Le texte du projet de loi 4D transmis au Conseil d’Etat

L’Outre-mer dans le projet de loi 4D

Le projet de loi différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, dit loi 4D, qui pourrait être examiné au Parlement avant la fin du quinquennat a été enrichi, outre un article dédié à Mayotte, un autre aux Terres australes et antarctiques françaises, de cinq articles spécifiques aux Départements et Régions d’Outre-mer.

L’article 59 crée, à titre d’expérimentation pour cinq ans, un état de calamité naturelle exceptionnelle avec trois conditions cumulatives : un aléa naturel majeur, une atteinte au fonctionnement normal des institutions et un danger grave imminent.

L’article 60 prolonge jusqu’en 2024 les délais pour délimiter les zones urbaines dans la zone des cinquante pas géométriques. Il prolonge par ailleurs jusqu’en 2031 l’existence de l’agence des cinquante pas géométriques.

L’article 62 permet à chacune des régions d’Outre-mer la création d’un établissement public industriel et commercial, placé sous sa tutelle, en matière de formation professionnelle.

L’article 64 supprime l’obligation de diviser en deux sections des Conseils économique, social, environnemental, culturel et éducatif (CESECE) de Guyane et de Martinique, afin de les aligner sur le droit commun applicable au Conseil économique, social, environnemental régional (CESER) et au Conseil consultatif culturel et éducatif. L’existence de sections devient une simple faculté.

L’article 66 ne concerne que la Guyane. Il vise à lever les obstacles juridiques et administratifs pour la cession à titre gratuit à la Collectivité de Guyane ou à l’établissement public foncier de terrains appartenant à l’état. L’objectif est de facilité l’action de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane afin qu’il atteigne ses objectifs de production de logements dans la collectivité, à savoir 22 000 logements en quinze ans dans le périmètre de l’OIN.

Le texte du projet de loi a été transmis au Conseil d’État le 18 février dernier.

FXG

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