP le 19 décembre 2020, « vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée ». Il supprime la bonification de 30 jours, mais les congés pourront être pris tous les deux ans contre tous les trois ans auparavant. Un arrêté fixe quant à lui le plafond de la prise en charge des frais de voyage de ce congé.

Fort de France (Martinique). La réforme des congés bonifiés supprime la bonification de 30 jours. Pixabay – © PromiseMedia / pixabay

Il aura fallu près de trois ans pour passer de la parole aux actes. Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, qui avait été examiné par le CCFP il y a plus de six mois (lire sur AEF info), traduit la réforme des congés bonifiés qu’Emmanuel Macron avait annoncée fin octobre 2017, lors des Assises des Outre-mer en Guyane. Le gouvernement projetait initialement de publier ce décret en septembre 2019 pour une mise en œuvre en 2020. Cette échéance n’est finalement pas remise en cause puisque le décret du 2 juillet est entré en vigueur dimanche.

Cette réforme consiste à mettre fin à la bonification de 30 jours dont bénéficient les fonctionnaires des trois versants originaires d’outre-mer (ou inversement) mais accorder en contrepartie un remboursement des frais de transport tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. « Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée », indique ainsi sa notice (il modifie pour cela le décret n° 78-399 du 20 mars 1978). Objectifs : générer des économies et limiter la désorganisation des services liée à ces absences prolongées.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

Les agents concernés

Sont concernés « les magistrats, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l’État » (administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984) qui exercent leurs fonctions :

  • en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité l’application de ce décret ;
  • sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

L’article 3 du décret de 1978 est abrogé, la notion de « résidence habituelle » permettant de définir le périmètre des bénéficiaires étant remplacée par celle de « centre des intérêts matériels et moraux ».

S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’État, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en CDI et des agents de l’État ayant leur CIMM dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique. Les chapitres II et III portent respectivement sur les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.

La prise en charge des frais de transport

Les frais de voyage de ces congés bonifiés sont intégralement pris en charge par l’État pour l’agent bénéficiaire, pour chaque enfant et pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un Pacs. L’agent peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié et « lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas trente-et-un jours consécutifs ».

Le voyage comporte « un voyage aller et retour entre la collectivité où l’intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le CIMM » ou l’inverse (« un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le CIMM »). Un arrêté du 2 juillet complétant ce décret fixe à 18 552 euros bruts par an le plafond de cette prise en charge pour les magistrats, les fonctionnaires civils de l’État et les agents publics de l’État en CDI.

La fréquence des congés

Actuellement fixée à 36 mois, la condition de durée de service pour l’ouverture du droit à une prise en charge des frais de transport est réduite à 24 mois. La disposition qui prévoyait que la durée minimale de service soit « portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle » est supprimée ainsi que la dérogation prévue pour les personnels des établissements d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires (« prise en charge de leurs frais de voyage de congé dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième ou de la cinquième année scolaire ou universitaire de services consécutifs »).

L’entrée en vigueur

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 5 juillet. Toutefois, les fonctionnaires concernés des trois versants remplissant les conditions requises par le décret de 1978 dans sa rédaction antérieure à la date du 5 juillet 2020 peuvent opter :

  • « Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ;
  • Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret. »

À noter que consécutivement à la crise sanitaire, selon les informations transmises par le secrétaire d’État Olivier Dussopt aux organisations syndicales lors de ses dernières conférences téléphoniques, il était envisagé de donner le choix aux agents concernés, selon les territoires, de prendre leurs congés bonifiés soit cette année, soit en 2021 (lire sur AEF info).

UNE RÉFORME CRITIQUÉE

Si la rédaction du décret publié a évolué par rapport au projet présenté en décembre dernier (avec notamment l’intégration aux bénéficiaires des contractuels en CDI), le fond de la réforme, à savoir la suppression de la bonification de 30 jours contre une possibilité de voyages pris en charge plus fréquents, n’évolue pas. Cette mesure avait été dès le début très critiquée par les organisations syndicales, à tel point que face à leur fronde, le gouvernement, qui souhaitait initialement publier son décret en juillet 2019, avait dû reporter son projet en juin 2019 et ouvrir des négociations (lire sur AEF info).

Lors du CCFP du 19 décembre, huit des neuf syndicats représentatifs avaient rendu un avis défavorable sur le projet de décret. La CFDT s’était abstenue, saluant notamment l’élargissement du texte aux agents contractuels en CDI (lire sur AEF info).


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Gérard Dorwling-Carter

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