Lors de l’examen de la mission Outre-mer ce mercredi 4 novembre, les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter le retour à l’équilibre financier des collectivités ultramarines.
Par cet amendement le Gouvernement vise à proposer un contrat d’accompagnement aux communes qui souhaitent retrouver leur équilibre budgétaire. Il s’appuie notamment sur le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer, rapport qui préconisait la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté et qui manifestent des efforts de redressement.Le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a insisté sur le fait que le mécanisme mis en place était une incitation forte au redressement structurel des collectivités locales. « On ne peut autant décentraliser, autant donner de compétences aux collectivités si derrière, on ne s’assure pas d’une bonne santé financière, cela revient à mettre en panne une bonne partie des politiques publiques locales» a poursuivi Sébastien Lecornu.
De son côté le rapporteur pour la Commission des lois, Guillaume Vuilletet, a souligné que « Ces contrats d’accompagnement vont permettre à des dizaines de collectivités de pouvoir retrouver le chemin d’une action publique qui est verrouillée par leurs difficultés financières (…) Ces contrats font partie des solutions apportées pour faire en sorte que les collectivités puissent de nouveau être des vecteurs de l’action publique et de l’intérêt général sur leurs propres territoires. C’est aussi important pour l’économie locale, car au travers des retards de paiement et d’une commande publique qui n’arrivent plus, c’est l’ensemble du tissu économique qui se trouve fragilisé».
Dans le détail, ces contrats d’accompagnements engagent les communes volontaires à mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion des finances locales. Elles seront accompagnées d’une assistance technique de l’Agence française de développement (AFD).
En contrepartie, « en fonction des efforts de redressement accomplis, il y aura des accompagnements financiers de l’Etat qui permettront de remettre d’aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines», a ajouté Sébastien Lecornu.
Ce dispositif de contrats d’accompagnement financiers des collectivités ultramarines bénéficie d’une enveloppe pluriannuelle de 10 millions d’euros de crédits de paiement pour 2021.
Le gouvernement souhaiterait expérimenter ce dispositif en le proposant dès 2021 à une dizaine de collectivités qui ont pu être identifiées dans les 5 départements et régions d’outre-mer. «C’est un vrai pari sur la confiance, sur l’avenir pour essayer de retracer un chemin d’équilibre pour les finances locales » a conclu le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu.